LES PERSONNES IMPOSABLES

L'impôt sur les bénéfices agricoles frappe les revenus de l'exploitation.

Sont donc assujettis à cet impôt tous les exploitants, propriétaires, fermiers, ou métayers, même s'il s’agit de

personñes morales.

Le minimum non imposable

Ainsi, une condition est nécessaire pour être assujetti à cet impôt : [1 faut être exploitant. Mais elle n’est pas suffisante : Il faut en outre que le bénéfice forfaitaire du cultivateur soit supérieur à l'abattement à la base, c’est-àdire à deux mille cinq cents francs. Ce n'est pas là une condition attachée à la personne, et c'est un point sur lequel il nous faudra revenir. Mais nous le faisons figurer dans ce chapitre pour une raison pratique : Cette disposition a pour conséquence d’exempter un nombre considérable de cultivateurs. Et nous croyons bon d'indiquer immédiatement que

tous les exploitants ne sont pas atteints par l'impôt.

Les métayers

Il n’est pas difficile, en général de déterminer quel est l” « exploitant » : En cas d'exploitation directe c’est le propriétaire. En cas de baïl à ferme c'est le fermier. Dans le

métayage il semble bien que le propriétaire et le métayer

soient tous les deux exploitants, parce qu'ils participent l’un et l’autre à la direction de l’entreprise et parce qu'ils courent les mêmes risques.

C'est dans ce sens que s’est prononcé le législateur non sans tâtonnements, et sans être encore arrivé à une solution

équitable.

Evolution de la Législation

Le Régime d'imposition à pourtant changé à différentes reprises : À la suite de la loi de 1917, le métayer était seul considéré par l'Administration comme exploitant et devait être seul cotisé d’après la totalité des bénéfices de l’exploitation. La loi ne s'était pas formellement prononcée ; mais c'était la solution qui découlait des débâts parlementaires. C'était celle qui était exprimée dans de nombreuses réponses ministérielles (Entre autres réponse à M. Bouveri, sénateur. JRONO MALO 3 IN ER 2)

C'est un système inverse qui fut adopté par l’article 13 de la loi du 30 Juin 1923 : L’impôt précédemment inscrit dans Île rôle au nom du métayer devait à partir de 1024 être établi, pour chaque exploitation envisagée isolément, au nom du bailleur, sauf son recours contre le métayer pour une part proportionnelle à la division des fruits qui s’opérait entre eux. L'impôt pouvait cependant rester facultativement inscrit au nom du métayer, si le contrat avait mis la charge de l'impôt à son nom et si l'Administration était avisée de

cette clause spéciale.

Système actuel

Nouveau système en 1924, moins d'un an après !

D'après la loi du 22 mars 1024, article 5 $ x, le bail-

leur et le métayer sont l'un et l'autre cotisés directement. Le revenu imposable de l'exploitation est réparti entre eux d'après la proportion servant de base au partage des produits. On estime, en effet, actuellement que « Dans le cas d'exploitation par métayage le revenu total que le propriétaire retire de son domaine comprend, outre le revenu foncier quil retire en tant que propriétaire la part de bénéfices agricoles qui lui revient comme exploitant. Or, le bénéfice agricole qui sert de base à l'impôt cédulaire et qui est évalué par application à la valeur locative des terrains exploités, de coefficients fixés anuellement, représente seulement le bénéfice de l'exploitation à l'exclusion de la rente du sol » (Réponse à M. Boret. J. O. 26 Mars 1926. N° 7.992).

Il en résulte que « pour l'établissement de l'impôt général sur le revenu, un propriétaire, qui cultive lui-même son domaine ou qui l’'exploite par métayer, doit indiquer dans sa déclaration, indépendamment du bénéfice agricole qu'il réalise en qualité d’exploitant, le revenu foncier qui correspond à la valeur locative du domaine et qui lui échoit en qualité de propriétaire ». (Réponse à M. Lamoureux. JAOMTro Février 1924: N°To 618).

Et le Ministre a précisé dans de nombreuses réponses que « c'est l'intégralité du Revenu cadastral qui doit être indiquée » (Réponse à M. Poitou-Duplessy. J. O. 2 Septembre 1924. N° 472. — Réponse à M. Coucoureux. J. O. 2 Mars 1926. N° 6.726).

Et la raison de ces décisions c'est encore une réponse ministérielle qui nous la fournit : « Si dans le cas de métayage le produit brut est partagé par moitié, il ne s'ensuit pas que les revenus nets du propriétaire et du métayer soient

nécessairement égaux : La part du produit brut revenant

re

au propriétaire n'est pas, en effet, grevée des mêmes frais que celle du métayer, auquel incombe normalement la fourniture de la main-d'œuvre. Quoiqu'il en soit, Île revenu net obtenu par le propriétaire comprend, d’une part, la rente du sol qu'il recueille en tant que possesseur du fonds ; d’autre part, une fraction de bénéfice agricole qui lui échoit en tant que co-exploitant » (Réponse à M. Charoulet. J. O. 28 Décembre 1924. N° 1.072).

Critique du système actuel

Ainsi, en cas de bail à ferme, le propriétaire reçoit un fermage et paie l'impôt foncier sur la valeur locative de l'exploitation. Le fermier conserve le reste des produits de la terre et paie l'impôt sur les bénéfices agricoles. Au contraire, en cas de métayage, le propriétaire paie l'impôt foncier et l'impôt sur les bénéfices agricoles, sur sa part de fruits. Or, d'après MM. Allix et Lecerclé, « cette part de fruits est l'unique recette du propriétaire qui ne perçoit pas de fermage en argent. Donc, jusqu'à concurrence de la valeur locative, elle équivaut à un fermage en nature et ne constitue pas du bénéfice agricole, mais du revenu foncier ».

Prenons l'exemple, disent-ils, d'un domaine dont la valeur locative cadastrale est 4.000 francs. Cette valeur a été augmentée de 75 % par la loi du 13 Juillet 1925 pour servir de base à l'impôt — ce qui donne sept mille francs. Supposons que le bénéfice agricole forfaitaire soit évalué en appliquant à cette valeur locative le coefficient 2 (Ce n'est du reste plus le coefficient actuellement employé, mais cela ne change rien au raisonnement). Nous aurons ainsi un bénéfice de 7.000 francs (Valeur locative majorée) X 2

(Coefficient), c'est-à-dire de quatorze mille francs.

Ces quatorze mille francs se partagent par moitié. Le propriétaire et le fermier seront donc taxés l’un et l’autre pour sept mille francs de bénéfices agricoles. Or les sept mille francs représentent pour le propriétaire, et jusqu'à concurrence de quatre mille francs, la valeur locative qu'il aurait touchée s'il s'était contenté d’affermer la terre. Les bénéfices ayricoles proprement dits se réduisent donc pour le propriétaire, à : 7.000 francs — 4.000 francs — 3.000

francs.

Conclusion

On aurait pu tout d'abord objecter à ce raisonnement que de toute façon le propriétaire perçoit une somme au moins égale au total de la valeur locative et des bénéfices évalués forfaitairement. S'il en était autrement il auraît, en effet, la ressource de se faire taxer sur son bénéfice réel. Et justement pour déterminer le bénéfice effectivement réalisé on déduit de la part de fruits que reçoit le propriétaire 1a valeur locative cadastrale.

Mais ce n'est pas là dessus, ainsi que l'indiquent MM. Allix et Lecerclé, que porte le problème : On ne discute pas le montant du bénéfice, mais la « ventilation » qu’en fait la loi fiscale.

Cependant, et malgré l'autorité qui s'attache à leurs noms, nous croyons que, s'ily a, en ce qui concerne le métayage, une injustice dans le mode de répartition des bénéfices imposables, cette injustice n'est pas aussi considérable que l’indiquent ces auteurs.

Le bénéfice forfaitaire est en effet évalué déduction faite de la valeur locative. Avec l'exemple proposé d'un domaine

ayant une valeur locative de 4.000 francs et rapportant

14.000 francs, il faut pour que l'évaluation forfaitaire ne soit pas exagérée, un produit au moins égal à dix-huit mille francs, représentant les quatorze mille francs de bénéfices, plus la valeur locative. C’est donc cette somme de 18.000 francs qui est partagée. Le propriétaire ne touche pas sept mille francs et le fermier ne conserve pas onze mille francs, mais chacun d'eux reçoit 9.000 francs. Par conséquent sans tenir compte de ce que les bénéfices réels sont la plupart du temps supérieurs aux bénéfices forfaitaires, sans même tenir compte des charges qui peuvent à la suite de son bail incomber spécialemen au métayer, il n’y a double imposition pour le propriétaire que jusqu'à concurrence de la moitié de la rente foncière.

Pour résumer notre argumentation en une formule mathématique, appelons KR. la valeur locative cadastrale. En appliquant le coefficient 2, le bénéfice forfaitaire sera égal à 2 R et la somme à partager équivaudra à 3 R. (Valeur locative + Bénéfice forfaitaire). Le propriétaire touchera donc mais il devra payer l'impôt sur un revenu net foncier correspondant à l'intégralité de la valeur locative, R, et sur la moitié du bénéfice agricole 2 c'est-à-dire au total sur 2 KR. Il y aura donc ainsi pour lui double imposition sur une somme désignée ici par et représentant

la moitié de la valeur locative cadastrale. Le métayer tou-

HER ; ; ; ; chera aussi ee Mais comme :il est imposé seulement pour Mans ue SUN 2 2 R Rev la moitié des bénéfices forfaitaires, soit —— une partie de 7e à ER ne 70 a revenus qu'il touchera, égale à — sera exonérée de l'impôt. Le métaver, comme le fermier d’ailleurs, jouit, en outre,

d'une faveur nouvelle depuis la loi de Finances du 30 Dé-

cembre 1928. Sur l'initiative de M. Devyris, un amendement

a été adopté d’après lequel les enfants majeurs de fermiers et métayers, habitant et travaillant avec eux, sont considérés comme exploitants en association avec le chef de famille. Nous allons voir quel intérêt présente cette disposi-

tion nouvelle.

Indivisions et Associations

Sous l'empire de la législation existant jusqu’à la dernière loi de Finances et exception faite pour « l'association » entre un propriétaire et son métayer, il n'existait aucune disposition législative permettant pour un domaine exploité en association de fractionner l'impôt sur les bénéfices agricoles.

Cet impôt faisait par suite l’objet d'une cote unique établie au nom de l'association sur la totalité des bénéfices imposables. Il n’y avait donc qu'un seul abattement à la base. Comme, d'autre part, les contribuables ne peuvent obtenir de réduction pour charges de familles que sur le montant des impôts auxquels 1ls sont personnellement assujettis, les charges de famille de chacun des associés ne pouvaient donner lieu à aucune réduction de l'impôt sur les bénéfices agricoles dûs par l'association ou par l'indivision (En ce sens notamment. Réponse à M. Bellamy, député. J. O. 24 Novembre 1926. N° 9.542).

Cette manière de voir était également celle du Conseil d'Etat:

Cependant, « lorsque deux exploitants, indivisément propriétaires ou fermiers des terres qu’ils exploitaient avaient fixé par un acte dûment enregistré, les parcelles dont chacun aurait la jouissance exclusive, il était admis que chacun

d'eux serait cotisé séparément » (Q. E. N° 14.036. M. Tré-

DR

mintin, député, déb. Ch. page 115). Mais ce n'était là qu'une hypothèse exceptionnelle.

Aussi, à de nombreuses reprises, les représentants des Agriculteurs avaient-ils signalé l’anomalie de cette situation et fait ressortir la différence qui existait au point de vue fiscal entre les exploitations agricoles en sociétés et les Sociétés en nom collectif. Dans celles-ci, en effet, conformément aux dispositions de l’article 14 des lois codifiées par le décret du 15 Octobre 1926, les associés étaient et sont encore personnellement imposés pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans l'entreprise, de sorte qu'ils peuvent bénéficier comme de simples particuliers des réductions pour charges de famille dans l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

L'article ro de la loi du 30 Décembre 1928, étend donc l'application de cette dernière règle à l'impôt sur les bénéfces agricoles : Désormais pour cette cédule comme pour la cédule des bénéfices industriels et commerciaux, les associés sont imposés individuellement, de sorte qu'ils peuvent béné-

ficier des réductions légales.

Les fermiers généraux

Le nouveau système adopté par le législateur dans la question du métayage a eu sa répercussion sur la situation des fermiers généraux.

On appelle « fermiers généraux » ceux qui afferment de bros domaines et les répartissent ensuite entre divers exploitants : fermiers où métayers.

Sous le régime antérieur à la loi du 22 Mars 1924, modifiant le régime fiscal du métayage, ils étaient toujours

assujettis à l'impôt sur les bénéfices des professions non