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commerciales. Mais actuellement, s'ils passent des baux à colonat partiaire, ils sont considérés comme exploitants et deviennent ainsi passibles de l'impôt sur les bénéfices agri

coles concuremment avec leurs métayers.

Ce système contient d’ailleurs une anomalie, que MM. Allix et Lecerclé dénoncent en ces termes : « Quand le fermier général sous-loue à un fermier, le propriétaire est imposable à la contribution foncière à raison du revenu net des parcelles louées, le fermier général est passible de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux sur la différence entre le prix de sous-location et le prix de fermage qu'il paie luimême au propriétaire, enfin le fermier est assujetti à l’impôt sur les bénéfices agricoles pour la totalité du bénéfice

de culture évalué forfaitairement d'après les bases légales.

S1 au contraire Le fermier général sous-loue à un métayer. le propriétaire reste toujours passible de la contribution foncière dans les conditions indiquées ci-dessus ;: mais Île fermier général échappe à l'impôt sur les bénéfices non commerciaux, son revenu professionnel étant réputé atteint par la part d'impôt sur les bénéfices agricoles qui est mise

à son nom,.en vertu de l’article 5 de la loi du 22 Mars

Collectivités

L'impôt est perçu au profit exclusif du trésor ; aucune imposition ne doit donc être établie sur le bénéfice des exploitations gérées pour le compte de l'Etat.

Mais sous la réserve de cette exception, l'impôt sur les bénéfices agricoles, comme tous nos autres impôts cédulaires,

\ . ï \ FA « Ad A 1 frappe, à raison de son caractère prédominant d'impôt réel,

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la profession considérée en elle-même, abstraction faite de la personnalité de celui qui l’exerce.

Toutes les collectivités (Communes. Etablissements publics ou d'utilité publique. Sociétés. Associations) peuvent donc y être assujetties dans les mêmes conditions que les particuliers.

Le Conseil d'Etat en a décidé ainsi notamment dans un arrêt fameux à propos des asiles départementaux d'aliénés. Il estime en effet que : « Aucune disposition de loi n’exempte de l'impôt les asiles départementaux d’'aliénés pour les exploitations agricoles qu'ils possèdent. La circonstance que les produits agricoles d'un asile seraient, non pas vendus, mais consommés dans l'établissement, n'est d’ailleurs pas de nature à faire regarder cet asile comme n'ayant retiré de son exploitation agricole aucun bénéfice au sens de l’article 16 de la loi du 31 Juillet 1917. (25 Juillet 1924. CRE 76C8352R 10 %:028);

Identique est la situation d’un établissement hospitalier, possédant une ferme qu'il exploite lui même, et dont les produits servent à nourrir les malades (Q. E. de M. Dentu. J. O. 24 Février 1928. Déb. Sén. page 280).

Une difficulté particulière s'était présentée pour les Sociétés par actions, ainsi que pour les Sociétés à responsabilité limitée. Ces sociétés sont, en effet, réputées commerciales par les lois du 1* Août 1803 et du 7 Mars 1925. Mais le caractère commercial conféré par la loi à ces sociétés n’implique pas nécessairement que la profession par elles exercée soit commerciale (Lyon-Caen et Renault, Manuel n° 43 bis. Traité t. IL. n° 1.084 et suivants). D'autre part, nous l’avons vu, c'est la profession considérée en elle-même et non

la personne qui est frappée par l'impôt.

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C’est pourquoi un Arrêt du Conseil d'Etat avait décidé que « Une Société anonyme est imposable sur les bénéfices agricoles à raison du domaine qu'elle exploite, bien que ses actionnaires soient, pour les intérêts et dividendes distribués par elle, assujettis à l'impôt sur le Revenu des valeurs mobilières ».

Une solution analogue avait été donnée par une réponse ministérielle (J. O. 13 Juillet 1927. N° 12.603) à propos des Sociétés à responsabilité limitée.

Actuellement la question ne peut plus faire aucun doute, puisqu'une disposition de la dernière loi de Finances que nous avons étudiée, a précisé dans quelles conditions doit être maintenant calculé l'impôt sur les bénéfices agricoles pour « les Sociétés soumises au droit de communication des agents de l'enregistrement, c’est-à-dire pour ‘les Sociétés anonymes, les Sociétés en commandite par actions et les

Sociétés à responsabilité limitée ».

Les Coopératives

Il a été entendu au cours des débats parlementaires que les actes de vente au d'achat auxquels le cultivateur est obligé de procéder pour la mise en œuvre ou le développement de son exploitation ne doivent pas être considérés comme des actes commerciaux passibles de la taxe sur les bénéfices industriels et commerciaux (Sénat 31 Juillet 1917. JOdumre Août, «page 709).

Et c'est pourquoi les sociétés coopératives d'achat et les syndicats agricoles sont exemptés de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe sur le chiffre d’affaires, c'est-à-dire de tout impôt, lorsqu'ils remplissent les

conditions prévues par l'article 18 des lois codifiées (Décret

du 15 Octobre 1926) par conséquent lorsqu'ils se bornent

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à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes, ou lorsque ne vendant qu’à leurs sociétaires, ils distribuent leurs bonis annuels auxdits sociétaires, ou à des œuvres d'intérêt général ou lorsqu'ils consacrent ces bonis à des réserves qui ne sont pas réparties entre les porteurs d'actions ».

Quant aux Syndicats et coopératives agricoles de pro-

duction ils ne peuvent jouir de cette exemption, nous l'avons

vu, qu'à la double condition de traiter uniquement des pro-

duits provenant de leurs sociétaires et de ne pas sortir des

usage normaux de l'exploitation agricole ».

GHAPTFRE IV