ETABLISSEMENT DE L'IMPOT

La Base de l’Impôt

Les bénéfices d’un agriculteur sont donc évalués forfaitairement en se basant sur la valeur locative de ses terres. Mais les terres qu'il faut ainsi prendre en considération pour la fixation de l'impôt sont celles qu'il cultivait au premier Janvier de l'année précédente, et non celles qu’il exploit: au moment de l'imposition (1).

Sous le régime de la loi de 1917, le contribuable qui devait l'impôt était celui qui exploitait au premier Janvier de l’année de l'imposition. C'était là une vieille règle qui convenait fort bien aux anciennes contributions directes, basées sur les signes extérieurs. Mais elle entraînait avec notre nouveau système d'impôts directs qui porte sur le revenu effectivement réalisé, des difficultés que le législateur n'avait pas prévues.

Prenons, en effet, avec MM. Allix et Lecerclé, l’exemple d’un fermier entrant à la Saint-Michel, c'est-à-dire au 29 Septembre, et naturellement encore en fonctions au premier Janvier de l’année de l'imposition. C'est lui qui devait,

si on appliquait strictement la loi, payer l'impôt sur les

(1) Cette règle n’est pas applicable au cas exceptionnel où le contribuable est imposé sur son bénéfice réel. Il y a lieu de tenir compte alors du produit des divers domaines successisement exploités pendant l'année précédente.

NC GR

bénéfices réalisés pendant l’année entière par l'exploitation, c'est-à-dire, en fait, surtout par son prédécesseur.

Le Ministre des Finances l'avait aussi formellement déclaré dans une réponse à M. Bernier, député : « Lorsque deux fermiers ont exploité successivement un même domaine au cours d’une année, l'impôt est dû intégralement par celui

qui a l'exploitation le premier janvier (J. O. 1° Mars 1922,