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Mais c'était là chose impossible, on en était réduit pour résoudre la difficulté à une « solution bâtarde » : Le fermier sortant ne devait rien. C'était légal. Il n’était plus en fonction au premier janvier de l’année d'imposition. Mais il était ainsi injustement exonéré. Quant au nouveau fermier. il devait d'après sa feuille d'imposition payer un impôt calculé forfaitairement et pour l’année entière. Mais il lui restait le droit de demander à être imposé sur son bénéfice réel. (En ce sens Réponse Ministérielle à M. Salers, député. J. O. 1 Mars 1022 N°22 15):

Il ne payait plus ainsi que pour la période où il avait effectivement exploité, au lieu de payer pour l’année entière. C'était par conséquent un avantage. Mais il devait payer d'après son bénéfice réel. Et celui-ci est en règle générale plus important que le bénéfice forfaitaire d'après lequel sont normalement imposés les cultivateurs et sur lequel il aurait dû par conséquent, en bonne justice, être taxé. De plus, la réponse ministérielle à M. Salers que nous venons de citer, précise les intentions de l'Administration en ces termes < Mais si, au cours de l’année antérieure à celle de l'imposi- « tion, il a exploité d'autres propriétés l'intéressé ne peut « obtenir de dégrèvements que si le bénéfice forfaitaire.

« d’après lequel a été établie sa cotisation, excède le béné-

ET

« fice qu'il a effectivement retiré desdites propriétés et dans

« la mesure de cet excédent ».

Cette solution avait été consacrée par un arrêt du Conseil d'Etat, du 28 Novembre 1924. Elle était pourtant « arbitraire et tout à fait contraire à la loi puisqu'elle faisait entrer en ligne de compte les bénéfices réalisés dans des exploitations cessées avant le premier Janvier de l’année d'imposition et pour lesquelles aucun impôt n'était dû léga-

lement » (Allix et Lecerclé).

Le législateur s'en est rendu compte et il a, par l’article 3 de la loi du 13 Juillet 1925, modifié la règle précédente. Maintenant les bénéfices de chaque agriculteur sont évalués d’après la consistance des terres qu'il exploitait au pre-

mier Janvier de l’année antérieure à celle de l'imposition.

HI en résulte qu’un fermier ayant cessé l'exercice de la profession agricole, ou changé d'exploitation, au cours d'une année déterminée, doit être cotisé l’année suivante à raison des terres qu'il cultivait au premier Janvier de l’année de

la cessation ou du changement d'exploitation.

Inversement, un contribuable qui entreprend l'exercice de la profession agricole au cours d’une année n'est pas soumis à l'impôt, l’année suivante : « Il ne doit être imposé pour la première fois que dans la seconde année suivant celle au cours de laquelle il a commencé d'exploiter.

Cependant il devra calculer lui même le montant de son bénéfice agricole (forfaitaire ou réel) pour le temps couru depuis l'entrée en exploitation jusqu'au 31 Décembre de l’année précédant celle de l'imposition, afin de le porter dans sa déclaration pour l'impôt général sur le Revenu,

car celui-ci doit porter sur tous les revenus effectivement