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touchés (Question de M. Avril, o Février 1923. Déb. Ch page 1,730).

« En cas de changement de fermier au cours d’une année c'est au nom du fermier sortant que doit être établi l'impôt dû au titre de l’année suivante » (Q. E. de M. de la Ville-Moysan. J. O. du 6 Juin 1928).

Ce fermier pourra obtenir une réduction du bénéfice qui lui aura été ainsi assigné par l'Administration, mais ii devra prouver que ce bénéfice forfaitaire est supérieur au bénéfice qu'il a réalisé dans les deux exploitations successivement gérées par lui au cours de l’année (s'il a simplement changé de domaine et non renoncé à l'exercice de la profession agricole).

Ce système d'imposition n'est pas à l'abri de toute critique. Pour avoir voulu conserver la « Règle de l'annualité » en vertu de laquelle on est passible d'un impôt pour toute l’année, à raison des faits existants au premier Janvier, le « législateur a commis l'erreur fondamentale de vou- « loir établir d'après la situation existant à un jour donné, « un impôt destiné à atteindre le revenu réalisé pendant « une certaine période ; c'est-à-dire d'associer deux don-

« nées complètement étrangères l’une à l’autre. » (1).

Plus logique était le projet du gouvernement que les Chambres ont écarté : Il disposait que l'impôt devait être établi d’après la situation au premier Janvier de l’année d'imposition, mais prévoyait que, par dérogation à cette règle, si le contribuable était entré au cours de l’année pré-

cédant celle de l'imposition, le bénéfice imposable serait

(1) Allix et Lecerclé. Op. Cit. Tome Il, page 350.

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partagé entre le nouvel et l’ancien fermier au prorata du nombre de mois pendant lequel chacun d'eux avait exploité.

Le vote du projet gouvernemental aurait, du reste évité de nombreuses difficultés : Un fermier n'aurait pas ainsi été exempté de l'impôt cédulaire sur les bénéfices agricoles, et soumis à l'impôt général sur le Revenu pour ces mêmes bénéfices agricoles, comme c'est actuellement possible, nous venons de le voir.

De nombreux agriculteurs que le projet gouvernemental n'aurait. pas lésés, ont eu, eux aussi, à se plaindre du changement de législation.

Supposons, en effet, un fermier entrant dans un domaine le premier mai 1923, et quittant ce domaine au bout d’une période de trois ans, c'est-à-dire le premier mai - 1926. En 1924, il est imposé d'après sa situation au premier Janvier 1924. En 1925, est votée la loi d’après laquelle l'exploitant est imposé au premier janvier de l’année antérieure à celle de l'imposition. En conséquence l'impôt doit être basé, cette année là encore, sur la situation au 1° Janvier 1924. En 1926 l'impôt est établi d’après la consistance de l'exploitation au premier Janvier 1925. Et en 1927 le fermier est encore imposable pour sa situation au 1° Janvier 1926, puisque, nous l'avons vu, « Un fermier ayant cessé l'exercice de sa profession agricole ou changé d’exploitation au cours d'une année déterminée doit être cotisé, l'année suivante, à raison des terres qu'il cultivait au 1°

Janvier de l'année antérieure à celle de l'imposition ». Voilà donc un agriculteur qui sera resté trois ans dans

un domaine et qui sera imposé quatre fois. Sans doute il

pourra obtenir une réduction de son imposition forfaitaire,

si le bénéfice réel obtenu par lui au cours de la dernière

année est inférieur au bénéfice compris dans le rôle. Mais s'il a entrepris une autre exploitation il devra prouver que le bénéfice, qui lui est forfaitairement attribué est supérieur au total des bénéfices que lui ont procuré ses deux exploitations successives au cours de l’année.

Du reste, il devra payer de toute façon l'impôt sur les bénéfices qu'il a effectivement réalisés pendant la période de l’année où il est resté dans le domaine.

Peut être a-t-il obtenu, lorsqu'il a commencé son exploitation une réduction correspondante ? Ce n'est pas sûr ! En 10924, l'administration se montrait très difficile pour les justifications. D'ailleurs les bénéfices réalisés entre le 1° mai et le 31 décembre pouvaient être égaux à ceux aui étaient évalués forfaitairement pour toute l’année. L’Agriculteur devra donc payer l'impôt pour une période supérieure à celle durant laquelle il est resté dans le domaine.

Et ce n'est pas là une « hypothèse d'école ». De nombreuses réclamations se sont produites à ce sujet. Et Îles Contrôleurs, bien que les jugeant équitables, ont dû les repousser : Chacune des impositions avait été légalement établie.

Lieu de l’Imposition

L'impôt dû par chaque contribuable fait l’objet d’une cote unique. Pour déterminer cette cotisation on tient compte de Îa valeur locative globale de toutes les terrès qu'il exploite.

Et cet impôt est dû dans la commune où le contribuable possède son habitation principale au premier Janvier de

l’année d'imposition (1).

(1) I en résulte que lorsque l'exploitant est décédé au cours de l'année précédente, l'impôt n’est pas applicable.

Toutes les fois que le contribuable est passible en même temps de l'impôt général sur le Revenu, les deux cotisations doivent donc être établies dans la même localité.

Quant aux collectivités, elles sont imposées dans la commune où leur siège est établi.

Mais que faut-il décider lorsque l'exploitant n’a ni domicile ni aucune résidence en France ? Dans ce cas l'impôt sera valablement établi au lieu du siège principal de l’exploitation (En ce sens Allix et Lecerclé).

Cette règle gagnerait à être généralisée, et 1l serait bon que dans tous les cas le lieu de l'imposition soit celui de l'exploitation : le mode actuel de taxation dans la commune où le contribuable à sa résidence principale rend souvent le

contrôle impossible.

Calcul de l'impôt Tarif

Le législateur avait déjà témoigné sa sympathie aux agriculteurs dans l'évaluation de leur bénéfice. Il leur manifeste encore dans le calcul de l'impôt frappant ces mêmes bénéfices. Bien qu'il s'agisse là de revenus mixtes rémunérant à la fois le capital et le travail, le tarif de l'impôt est pour eux le même que pour les revenus provenant du seul travail : après avoir été de 6 % (Loi du 25 juin 1920) et de 7,20 % (Loi de mars 1924 établissant le double-décime) il est maintenant de 12 % seulement, alors que le taux

pour les bénéfices industriels et commerciaux est de 15 %.

Abattements à la base

L'impôt ne frappe pas, d’ailleurs, la totalité des revenus.

Le législateur à ici encore introduit, comme nous l'avons

déjà vu, des abattements à la base qui favorisent les petits cultivateurs.

Jusqu'en 1925 une première fraction allant jusqu'à quinze cents francs était entièrement exonérée. Une deuxième fraction allant de 1.500 à 4.000 francs ne comptait que pour moitié. Un agriculteur dont les bénéfices étaient évalués à 6.000 francs ne payait l'impôt que sur :