francs) 5.025 francs

C'est d'ailleurs une somme qui ne peut jamais être

dépassée, parce que le contribuable n’a droit qu'une seule

fois aux abattements à la base, même s'il a plusieurs exploitations. La loi à fait une application formelle de cette règle au propriétaire qui a plusieurs métayers.

Et MM. Bokanowski et Laskine déclarent dans leur « Commentaire Pratique » de la loi de Finances du Da juillet 1925 (page 6) : « En ce qui concerne le bailleur l'article 1° de la loi du 25 juin 1920, modifié par l’article 4 de la loi du 13 juillet 1925, ne joue que sur l’ensemble de ses propriétés. Il ne peut donc cumuler les abattements à la base que pourraient comporter les diverses impositions qui seront personnellement établies à son nom, à propor-

tion de sa part dans les produits des diverses exploitations ».

Réductions pour charges de famille

Le montant de l'impôt sur les bénéfices agricoles ainsi calculé bénéficie, en outre, des réductions pour charges de famille. Et il ne faut pas confondre ces réductions avec les abattements à la base auquels peuvent donner droit ces

mêmes charges dans la cédule des traitements et salaires, par exemple. La réduction ne porte pas sur le montant du revenu imposable. Elle porte sur le montant de l'impôt.

On commence per déterminer le revenu imposable. Lorsqu'il est fixé on calcule l'impôt. Et ensuite, on opère la réduction pour charges de famille dans les conditions suivantes (ce sont les mêmes pour tous les impôts cédulaires sauf pour l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières

qui ne bénéficie pas des réductions).

Calcul des réductions

Le tarif de la réduction est différent suivant que le

revenu net global est supérieur ou non à 10.000 francs.

Pour déterminer le revenu net global on peut faire état des abattements pour mariage et pour charges de famille, mais sans retrancher le minimum non imposable.

Si le contribuable a un revenu net ainsi fixé inférieur à 10.000 francs le montant de son impôt sur les bénéfices agricoles est réduit de 7,50 % pour une personne à sa charge, de 15 % pour deux personnes à sa charge et ensuite de 15 % par personne en plus. Avec huit personnes à charge, l'impôt disparaît complètement.

Si le revenu dépasse 10.000 francs, la réduction est de 5 % pour une personne à sa charge, 10 % pour deux personnes à sa charge, 15 % pour trois personnes et ensuite de 10 % par personne. Elle ne peut, en outre, jamais dépasser

pour chaque impôt cédulaire 360 francs par personne.

Contribuables ayant droit à la réduction

En principe la réduction peut être demandée par tout contribuable. Il en résulte que deux personnes, à condition d'être l’une et l’autre, contribuables, c'est-à-dire d’avoir des impositions distinctes, peuvent demander respectivement la réduction pour des charges qui leur sont communes. Et on aboutit inévitablement à une injustice : en cas de mariage entre un instituteur et une institutrice, par exemple, les époux ont tous les deux le droit de demander une réduction, sur le montant de l'impôt auquel ils sont respectivement assujettis, pour leurs enfants communs. Au contraire, seul le mari peut demander le bénéfice de la réduction dans le cas d’une exploitation agricole, alors même que la femme participerait — comme c'est la règle générale — aux travaux de l'exploitation.

Une condition est d’ailleurs nécessaire pour que le con-

tribuable puisse bénéficier de cet avantage. I1 doit être français. La réduction n'est pas seulement une mesure d'équité, c'est aussi une mesure prise en vue d'encourager la natalité française. Aussi l'article 44 de la loi du 22 mars 1924 décide que sauf traité de réciprocité « les réductions d’impôt ou de taxe... prévus au bénéfice des familles nombreuses ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux originaires des colonies françaises et des pays de protectorat ». Les étrangers ne peuvent donc prétendre à ce bénéfice en l'absence de traités de réciprocité. Mais comme il n'existe pas de traité visant expressément cette situation, l’administration admet que les traités contenant la clause de la nation la plus favorisée ou celle de l'assimilation fiscale aux nationaux sont ici suffisants. Et c'est maintenant Île cas

pour la plupart des pays.

Personnes constituant une charge de famille

Après avoir examiné quelles personnes pouvaient prétendre à une réduction d'impôts, 1l y a lieu de se demander maintenant quelles personnes peuvent être considérées

comme constituant une « charge ».

Ce sont en premier lieu les descendants de moins de 21 ans (s'ils sont infirmes la limite d'âge disparaît). Le mot « descendants » doit du reste être entendu d’une facon très large : il comprend les enfants légitimes, naturels et adoptifs et même les petits-enfants, si les grands-parents les prennent à leur charge.

Ce sont en second lieu les ascendants directs ou par alliance : ils doivent avoir au moins 70 ans et être infirmes.

Lorsqu'il s’agit d’une veuve habitant avec ses enfants, l’âge

LRO EE

nécessaire pour donner droit à la réduction est abaissé à

60 ans.

Pour être considéré comme ayant une personne à sa charge, il n’est pas nécessaire de l'héberger ou de subvenir à tous ses besoins : il suffit de lui fournir un appui pécuniaire, même si elle a une résidence distincte et même si cet appui

n'est que le complément de ressources personnelles.

Bien plus, le contribuable a droit à la réduction même si la personne à sa charge est assujettie à un impôt cédulaire. La loi exige bien sans doute que la personne « à charge » n'ait pas de revenus distincts, mais, d'après MM. Allix et Lecerclé, 1l faut interpréter cette disposition « au

regard de l'impôt général ».

Seuls les ascendants et les descendants répondant à ces

conditions peuvent donner droit aux réductions.

Il en est autrement des personnes étrangères à la famille qu'on aurait recueillies par charité (Question Chapsal du

12 décembre 1922).

La femme du contribuable n'est pas comptée parmi ‘les personnes permettant d'obtenir la réduction. Elle peut cependant faire bénéficier son mari d’abattements à la base

pour le revenu global ou pour la cédule des traitements et

. salaires.

Il a de même été précisé, à propos d’une question écrite de M. de Warren, député, au sujet d’un orphelinat agricole, ayant recueilli des orphelines mineures dont une grande partie était employée aux travaux agricoles, que « les col- « lectivités et notamment les orphelinats ne peuvent pas « bénéficier des réductions pour charges de famille » (J. ©.

du 20 janvier 1026, n° 6030).

Charges de famille spéciales aux fermiers et métayers

Sur l'initiative de M. Devyris, la Commission des Finances de la Chambre, avait adopté lors de l'étude de la dernière loi des Finances, une disposition tendant à instituer en faveur du métayer sur sa part de revenu imposable un abattement supplémentaire de 500 francs pour sa femme et de 500 francs pour chacun des membres de sa famille habitant et travaillant avec lui. Le bénéfice de la même mesure aurait profité au fermier non assujetti à l'impôt général sur le Revenu.

Mais la Commission des Finances du Sénat n'a pas voulu accepter cette exonération en faveur des personnes

travaillant avec les fermiers et les métayers.

Application de la règle de l'annualité

Pour fixer le nombre de personnes à la charge du Contribuable, il faut, d’après l'Administration et la Jurisprudence du Conseil d'Etat, examiner sa situation au premier Janvier de l’année de l'imposition, comme l'exige, nous l'avons vu, la règle de l’annualité. Et voici encore une fà-. cheuse conséquence de cette règle : Un enfant né le 31 Décembre 1928 permet à son père de bénéficier intégralement de la réduction pour charge de famille sur l'impôt dû en 1029, qui frappe pourtant le revenu de 1928. Inversement supposons qu'un ascendant meure le 31 Décembre 1928. Le contribuable n'aura plus cette personne à sa charge, Île premier Janvier 1929. Il n'aura donc plus droit, à ce titre, à une réduction pour charge de famille, sur l'impôt grevant son revenu de 1928. Et pourtant il a dû supporter cette

charge pendant toute l’année 1028. Il serait donc plus

logique de proportionner la réduction pour charge de famille avec le temps pendant lequel cette charge a été sup-

portée.

CHAPIPRENV