MESURES D'APPLICATION

De la recherche des Exploitations imposables

Les Agriculteurs sont passibles de l'impôt sur les bénéfices agricoles, nous l'avons vu, toutes les fois que leurs bénéfices dépassent 2.500 francs. D'une manière générale, tous les cultivateurs exploitant des terres dont le revenu cadastral est égal à 458 francs en chiffres ronds (avec le coeffcient général 2.5) sont donc dans le cas d'être assujettis à l'impôt. Par. conséquent le premier soin du contrôleur doit être de rechercher les exploitations qui sont ainsi imposables.

Il procède à cette tâche à l’aide des données que présentent la matrice générale et la matrice cadastrale des propriétés non bâties.

Il surveille les mutations de propriété afin de relever le nom des nouveaux propriétaires et de suivre les modifications qui peuvent survenir dans la consistance des exploitations.

La Consultation des rattachements opérés par le percepteur sur Je Rôle de l'impôt foncier lui révèle d'autre part

les extensions d'exploitation.

Réception et Utilisation des Déclarations

Le Contrôleur dispose également des déclarations qui doivent lui être faites par les contribuables et qui incom-

bent suivant les cas au propriétaire ou à l'exploitant.