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Déclaration du propriétaire en cas de fermage ou métayage

Les Propriétaires des domaines affermés ou exploités par métayers sont tenus à chaque renouvellement du bail de remettre au contrôleur du siège de l'exploitation une déclaration indiquant la désignation de cette exploitation, les noms et prénoms:du fermier entrant et la date de son entrée.

S'il s'agit de marchés de terre, c'est-à-dire de locations qui s'appliquent à des parcelles isolées sans bâtiments d'exploitation, la déclaration doit indiquer non seulement le nom du preneur et la désignation des parcelles louées, mais aussi le montant du revenu cadastral de ces parcelles.

Dans le cas de métayage, le bailleur doit en outre déclarer la proportion servant de base au partage des revenus. (On sait, en effet, que l'impôt sur les bénéfices agricoles est réparti entre le propriétaire et le métayer dans la même proportion que les bénéfices sont divisés entre eux). Cette indication doit être fournie à chaque renouvellement de bail ou à chaque modification des conventions réglant le partage des produits.

Lorsqu'un propriétaire loue ses domaines à un fermier général, le propriétaire doit déclarer, en même temps que le nom du preneur, la désignation des propriétés qui lui sont affermées. De son côté le fermier général produit ensuite les déclarations nécessaires en ce qui concerne les domaines qu'il sous-loue à d'autres fermiers, et ceux qu'il exploite Darimetavers (Part it4)

Le bailleur doit faire la déclaration qui lui incombe dans les trois mois du renouvellement ou de la modification du

bail. Aucune condition de forme n'est exigée : Une lettre

it —

ou même une simple note adressée au contrôleur est suffsante.

Le Contrôleur accuse réception des déclarations qui lui sont ainsi envoyées.

Il doit aussi vérifier les affirmations des contribuables, et surtout, examiner si tous les propriétaires de domaines affermés ou exploités par métayers ont produit les déclarations auxquelles ils sont tenus. Pour cela il se sert notamment des relevés de baux enregistrés, ainsi que des déclarations relatives à la confection des rôles auxiliaires de fermiers, qui lui sont communiquées par la Direction.

À défaut de déclaration l'impôt est établi au nom du bailleur dans les mêmes conditions que s'il exploitait directement (Il art.. 123). Cependant lorsque le contrôleur apprend qu'un propriétaire a cessé d'exploiter lui-même et a pris un fermier ou un métayer ; qu'il a renouvelé des baux ou modifié la consistance d'exploitations louées, il doit avant d'appliquer la sanction rappeler à l'intéressé les obligations qui lui incombent. Et c'est seulement dans le cas où le propriétaire resterait inactif malgré cet avertissement que l'impôt serait établi à son nom (Circ. 1.422).

D'après la: même circulaire (pages 20 et 21), il faut tenir compte des déclarations produites spontanément après l'expiration des délais légaux, à condition toutefois qu'elles parviennent au contrôleur avant quil n'ait envoyé ses matrices à la direction. Si elles lui parviennent après cet envoi, il en sera tenu compte seulement pour l’année suivante, à moins qu'un changement nouveau ne survienne dans l'exploitation.

Enfin, en cas de métayage lorsque le propriétaire déclare

régulièrement la composition parcellaire de son exploitation,