PS OS

mais oublie de déclarer dans quelle proportion se partagent les fruits, cette ommission n'est pas suffisante pour légitimer l'établissement de l'impôt au nom du seul propriétaire. Le Contrôleur doit rappeler au contribuable l'obligation qui lui incombe. Et en cas de défaut de réponse, au lieu d'appliquer la sanction habituelle, il doit simplement répartir l'imposition entre le propriétaire et le métayer dans la proportion qui sert de base, dans la région, au partage

des fruits (Circulaire 1.422).

Déclarations de l'Exploitant

D'après l'article 3 de la loi du treize juillet 1925, celui qui exploitait un domaine dont le revenu cadastral dépassait 2.500 francs, devait remettre chaque année au maire de la commune du siège de chaque exploitation, une déclaration énonçant la contenance et le revenu cadastral des parcelles qu'il exploitait, ces parcelles étant classées par nature de culture. Cette déclaration devait être faite avant le premier Février, par le fermier, ou en cas de métayage, par le propriétaire.

À défaut de déclaration, l'exploitant était invité par le contrôleur à faire celle-ci dans un délai de 20 jours. Si le contribuable restait inactif, son bénéfice était, à titre de sanction, calculé en appliquant à la valeur locative totale des parcelles exploitées, le plus élevé des coefficients employés dans la région.

Depuis la loi du 3 Août 1926 adoptant le système du coefficient unique, l'exploitant n'a plus à produire cette déclaration : Elle serait actuellement sans intérêt, dans la plupart des cas.

L'exploitant n'a plus maintenant à faire de déclarations

cn Eyes

que pour obtenir des réductions d'impôt, soit par l’application du coefficient réduit, spécial aux terres emblavées, soit

par le bénéfice des réductions pour charges de famille.

Déclarations pour les terres emblavées

L'application du coefficient réduit en ce qui concerne. les terres affectées à la culture du blé au cours de l’année antérieure à celle de l'imposition est subordonnée à une déclaration de la part de l'exploitant (TI. art. 111). Elle doit indiquer la contenance et le revenu cadastral des terres pour lesquelles le coefficient réduit est demandé.

La déclaration, qui incombe à l'exploitant, peut être faite en cas de métayage, soit par le bailleur, soit par le colon partiaire. Elle doit être adressée au contrôleur du siège de l'exploitation, lorsque le contribuable n'y possède pas son domicile.

= Strictement, la déclaration devrait être produite tous les ans, dans les deux premiers mois de l’année. Toutefois « étant donné que pour un même exploitant la proportion des terres ensemencées en blé par rapport à l'ensemble des terres cultivées ne varie généralement que dans d’étroites limites, il convient d'admettre que la déclaration peut ne pas être renouvelée, tant qu il n'est pas survenu de modifications sensibles dans le revenu cadastral des terres emblavées » ([. art. 111).

Le Contrôleur doit accuser réception des déclarations de l'exploitant, comme de celles du propriétaire. I doit ensuite en vérifier l'exactitude. Il rapproche notamment les déclarations relatives à la contenance et au revenu cadastral des terres emblavées « des données de même nature qui peuvent

« être trouvées dans les mairies. Lorsqu'une déclaration fait