de M. Lesaché, député, J. O. 8 Février

Il n’en est pas de même en ce qui concerne les propriétés forestières désignées sous le nom de bois industriels et dont l'exploitation à pour objet, principal ou accessoire, la récolte de produits divers tels que la résine ou les écorces. Au regard de l'Administration, la vente de ces produits laisse en dehors de la rémunération revenant au propriétaire du sol des profits dont il n'est pas tenu compte pour l'impôt foncier et qui, le cas échéant, doivent supporter l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole (J. ©. TreJullet 10204108 E 007422)

Le Conseil d'Etat s'est prononcé dans le même sens par un arrêt du 20 mai 1927.

Contre cette manière de voir, MM. Allix et Lecercle s'élèvent en ces termes « il se trouve, en fait qu'à l'heure « actuelle ces bois industriels sont deux fois imposés et « paient plus que Îles autres.

« Suivant, en effet, l'article 26 de l'Instruction Minis- « térielle du 31 décembre 1908, à laquelle l’article 2 de « la loi du 29 Mars 1914 a conféré la sanction législa- « tive, le produit moyen des coupes est pour les bois in- « dustriels majoré, s’il y a lieu, en raison de l'importance « des revenus nets provenant d'autres sources (résine, écor- « ce, fruits divers) :; et c'est le revenu net ainsi obtenu « qui est envisagé pour déterminer l'assiette de l'impôt « foncier. Pour éviter tout double emploi, les bois indus- « triels auraient dû, dès lors, être complètement soustraits < à l'impôt sur les Bénéfices Agricoles ». (x).

Il n'est donc pas étonnant que de nombreuses discus-

(x) Allix et Lecerclé : « L'Impôt sur le Revenu >. Tome Il. page

sions se soient élevées au sujet des forêts de pins maritimes des Landes. Ces discussions portaient sur les deux points suivants :

D'abord, y-a-t-il lieu à l'impôt sur les Bénéfices Agricoles ? — Le Conseil de Préfecture de Pau en a décidé ainsi à plusieurs reprises malgré les efforts des propriétaires. Le Conseil d'Etat ne s'est du reste pas encore prononcé.

La seconde question à envisager alors est la suivante Doit on soumettre à l'impôt les parcelles de pins non gemmées ? — [1 ne le semble pas : La loi du 3: juillet 1917, modifiée par celles du 25 juin 1920 et du 13 juillet 1925 ne parle que des « terres exploitées », de la consistance des « exploitations », et nullement de l’ensemble des parcelles composant la propriété de l’assujetti. Il n'est donc pas douteux qu’une parcelle qui n'a pas été soumise au gemmage au cours d'une année n'entre pas dans la catégorie des terres exploitées puisqu'elle n’a donné aucun bénéfice imposable. |

Le Conseil de Préfecture de Pau, par une décision en date du 26 Juillet 1928 a admis cette thèse et accordé à un ‘contribuable la remise de l'impôt qui avait été perçu sur ses parcelles de pins non gemmées.

L'Administration des Contributions directes n'a pas accepté cette décision et a introduit contre elle un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Mais en attendant la décision de cette juridiction et en se basant sur les statistiques d: productions en gemmes de la région, elle à accordé un abat: tement forfaitaire de 25 % à tous les propriétaires forestiers (Les Contribuables réclamaient un abattement forfaitaire de 33 % en s'appuyant sur ce fait que les pins

gemmés dépassent rarement leur soixantième année et qu'iis

commencent à produire seulement à partir de leur vingtième année).

L'avantage accordé à ces exploitations de pins est, du reste, un avantage essentiellement révocable et soumis à

la décision future du Conseil d'Etat.

Manipulations et Transformations

Il arrive fréquemment que les agriculteurs livrent leurs récoltes au commerce après leur avoir fait subir certaines manipulations ou transformations. Les bénéfices supplémentaires ainsi réalisés ne sont considérés comme agricoles que si les opérations permettant de les obtenir, sont l’accessoire et le complément normal des travaux de culture. Mais il est très souvent mal aisé de discerner si les travaux envisagés constituent, suivant l'expression de MM. Allix et Lecerclé, « le prolongement de l'exploitation agricole proprement dite ou l'exercice d'une industrie distincte » Lorsqu'une fermière fait du beurre, elle transforme son lait. Pourtant elle reste dans les limites de l’activité agricole. Au contraire un contribuable exploitant à la fois une raffinerie et un domaine agricole ne peut pas être soumis à la seule cédule des bénéfices agricoles — même s'il ne raffine que des betteraves provenant de son domaine. On arriverait alors, en effet, à cette anomalie signalée par MM. Allix et Lecerclé : Deux cultivateurs de betteraves ayant deux domaines absolument identiques, mais dont l’un vend ses produits tandis que l'autre les raffine sur place et réalise ainsi un bénéfice beaucoup plus important, paieraient tous les deux le même impôt, puisque l'impôt sur les bénéfices agricoles est basé sur la seule valeur locative des terres.

Il faut donc un criterium. Voici celui de l'Administra-

tnt remet

tion : Si le local où les opérations de transformation se pratiquent peut être considérés comme un bâtiment rural exempt de l'impôt foncier, on a affaire à des travaux agricole. Mais « si les installations utilisées pour ces transformations présentent le caractère de véritables « établisse- « ments industriels les intéressés doivent être considérés « comme se livrant à une opération industrielle et soumis « pour les bénéfices qu'ils en retirent à l'impôt sur les « Bénéfices Industriels et Commerciaux. Il est nécessaire « de laisser au service local des Contributions le soin « d'apprécier, sous réserve du droit de recours des intéres- « sés devant la Juridiction contentieuse, dans quels cas « l'impôt sur les Bénéfices agricoles est applicable > (Réponse à M. Poitou-Duplessy, député, à propos des viticulteurs charentais transformant leurs vins en eaux-de-vie fJ, ©. 22 NlArSeT022 n°12305).

De même si « un propriétaire exploitant ses terres « fait abattre des arbres avec le personnel de sa ferme et « en tire quelques planches cet du charbon qu'il vend, il « «est soumis à l'impôt sur les Bénéfices agricoles, si ce « sont ses propres bois qu'il exploite, sauf s'il a recours « à des procédés industriels » (Réponse à M. Bastid, J. O. BnJudliet1027;-mANr2.317):

La Jurisprudence du Conseil d'Etat est en ce sens et elle s'est affirmée notamment à propos d'un agriculteur qui exploitait une distillerie d'alcool de betteraves (A du OP TUNIe TO CL CNE En r2 540 RO: n2%5 040).

Mais c'est là à notre avis une solution très critiquable, en théorie et en pratique : Une opération est agricole ou: ne l'est pas, par sa nature propre et non par les moyens

qui servent à la réaliser. Et puis il est anormal, à une