LES PROJETS DE REFORME

Les reproches que l’on adresse à l'impôt sur les bénéfices agricoles peuvent se résumer ainsi : « C'est un impôt injuste ». Injuste, parce qu'il ne fait pas une équitable répartition des charges entre les cultivateurs et les autres contribuables. Injuste, parce qu'il n’établit pas une proportion suffisamment constante entre les bénéfices réalisés par les différents cultivateurs et les impôts que doit payer chacun d'eux.

Un meilleur rendement et une meilleure assiette de l’impôt tels sont les deux buts que doit se proposer tout projet de réforme. Et c'est en nous guidant de ces principes directeurs que nous examinerons les projets élaborés pour perfectionner cet impôt. Nous ne les étudierons d’ailleurs pas tous. Les questions financières ont, en effet, un point de commun avec les problèmes militaires : les compétences y abondent, et tout citoyen français digne de ce nom se doit de construire un système d'impôts tout-à-fait perfec-

tonné. Mais nous ne discutons pas avec des plaisanteries

L'Impôt sur les Bénéfices agricoles. — Taxe communale

Nous citerons pour mémoire le projet qui voudrait faire de l'impôt sur les bénéfices agricoles une taxe com-

munale. Il est possible que le jour où les populations ru-

rales sauraient que l'impôt de la cédule agricole est exclusivement affecté aux besoins de la comune, elles mettraient moins d'opposition à un nouvel aménagement des bases de cet impôt. Mais cette solution ne saurait nous satisfaire. Elle aurait en effet pour conséquence « de créer une bréche dans notre système cédulaire d'impôts d'Etat dont l'ordonance se trouverait ainsi rompue » (Allix et Lecerclé).

Mais nous étudierons d’une façon plus complète les conclusions du rapport de « la Commission instituée par la Société et l'Union Centrale des Syndicats des Agriculteurs de France >» pour procéder à une enquête, sur les impôts agricoles en France, dans les milieux intéressés et

pour tirer de cette enquête les conséquences pratiques

Le Projet de la Commission des agriculteurs

La Commission estime indispensable une révision profonde de la contribution sur les bénéfices agricoles proprement dits. D'après elle, en effet, l'Administration « n'a pas tenu un compte suffisant des conditions exceptionnelles de la production agricole et en a évalué de façon exagérée les profits ». En réalité le lent enrichissement des campagnes est beaucoup plus la conséquence des privations et. de l'épargne des paysans que de leurs bénéfices exagérés. C'est en s'inspirant de cet état de choses que la Commis-

sion propose la réforme de l'impôt.

Option entre le forfait et le bénéfice réel

Se basant sur les conclusions de l'enquête qu'elle à fait siennes en grande partie, la Commission tout d'abord

s'est prononcée d'une façon formelle pour le principe du