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calcul forfaitaire du bénéfice, avec faculté de choisir comme base d'imposition le revenu réel, le choix étant du

reste réservé au contribuable.

Base du forfait

Dans le système actuel, le revenu forfaitaire est déterminé en multipliant par 1,25 le revenu net cadastral, ce qui donne la valeur locative ; on majore ensuite cette valeur locative de 75 % et on applique au chiffre ainsi obtenu des coefficients variant de 2 à 5 suivant les cultures. Par désir de simplification, la Commission préconise l'application d’un seul coefficient, à calculer en conséquence,

au revenu net cadastral.

Choix du coefficient

Comment déterminer ce coefficient ? Les avis du monde agricole sont très partagés sur ce point. On préfère en général le système des coefficients variables, multiples et régionaux fixés par des Commissions locales. Cette thèse avait des partisans au sein même de la Commission, qui a finalement écarté le système « plus exact et plus précis peut-être des coefficients variables, multiples et régionaux, parce que son application s'est heurtée pratiquement et se heurtera toujours à des difficultés insurmontables ».

« Confiera-t-on à la loi la fixation périodique de ces coefficients, chaque modification entraînera de longs débats et les considérations politiques fausseront souvent la répartition des charges fiscales agricoles ».

« Confiera-t-on ce travail à des Commissions ? Il sera impossible que toutes s’inspirent des mêmes tendan-

ces et l'on verra apparaître de multiples inégalités entre

les régions. D'autre part, pour quelle puisse aboutir à des conclusions rapides, il faut avant tout, réunir des techniciens, c'est-à-dire finalement des représentants de l'agriculture et des finances. On ne peut guère se faire d'illusions sur la possibilité de constituer dans ces conditions, une commission qui présente des conditions absolues d’impartialité ».

« Aussi aux avantages illusoires des systèmes théoriquement plus précis et plus équitables, la Commission a préféré les qualités de simplicité du système actuellement er vigueur, établissant un coefficient unique appliqué dans

toute la France pour la généralité des cultures. »

Taux du coefficient

La Commission s'est préoccupée alors de déterminer le taux du coefficient, qui, multipliant le revenu net cadastral, doit donner une évaluation forfaitaire conforme à la réalité des choses et « aux véritables facultés contributives des populations rurales ». La Commission propose dans ce but d'appliquer uniformément au revenu net cadastral. pour la généralité des cultures, y compris le blé, le coeffcient de 3.75. On arrive ainsi à une évaluation du bénéfice forfaitaire équivalente « au triple de la valeur locative telle qu'elle résulte présentement des documents cadastraux ». Les plus récentes statistiques confirment l'exactitude de cette évaluation.

Aux bois industriels, serait appliqué le coefficient, 6,75 — et aux pépinières, cultures maraîchères, florales et d’ornementation, le coefficient 7,50.

Ainsi calculé, le bénéfice forfaitaire serait sensiblement

inférieur à celui qui résulterait des procédés actuels d’éva-

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luation. Mais ce résultat voulu, la Commission en confirme le caractère nécessaire puisqu'il correspond à une appréciation plus exacte et rigoureusement impartiale du bénéfice

agricole réel.

Revision des nature de culture et élaboration de la Matrice culturale

La Commission déclare qu'elle considère comme une dépense inutile la revision immédiate des évaluations cadastrales. Par contre, elle suggère aux Pouvoirs publics de faire procéder dès à présent, sur les documents cadastraux, à la revision des natures de culture. Ce travail, qui n'offre pas de très grandes difficultés, faciliterait la tâche des services qui sont chargés de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices agricoles. Elle peut, au surplus, constituer la première phase de l'élaboration d’un nouveau et précieux document

cadastral, la « matrice culturale ».

Charges d'Emprunt

Si l’agriculture française veut défendre les marchés intérieurs, et ses débouchés à l'étranger, elle doit moderniser ses méthodes et ses instruments de production. Des capitaux importants auront à être investis dans les exploitations agricoles. Pour favoriser ce mouvement, la Commission demande que la loi reconnaisse formellement au contribuable la faculté de défalquer du bénéfice forfaitaire, la totalité des charges

d'emprunt contractée au profit de l'exploitation agricole. Bénéfice réel

La Commission demande que la loi fixe les grands principes d'une comptabilité spécifiquement agricole, dont

elle énumère par avance les dispositions fondamentales

PEAR ES A

Ainsi, les éléments qu'un agriculteur devrait produire s'il prétendait être taxé sur ses bénéfices réels, seraient les suivants e

a) Exploitation faisant un chiffre d'affaires inférieur à 300.000 francs : livre de recettes et de dépenses.

b) Exploitation faisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 300.000 francs : Livre de recettes et de dépenses. Inventaire.

Un amortissement de 10 % serait effectué chaque année sur la valeur du matériel. Pour les animaux de travail, l'amortissement ne pourrait réduire leur estimation au-

dessous de leur valeur de boucherie.

Abattements à la base

En dehors de ces différentes réformes qui intéressent l'assiette même de l'impôt, la Commission a cru devoir réclamer « en toute équité >» un relèvement des abatte-

ments à la base.

Examen critique du projet

En étudiant les causes du rendement insuffisant . de l'impôt sur les bénéfices agricoles, nous nous sommes à l'avance prononcés contre les principales dispositions de ce projet de réforme : Nous avons critiqué le caractère unilatéral du forfait. La Commission veut le conserver. Nous avons jugé, en règle générale, trop bas les coefficients actuellement appliqués. La Commission propose de les diminuer encore ; nous avons trouvé exagérés les abattements à la base. La Commission propose de les élever.

Pourtant certaines des modifications prévues par la

Commission mériteraient, à notre avis, d'être retenues.