COMPTE D'EXPLOITATION

Recettes brutes.

Totalité du montant des ventes effectuées au cours de l'année précédant celle de l'imposition (sans établir de distinction suivant l’année au cours de laquelle ont été récoltés les produits vendus).

Déductions.

Loyé payé au propriétaire du fonds et charges accessoires ; intérêts des capitaux empruntés à des tiers et engagés dans l’entreprise ; salaires et gages des employés et ouvriers ; frais généraux d'exploitation ; amortissement du matériel agricole.

« On obtient le bénéfice net imposable en soustravant « du montant des recettes brutes le total des déductions « correspondantes ».

« En cas d'exploitation à portion de fruits, le proprié- « taire et le métayer établissent leur part nette de revenu « personnel ».

« Au surplus, pour permettre un contrôle plus efficace, « il conviendrait d'assurer l'imposition au lieu de l'exploi-

« tation, ou de l'exploitation principale dans le cas d’ex-

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« ploitations multiples. Le mode actuel de taxation dans « la commune où le redevable a sa résidence habituelle et « principale rend le contrôle difficile et inexistant dans « beaucoup de cas ».

« Enfin, si la faculté est laissée au contribuable d'opter « pour l'imposition d’après le bénéfice réel, lors que celui- « ci sera inférieur au bénéfice forfaitaire, il y aura lieu, par « ‘contre, de permettre au contrôleur des Contributions di- « rectes d’asseoir l'imposition sur le bénéfice réel chaque « fois que cet agent sera en mesure de faire la preuve du

« chiffre retenu par lui comme base de l'imposition ».

Examen critique

Nous retrouvons dans ce projet la plupart des idées que nous avons défendues : Abaissement des abattements à la base. Imposition au lieu de l'exploitation. Possibilité pour l'Administration de calculer l'impôt sur le bénéfice réel lorsqu'elle le connaît de façon certaine.

Cependant, à notre avis, ce projet n’est pas encore tout à fait satisfaisant.

Nous croyons excessif de distinguer trois catégories d'exploitations.

D'autre part, l'imposition d'après le bénéfice à l’hectare, proposé pour les exploitations moyennes, présente de sérieux inconvénients : Dans une commune quelconque, certaines fermes sont composées en majeure partie de mauvaises terres, d'autres n’en comprennent que de bonnes.

Par ailleurs, ce système ne peut être utilisé qu'en ce qui concerne l'évaluation des bénéfices réalisés par la culture, il faut une évaluation spéciale pour les bénéfices tirés de l’éle-

vage, avec nécessité pour chaque exploitant de produire une

déclaration de la consistance de son cheptel, et nécessité pour l'Administration de vérifier ces déclarations.

Et c'est pourquoi, nous croyons préférable de combiner ce projet avec celui proposé dans « L'Etat Moderne », par un Inspecteur des Contributions Directes (1).

Celui-ci, en effet, supprime la classification des exploitations en trois catégories, et par cela même il ne conserve pas le mode de calcul proposé pour les exploitations moyennes : Il échappe ainsi aux seuls reproches que nous avons cru devoir faire au projet du Syndicat des Contrôieurs.

Voici d'après ce projet, comment pourait être envisagée la réforme de l'impôt

« 1° Pour l'immense majorité des petits et moyens ex- « ploitants (environ cinq millions), maintien de l’impo- « sition forfaitaire, à condition de rendre plus souple et « plus productif le système actuel. Cela exigerait, au préa- « lable, une révision complète des évaluations cadastrales, « d'après des méthodes mieux en rapport avec la réalité « que ne le fût celle de 1908. Et il serait entendu qu'à la « valeur locative des terres on ajouterait celle des bâtiments « et installations fixes diverses, ainsi qu'une somme repré- « sentant le revenu afférent aux apports, tant de l’exploi- « tant que du propriétaire (capitaux, matériel, cheptel) ».

J1 faudrait aussi faciliter au contribuable la taxation sur le bénéfice réel — tout en accordant aussi ce droit à l'Administration : L'impôt ne doit pas seulement être plus productif, il doit surtout mieux s'adapter aux véritables facultés des contribuables.

« 2° Pour les exploitations importantes (environ une

(1) Maurice Lotte, Etat Moderne de Juin 1928, page 108.