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époque où l'on réclame l’industrialisation de l'agriculture, de dire à un contribuable qui a fait de gros frais pour acquérir le matériel industriel nécessaire à la transformation par exemple de ses vins en eaux-de-vie : « Tant que vous n'employiez que des procédés rudimentaires vous étiez un agriculteur. Vous avez fait preuve d'initiative, vous vous êtes modernisé, vous n'êtes donc plus un véritable agriculteur... Et pour encourager les autres contribuables à vous imiter, nous allons commencer par vous impo-

ser davantage ».

C'est là aller nettement à l'encontre des intérêts de l'agriculture, et par conséquent des intérêts du pays.

L'exemple d’une industrie essentiellement agricole — la fabrication du fromage de Roquefort — suffit du reste à nous le prouver. Le « Roquefort » est un produit basé sur l'emploi d'une matière première bien définie, le lait de brebis, affiné dans des conditions très particulières, dûes aux qualités d'un terroir spécial. Il constitue une véritable richesse indivise entre les possesseurs de caves, où se fabrique le fromage, et les producteurs de lait de brebis.

Or, l'organisation de la production a évolué en se conformant aux méthodes industrielles et commerciales : Au début les agriculteurs voisins de Roquefort transformaient eux-mêmes leur lait en fromages qu'ils apportaient aux possesseurs de caves pour l'affinage : il en résultait trop d'irrégularité dans la fabrication. Et c’est pourquoi furent installées des laiteries dont la plupart sont des laiteries coopératives, dans lesquelles des spécialistes traitent suivant des méthodes rigoureuses le lait fourni par les troupeaux

de la région, de sorte que la production de fromage de

ne

Roquefort qui en 1850 atteignait à peine 14.000 quintaux, dépasse maintenant 100.000 quintaux.

Sous l'influence de l’industrie du Roquefort, 25.000 exploitations environ réparties sur dix départements du Sud-Ouest et du Sud-Est, et représentant une population d'environ 120.000 agriculteurs, vivent de la traite des brebis.

L'élevage des brebis, et la traite du lait assurée par un débouché régulier, ont apporté une véritable richesse dans ces régions essentiellement pauvres, impropres à toute culture et dont les populations auraient été à coup sûr vouées à une émigration rapide vers les villes.

Surtaxer les cultivateurs dont l'outillage est perfectionné, c'est donc entraver le développement de l’agriculture.

Un système qui aboutit à de pareils résultats est un système que l’on doit condamner. C’est peut-être une nécessité avec notre actuel système d'impôts, basé sur la seule valeur locative comme nous l'a. prouvé l'exemple cité par MM. Allix et Lecerclé, du contribuable à la fois cultivateur et raffineur de betteraves, mais alors c'est aussi un premier argument en faveur de la réforme de l'impôt.

En tous cas, à l'heure actuelle, lorsqu'un exploitant agricole est considéré par suite du caractère technique de ses entreprises, comme un industriel pour les transformations quil fait subir à ses produits, il est imposable à deux cédules : Celle de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, et celle de l'impôt sur les bénéfices agricoles. Et pour calculer le bénéfice net que lui procure son industrie, 1l doit déduire de ses bénéfices bruts le prix de

ses propres produits agricoles.

Les Coopératives

Les conséquences du criterium administratif étaient du reste à peu près aussi fâcheuses,. en ce qui concerne les coopératives qu'à l'égard des cultivateurs isolés. La question vaut qu'on s'y arrête non seulement parce qu'elle soulève un débit important de jurisprudence administrative, mais parce qu'elle touche sous certains aspects à l’ensemble de l'évolution économique.

C'est devenu, en effet, un lieu commun que de déplorer l'esprit individualiste des cultivateurs français, et chacun leur conseille de s'unir et de former des coopératives, seul moyen de combiner les avantages sociaux de la petite propriété avec les avantages techniques de la grande culture.

Mais ces unions n'ont de raison d’être que si elles permettent aux agriculteurs d'employer un outillage plus perfectionné. Et précisément, le Conseil d'Etat avait décidé dans de nombreux arrêts, à propos de propriétaires résimiers, le 10 Juillet 1925, à propos de coopératives maraichères, le 16 Novembre 1927, et de laiteries caséinertes, le 26 Juillet 1928, que les profits réalisés par ces unions pouvaient être des bénéfices industriels, « eu égard notamment à l'importance des installations, des bâtiments, et du matériel ».

Devant les protestations des cultivateurs, le législateur a dû s'occuper de cette difficulté.

Pour liquider le passé, il a déclaré dans l’article 32 de la loi de Finances du 30 Décembre 1928, que « le montant des droits réclamés en matière de chiffres d’affaires à la

suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 Juillet 1928 aux

laiteries-caséineries coopératives ne pourrait en aucun cas porter sur les sommes dûes antérieuremnt à la date dudit arrêt. [1 a déclaré aussi « qu'il en serait de même pour le montant des droits réclamés en matière de chiffre d’affaires à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 Novembre 1927 aux coopératives maraichères ».

Pour l'avenir, il a voté dans l’article 32 de la même loi une disposition d'après laquelle les coopératives sont jusqu à l'établissement d’un statut définitif, exemptées provisoirement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe sur le chiffre d’affaires pour les opérations qui entrent « dans les usages normaux de l'exploitation agricole ».

Les coopérateurs sans nier que ce texte présente pour eux l'avantage d'engager le principe d’exemptions sur lesquelles 1l sera difficile de revenir quand on établira un statut définitif, s'en plaignent toutefois parce que les mots « usages normaux de l'exploitation agricole >» ne signifient rien de précis et laissent la porte ouverte aux chicanes de l'administration fiscale à n'importe quelle occasion.

M. de Monicault député s'était élevé, au cours des

débats parlementaires, contre ces termes trop vagues, mais

le Ministre des Finances avait affirmé que sous aucun

prétexte et à aucun moment en attendant la définition du statut des bénéfices agricoles il ne serait tenu compte n1 de l'outillage ni des installations d'un caractère scientifique et apparemment industriel pour assujettir les coopératives de production, de fabrication et de trasformation à l'impôt sur les bénéfices industriels >» (Chambre. 2° Séance du 12 Décembre 1928. J. O. du 13, page 3.659).

Mais au lendemain du vote de ce texte, l’Administra-

tion s'est ingéniée à reprendre ce qu'elle avait dû céder devant le sentiment formellement exprimé de la Chambre et du Sénat. Et le Conseil de Préfecture de l'Hérault, par exemple, a déclaré que la distillation des vins en eaux-de-vie n'entrait pas « dans les usages normaux de l'Agriculture ».

Les Coopérateurs agricoles ont donc protesté, et demandé, lors du congrès qu'ils ont tenu au mois de mars dernier que le projet de statut actuellement en préparation, reconnût purement et simplement une entière exonération des taxes et impôts frapant le commerce ou l’industrie, aux coopérati1ves agricoles telles que les définit l’article 22 de la loi du 5 août 1920, c'est-à-dire aux coopératives « constituées en vue d'effectuer ou de faciliter les opérations concernant la transformation ou la vente des produits agricoles provenant exclusivement des exploitations associées ».

Le législateur s'est également occupé des coopératives agricoles de meunerie dans l'article 31 de la même loi de Finances.

Ces coopératives étaient, en effet, exemptées de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, seulement lorsqu'elles se bornaient « à grouper les commandes de leurs adhérents ou lorsque, ne vendant qu à leurs sociétaires, elles distribuaient à ces sociétaires leurs bonnis annuels » (article 18 des lois codifiées du 15 octobre 1926).

Par suite, les livraisons de farines, semoules et issues faites aux tiers par ces coopératives étaient passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Dorénavant, et jusqu'au vote du statut fiscal qui doit régler définitivement leur sort, les coopératives agricoles de

meuneries en sont exemptées à condition de posséder le

moulin qu'elles exploitent, de traiter dans ce moulin la totalité des blés qui leur sont remis, et de ne traiter que les blés provenant exclusivement de leurs sociétaires.

Mais cette disposition a mécontenté les minotiers qui, dans de nombreuses réunions, à Rennes notamment, ont pris la résolution de faire la « Grève de l'Impôt », jusqu’à ce que les coopératives agricoles de meunerie cessent de jouir d'un traitement de faveur.

Il est donc très difficile d'arriver à un texte satisfaisant : « D'une part imposer aux coopératives agricoles les charges « très lourdes qui pèsent sur le commerce et l’industrie « c'est méconnaître le caractère juridique de la coopérative « qui exclut tout bénéfice commercial pour ses sociétaires, « et c'est pratiquement pénaliser le progrès en agriculture.

« D'autre part, quand les coopératives effectuent sur les « produits qu'elles reçoivent des « transformations » de « nature nettement industrielle, le fisc répugne invincible- « ment à ne pas les taxer, comme il taxe les mêmes trans- « formations effectués par de simples particuliers ». (x)

Où s'arrête l'acte agricole exempté par Île législateur ? Où commence l'acte industriel que dénonce.le fisc ?

Reprenons notre exemple du contribuable, à la fois raffineur et cultivateur de betteraves : s'il possède de vastes terrains, lui suffira-t-il pour que sa fabrication échappe aux taxes, de se réunir à quelques petits propriétaires én formant avec eux une coopérative ?

Et c'est pourquoi, la Commission créée au Ministère des Finances pour préparer le projet de statut fiscal des Coo-

pératives s’est réunie trois fois sans réussir à se dégager même

(1) Romier : Le Phare de Nantes, du 21 mars 1920.

des disputes préliminaires entre commerçants, agriculteurs et représentants du fisc. À la suite de quoi, elle à pratiquement

suspendu ses travaux... | Aussi, croyons-nous qu'ici encore M. Romier voit juste,

lorsqu'il écrit dans « Le Phare de Nantes » du 21 mars 1929 : « J'estime que le mouvement coopératif n'en est « qu'à son début. Il est impossible de l'emprisonner dans « des cadres définitifs et rigides. Il serait également dan- « gereux de le laisser soumis à des textes imprécis et aux « interprétations changeantes de l'administration fiscale. 1! « faut donc chercher beaucoup moins de nouvelles formules « qui ne satisferont pas les intéressés, qu'un moyen de con- « trôle professionnel pour maintenir les coopératives agri- « coles dans leur rôle. Ce contrôle est facile à établir par « une collaboration des grandes associations agricoles avec

« les agents du fisc ».

Travaux accessoires

Les cultivateurs ont l'habitude dans certaines régions d'effectuer pour le compte d'autrui avec leurs propres attelages des transports à l'époque où les travaux des champs ne réclament pas leur présence. Dans les contrées boisées, par exemple, ils aident au transport des bois de la coupe à l'usine, ou bien ils roulent des pierres de la carrière à la gare ou aux lieux d'utilisation. Il s'agit là d'opérations accessoires faites par le cultivateur lui même, avec, dans certains cas, l’aide de sa famille.

L'administration des Contributions directes prétendait assimiler ces travaux accessoires à l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle.

Il avait ainsi été répondu à M. Rocher, député, que « le

cultivateur qui exécute des transports pour les tiers est soumis à l'impôt sur le chiffre d’affaires sur le montant de ses rémunérations » (J. O. 19 janvier 1921).

II était cependant admis que « le cultivateur qui à l’aide de ses attelages effectuait accessoirement des transports ou des labours pour ses ouvriers agricoles en rémunération de leurs services, n'effectuait pas des opérations étrangères à l’exploitation agricole, et n'était pas dans le cas d’être assujetti à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux » (J. O. 30 Novembre 1924. N° 834).

Mais c'était là une hypothèse exceptionnelle, et pour faire cesser d'une façon définitive les réclamations de l'administration, la Chambre a voté sur l'initiative de M. Pa!made, un amendement en vertu duquel « sont affranchis de l'impôt (sur les bénéfices industriels et commerciaux) … Les cultivateurs effectuant accessoirement des transports pour autrui au moyen des attelages qu'ils entretiennent pour

les besoins de leur exploitation agricole ».

CHAPELREMIT