DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT SUR LES SUCCESSIONS

Nous étudierons d’abord dans ce chapitre les mesures édictées par les rescrits des empereurs en vue d'accélérer le recouvrement de l'impôt : nous dirons ensuite quelques mots du contentieux, et nous traiterons enfin du mode de perception, et de l’organisation de la perception dans l'empire romain.

$ 1. — Mesures destinées à accélérer le recouvrement de 1a « vicesima hereditatium »

Pour qu'il n'y eût pas de retard dans la perception de l'impôt sur les successions, aussitôt après la mort d’un citoyen romain, son testament devait être ouvert. Il y avait cependant un certain délai donné à l’héritier pour lui permettre d'accomplir les formalités d'ouverture du testament : ces formalités nous sont indiquées par Paul, Sentences, IV, 6, de vicesima, $ 1 et 2; le délai, dans lequel elles devaient être

DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT 57 accomplies, était en général de trois à cinq jours pour les héritiers présents :

« Testamentum lex statim post mortem testatoris aperiri voluit, et ideo, quamwvis sit rescriptis variatum, tamen a præsentibus intra triduum vel quinque dies aperiendæ sunt tabulæ. » (1bid., $& 3).

Paul ajoute que ce délai était bref afin de ne pas retarder le paiement de l'impôt : « Nec enim oportet testamentum heredibus aut legatariis, aut libertatibus quam necessario vectigali moram fieri. »

Si les héritiers étaient absents, Paul (loc. cit.) nous dit qu'on appliquait le même délai, qui ne commençait à courir qu’à partir du retour des héritiers absents.

D'un autre côté nous trouvons au Digeste la loi 154 de Verborum significatione, 1. 16, ainsi conçue : « Mille passus non a milliario urbis, sed a continentibus ædificiis numerandi sunt »; ce fragment est extrait du commentaire du jurisconsulte Æm. Macer, sur la loi vicésimaire; Serrigny dit qu'il résulte de ce passage que le délai d'ouverture du testament était augmenté pour les héritiers absents d’un jour par vingt mille pas de distance (1).

Cette interprétation est, il faut le reconnaître, bien hardie; le texte d'Æm. Macer ne parle que de la distance de mille pas, et ne fait aucune allusion au calcul d’un délai; elle a de plus linconvénient de se heurter au texte de Paul, qui est formel et ne donne lieu à aucune équivoque.

Aussi préférons-nous suivre l'interprétation donnée à ce fragment du Digeste par MM. Cagnat et Hirschfeld (2) : d’après ces auteurs, ce fragment serait

(1) Serrigny, op. cût., t. II, p. 177.

(2) Hirschfeld, op. cit. p. 67, note 4; — Cagnat, p. 203, note 3.

relatif à la limitation territoriale du bureau établi à Rome pour la perception de l'impôt des successions; nous reviendrons sur ce texte dans le $ 5 du présent chapitre, à propos de l’organisation de la perception dans la ville de Rome.

Si le testament donnait lieu à des contestations, et que l'héritier véritable ne pût être immédiatement connu, il en serait résulté des retards dans le paiement de la wicesima hereditalium; M. Bachofen (1) cite à ce propos un passage curieux de M. Cornelius Fronto, qui a été retrouvé par Mai, et qu'il intitule de Teslamentis transmaronis :

« Filius exheredatum se suspicabitur? postulabit ne patris tabulæ aperiantur. [dem filia postulabit, nepos abnepos, frater, consobrinus, patruus avunculus, amita, matertera, omnia necessitudinum nomina hoc privilegium invadunt, ut tabulas aperiri vetent, ipsi possessione jure sanguinis fruentur. Causa denique Romam emissa, quid eveniet? Heredes scripti navigabunt, exheredati autem in possessione remanebunt, diem de die ducent dilationes petentes; fora variis excusationibus trahent. Hiemps est, et crudum mare hibernum est, adesse non potuit. Ubi hiemps præterierit, vernæ tempestates incertæ et dubiæ moratæ sunt. Ver exactum est? Æstas est calida, et sol navigantes urit, et homo nauseat aut volnus sequitur : poma culpabuntur et languor excusabitur. »

Pour éviter ces retards, Hadrien décida que, bien que le testament fût attaqué comme falsum, ruptum, drritum, l'héritier institué pourrait cependant obtenir l'envoi en possession : c’est ce que dit le $ 14 des

(1) Bachofen, op. cit., p. 393.

Sentences de Paul, 111, 5, ad senatusconsultum Silanianum : « Sive falsum, sive ruptum, sive irritum dicatur esse testamentum, salva eorum disceptatione, scriptus heres jure in possessionem mitti desiderat. »

Mais il fallait au moins que le testament fût valable en la forme : Justinien nous rapporte en effet à propos de l’abrogation de l’édit d'Hadrien, concernant l'impôt des successions, qu'il a conservé la disposition de cet édit, relative à l'envoi en possession de l'héritier institué, pourvu que le testament fût valable en la forme : «... Sancimus ut si quis ex asse vel ex parte institutus competenti judici testamentum ostenderit non cancellatum, neque abolitum, neque ex quacumque suæ formæ parte vitiatum, sed quod ir prima figura sine omni vituperatione appareat, et depositionibus testium legitimi numeri vallatum sit : mittatur quidem in possessionem. » (Loi 3, au code de Edicto divi..… vi, 33.)

On peut en effet présumer que le paiement de la wicesima hereditatium était la condition préalable de cette missio in possessionem (1); car l'édit d'Hadrien qui l’organisait, était relatif à l'impôt des successions, ainsi que nous l’affirme Justinien dans la constitution précitée : Edicio divi Hadriani, quod sub occasione vicesimæ hereditatis introductum est.

Cette mussio in possessionem pouvait être obtenue immédiatement, et elle devait être demandée au plus tard dans le délai d’un an : « Scriptus heres ut statim in possessionem mittatur, jure desiderat : hoc post annum impetrare non potuit. » (Sentences de Paul, tr, 3, ad Senatus consultum Silanianum, & 16).

(1) Voy. en ce sens, Naquet, p. 103; — de Valroger, p. 511 ; — Cagnat, p. 219; — Vigié, p. 28, |

Afin d'accélérer encore le recouvrement de la wcesima hereditatium, Hadrien décida qu’il ne serait pas permis d'appeler du décret d’envoi en possession : c'est ce que nous rapporte Paul, 1. 7, pr. Dig. de appellationibus, xuix. 5 : «Si res dilationem non recipiat, non permittitur appellare, ne vel testamentum aperiatur : ut Divus Hadrianus constituit... neve scriptus heres in possessionem inducatur. »

Il résulte de ce texte que le décret, qui prescrivait l'ouverture du testament n’était pas non plus susceptible d'appel.

Cujas rapporte ce fragment comme relatif à l’édit d’'Hadrien sur la vicesima hereditatium (1).

Les empereurs Gratien, Valentinien et Théodose édictèrent une sanction pour le cas où il serait contrevenu à cette interdiction d'appeler : les parties qui avaient interjeté appel et le juge qui l'aurait admis, devaient être frappés d’une peine de 20 livres d’or (1. 26 au code Théodosien de Appel, x1, 36 (2).

(1) Sur les Sentences de Paul, IV, 6.

(2) Imperatores Gratianus, Valentinianus et Theodosius ad Hypatium : « Quisquis ne voluntas diem functi testamento scripta reseretur, vel ne hi quos scriptos patuerit, heredes edicti per divum Hadrianum conditi beneficium consequantur, ausus fuerit provocare, interpositamque appellationem cujus de ea re notio erit, recipiendam esse crediderit, viginti librarum auri mulcta, et litigatorem qui tam importune appellaverit, et judicem qui tam ignave conniventiam adhibuerit, involvat. »

$ 2. — Du contentieux de la « vicesima hereditatium ».

Les textes ne contiennent presqu’aucun renseignement, concernant d’une façon spéciale le contentieux de la wicesima hereditatium; il est donc probable qu'il n'existait pas de règles particulières sur ce point, et que la procédure était la mème que pour les autres impôts. é

Cependant nous verrons dans le $S 3 du présent chapitre que le recouvrement de l’impôt des successions fut d'abord confié aux publicains, et qu'à partir d'Hadrien il fut directement perçu par des fonctionnaires, procuralores : or, nous savons que le contentieux des impôts différait suivant que l'impôt était affermé ou mis en régie (1); on peut donc en conclure que le contentieux de la vicesima hereditatium a varié successivement avec les modes de perception.

Examinons d’abord les règles relatives au contentieux pendant l’époque où l'impôt des successions fut affermé; les publicains pouvaient poursuivre les contribuables au moyen de l’ancienne action de la loi, le pignoris capio; c'est ce que nous dit Gaius, 1v & 28. « Item lege... oria data est pignoris capio publicanis vectigalium publicoram populi Romani adversus eos qui aliqua lege vectigalia deberent. » La loi à laquelle Gaius fait allusion et qui aurait accordé la pignoris capio aux publicains serait, d’après M. Accarias, la loi Censoria (2).

(1) G. Humbert, op. cit, t. Ler, p. 262.

(2PLNIL pots

Nous voyons encore les publicains se servir de cette procédure au temps de Cicéron (1); mais il est probable qu’elle disparut sous Auguste, abolie par les leges Juliæ; les publicains eurent ensuite une action fictice, dont nous parle Gaius, 1v, $ 32 : « Item in ea forma quæ publicano proponitur, talis fictio est ut, quanta pecunia olim, si pignus captum esset, id pignus is a quo captum erat luere deberet, tantam pecuniam condemnentur. »

Mais le droit de saisir les biens des contribuables leur était enlevé (2). Plusieurs auteurs (3) attribuent cette modification à un édit de Néron (de l'an 58 de J.-C.); dont nous parle Tacite dans ses annales (xt, 51) : cet édit fut rendu pour empêcher les exactions des publicains : il ordonnait que les lois, régissant les impôts, tenues secrètes jusqu'alors fussent affichées; il défendait de percevoir, après l’année écoulée, les taxes qui n'avaient pas été perçues : l’édit contenait également d’autres dispositions favorables aux contribuables, mais qui tombèrent promptement en désuétude d’après le témoignage de Tacite : « Aliaque admodum æqua, quæ brevi servata, dein frustra habita sunt. »

Les juges compétents pour connaître des litiges relatifs aux impôts affermés étaient, avant cet édit, les censeurs et les consuls : ce furent, depuis, le préteur à Rome, et en Italie les gouverneurs (4).

Lorsqu'après Hadrien l'impôt des successions cessa d'être affermé, le changement de perception entraîna

(1) Deuxième action contre Verrès, II, 41,

(2) Bouché-Leclercq, op. cit., p. 260.

(3) G: Humbert (II, p. 262 et les auteurs cités à la note 286).

(4) G. Humbert, op. cit., t. I, p. 262; — Tacite, Annal. XIII, 51.

-en même temps une modification dans la procédure. Les procuratores, chargés désormais de la perception, étaient en même temps, depuis le règne de Claude, chargés de la juridiction contentieuse : ils étaient donc juges et parties et statuaient soit personnellement, extra ordinem, soit par un délégué. La seule garantie résidait dans l’appel à l'Empereur (1).

Les poursuites étaient exercées depuis Hadrien par les avocats du fisc (2).

Mais si les procuratores connaissaient du contentieux relatif à l'impôt, qu'ils étaient chargés de percevoir, il leur était défendu de transiger sans en référer à l'Empereur; c’est ce que nous apprend le fx 13, au Digeste de Transactionibus, 11, 15; cette loi, extraite du commentaire d'Æm. Macer sur la loi vicésimaire, est ainsi conçue : « Nulli procuratorum Principis, inconsulto Principe, transigere licet. »

Lorsqu'un jugement intervenait, on a prétendu qu’il emportait intérêt de plein droit sur le pied de la centesima usura, après l'expiration du délai de grâce; on s’est fondé sur la loi 1, au code de Usuris rei judicalæ, VIT, 54 : «Si quis bona secundum dictam sententiam prosequitur, eas quoque rationes habiturus est, ut qui post legitimum tempus placitis non obtemperavit, usuram centesimam temporis, quod postea fluxerit, solvat. » Cette constitution est attribuée dans le code de Justinien à Caracalla, 2mperator Antoninus, et elle est en effet adressée procuratoribus heredilatium (3).

Quelques auteurs ont soutenu que les intérêts à

(1) G. Humbert, op. cit., t. I, p. 263. Tacite, Annal. XIII, 60.

(2) Zbid., id., p. 264.

(3) Serrigny, op. cit., p. 180; Vigié, p. 31; — Wahl, p. 99.

12 pour 100 couraient de plein droit à partir de l'échéance de l’impôt, sans qu’il y ait eu un jugement (1); mais la constitution que nous rapportons suppose formellement un jugement intervenu, et c'est en ce sens qu’elle est généralement interprétée.

Mais, ce qui nous paraît fort douteux, c'est que ladite constitution soit relative à l'impôt des successions : elle est, en effet, adressée aux procuraiores hereditatium, et non pas aux procuralores vicesimæ hereditatium ; or, nous avons déjà dit que ces fonctionnaires ne devaient pas être confondus (2), que les procuratores hereditatium ne percevaient pas l'impôt des successions, mais étaient chargés de faire rentrer dans la caisse impériale les sommes, qui avaient été léguées, par testament à l’empereur; la constitution 4, au Code, vis, 54, étant adressée aux procuratores hereditatium, il n’est donc pas démontré qu'elle soit applicable à l’impêt de succession.

$ 3. — Comment était garanti le recouvrement.

. On a prétendu que la lex Julia, par laquelle Auguste rétablit la vicesima hereditatium, consacrait au profit du Trésor un gage général sur les biens des contribuables (3); on s’est fondé sur le $ 5 du Fragmentum veleris cujusdam jurisconsulti de jure fisc, attribué aux jurisconsultes Paul et Ulpien; ce passage est ainsi

(1) Dureau de la Malle, op. cit,, t. IL, p. 474. (2) Nous avons cité à l’appui M. Cagnat, p. 177. (3) Wah}, p. 102.

conçu : « Bona eorum qui cum fisco contrahunt..… velut pignoris causa jure fisco obligantur; non solum ea quæ habent, sed ea quoque quæ postea habituri sunt. »

Mais cette opinion .nous paraît manifestement erronée, car, à l'époque d’Auguste, l'impôt sur les successions était affermé aux publicains et par conséquent les contribuables n'avaient pas de rapport avec le fisc relativement à la perception de cet impôt.

D'après M. de Valroger (1) il faudrait voir dans ce passage un gage général attribué au fisc sur les biens des fermiers de l’impôt, des publicains.

Cette opinion ne nous paraît pas tout à fait exacte : le passage du fragment de Jure fisc nous semble faire allusion à l’hypothèque tacite, qui appartenait au fisc, non seulement sur les biens des fermiers de l'impôt, mais encore sur ceux des contribuables et en général de tous ceux qui contractaient avec lui, ainsi que le prouvent des fragments d'Ulpien et d'Hermogénien, insérés au Digeste (loi 28 et 46, S 3 de Jure fiscr, xLIX, 14); le mot pignus désigne, en effet, à l’époque classique, l’hypothèque, et c’est à cette époque qu'écrivaient les jurisconsultes Paul et Ulpien, auxquels on attribue le fragment de Jure fisca (2).

Les citoyens romains, débiteurs de la vcesima hereditatium, ne durent en conséquence encourir cette hypothèque, que du jour où l'impôt des successions cessa d’être affermi et fut perçu directement par les agents de l’empereur.

Les Commentaires de Gaïus contiennent un passage

(1) De Valroger, p. 507.

(2) Accarias, t. Ier, p. 697, note 1.

qui concerne spécialement les garanties de recouvrement de la vicesima hereditatium dans son commentaire, 111, 8 124; le jurisconsulte nous rapporte la disposition de la lex Cornelia, de sponsu, rendue sous la dictature de Sylla, qui défendait à une même personne de se porter sponsor ou fidepromissor dans la même année, envers les mêmes débiteur et créancier, pour une somme supérieure à 20,000 sesterces; dans le 8 125, Gaïus nous indique les exceptions apportées à cette prohibition :

«Ex quibusdam tamen causis permittit ea lex in infinitum satis accipere, veluti si dotis nomine, vel...; et adhuc lege vicesima hereditatium cavetur, ut ad eas satisdationes quæ ex ea lege proponuntur, lex Cornelia non pertineat. »

Ce fut d’après ce texte la lex de vicesima hereditahum, par conséquent, la loi d’Auguste, qui apporte cette dérogation à la lex Corneha; à l’époque de la Lex Cornelia l'impôt des successions n'existait, en effet, probablement pas.

Il résulte de ce passage, qu’en matière d'impôt sur les successions, on pouvait satisdare dans la même année pour une somme supérieure à 20,000 sesterces.

Quelles sont ces satisdationes auxquelles Gaïus fait allusion, quæ ex ea lege proponuntur. Il est probable qu'elles intervenaient dans le cas où l’héritier demandait aux agents chargés de la perception de l'impôt des délais pour effectuer le paiement (1).

(4) Comp. Accarias, t. IL, p. 352 et note 4.

$ 4. — Du mode de perception.

Comment fut perçu, dans l'empire romain l'impôt sur les successions? Fut-il affermé aux sociétés de publicains, socetates vectigalium comme cela était usité pour beaucoup d'impôts à Rome? ou bien, fut-il perçu directement par des agents du Trésor?

La question donne lieu à de sérieuses difficultés, parce que nous trouvons dans les textes et les inscriptions la preuve que les publicains furent, à un moment donné, chargés de la perception de la wicesima herediiatium, et que nous y trouvons également la preuve de l'existence de fonctionnaires préposés aussi au recouvrement, sous le nom de procuratores vicesimæ hereditatium.

Différentes explications ont été données par les auteurs. D’après Dureau de la Malle (1) l'impôt des successions aurait toujours été perçu directement, par des agents de l’empereur, les procuraiores vicesimæ hereditatium.

Ce système nous paraît insoutenable en présence des textes suivants :

1° Pline le Jeune, au chapitre xxxvit du panégyrique de Trajan, parlant de l’exemption des proches parents, qui fut étendue par Nerva à la succession du fils d’un novus civis héritant de son père et placé sous sa puissance paternelle, écrit que l’empereur

(4) Op. cit, t. IL, p. 472; — Voy. en ce sens également Wahl, D: 111:

avait fait cette réforme dans la pensée qu'il était presque impie de mêler le nom d’un publicain à ces noms respectables : « Eamdem immunitatem in paternis bonis filio tribuit si modo redactus esset in patris potestatem, ratus improbe ac insolenter ac pœne impie his nominibus inseri publhicanum. »

2° Le même auteur, s’occupant, au chapitre xL du même ouvrage, des successions pauvres, rapporte que Trajan aurait fixé un chiffre au-dessous duquel les

successions ne payaient pas l’impôt : « Statuit communis omnium parens summam quæ publicanum pati possit. »

3° Le testament de Dasumius, qui est également de l’époque de Trajan (cet empereur est même au nombre des légataires), recommande aux héritiers de s’entendre avec le publicain relativement au paiement de la vicesima : « Suscipiant eo nomine, aut vicesimæ nomine cum publicano, qui id vectigal conductum habebit (4): »

On rencontre également des inscriptions antérieures au règne d'Hadrien, qui indiquent les noms de fonctionnaires qualifiés de magistri ou promagistri vicesimæ hereditatium, et nous savons que les mots de magisier et promagister désignent les directeurs et sous-directeurs des sociétés de publicains (2).

Il est vraiment trop aisé de récuser ces textes et ces inscriptions en disant que Pline le Jeune était un auteur littéraire et qu'il désignait peut-être sous le nom de publicains les agents de l’empereur, chargés de la perception; il faut attribuer la même

(1) Laboulaye, op. cit., p. 328.

(2) Orelli et Henzen, 3331, 5120, 5350, 6642; — Gruter, 426, n° 5; — 454 n° 8.

Rte en PR 0e

. confusion à Dasumius et fausser le sens des inscriptions que nous invoquions tout à l’heure. — On oublie d’ailleurs que Pline le Jeune remplit des fonctions administratives importantes, qu'il fut questeur, préteur et consul, et qu'il devait par conséquent connaître la valeur de l'expression de publicain; la même observation peut être faite au sujet de Dasumius, qui remplit, d’après se que l’on présume, la fonction de consul (1).

Mais il faut reconnaître que l’on trouve en même temps des inscriptions, qui nous révèlent l'existence d'officiers impériaux, percevant la wicesima hereditatium : ces inscriptions ne sont pas nombreuses avant le règne d'Hadrien, mais à partir de cet empereur, leur nombre devient considérable. — Avant Hadrien, nous pouvons citer :

1° Une inscription inédite de la villa Borghèse, citée par M. Cagnat (2), qui donne, à un affranchi de Claude, 7. Claudius Saturninus, le titre de procurator XX hereditatium.

2° Une inscription insérée au Corpus enscriptionum latinarum, 111, 726, rapporte qu'un nommé C. Manlius Félix, reçut sous Nerva le titre de procurator XX hereditatium.

3° Une inscription de l’époque de Trajan, citée par Gruter, 1028, n° 6.

Il semble résulter de ces textes et de ces inscriptions la preuve de la coexistence des publicains et des procuratores, chargés tous deux de la perception de l’impôt des successions : cependant on comprend

(1) Laboulaye, op. cit., p. 277.