IT, — DROIT FRANÇAIS

I. — Les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions ne doivent pas l'impôt de 3 pour 100 sur les intérêts de leurs emprunts.

IT. — Les emprunts contractés sous forme de titres négociables sont seuls commis à l'impôt sur le revenu.

II. — L'ouverture de crédit en compte-courant n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.

IV. — La présomption de 5 pour 400 de revenu établie par l’article 2 de la loi du 29 juin 1872 ne constitue pas un forfait.

Positions prises en dehors de la thèse.