‹ L'Impôt Sur Les Successions Et Les Libéralités Testamentaires Dans L'Empire RomainChapitre 23 sur 30 · I. — DROIT ROMAIN · texte numérisé non relu

I. — DROIT ROMAIN

I. — La fidejussio contractée in duriorem causam était nulle pour le tout.

IT. — Dans la stipulation de peine, faite avec un terme, la peine n’était pas encourue par la seule inexécution du débiteur; il fallait de plus que le débiteur fût en faute.

III. — La distinction des servitudes urbaines et rurales reposait uniquement sur la qualité du fonds dominant.

IV. — La prescription libératoire ne laissait pas subsister d'obligation naturelle.

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