IT. — DROIT CIVIL

V. —- Les sociétés civiles constituent des personnes morales.

VI. — D'après l’article 1734 du Code civil, tel qu'il a été modifié par la loi du 5 janvier 1883, le locataire d’un appartement chez lequel le feu a pris naissance, n’est responsable du dommage que proportionnellement à la valeur locative de son appartement.

VII. — Le louage d'immeuble ne confère pas au preneur un droit réel.

VIIT. — L'emphytéose constitue un droit réel susceptible d’hypothèque.