V. — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

XII. — Les tribunaux français chargés de donner l’exequatur à un jugement rendu par un tribunal étranger n’ont pas le droit de réviser le jugement au fond, alors même qu'il s’agirait d’un jugement rendu contre un Français.

Vu par le Président de la Thèse, Vu par le Doyen : CH. LYON-CAEN. Cx. BEUDANT.