ASSUJETTIS

1. — Division du chapitre en deux sections. . . . . . 96 Section I. — Sociétés payant l'impôt sur le revenu de

leurs actions et parts d'intérêts.

8. — Portée générale de l’article 4er de la loi du 29 juin 1872. 96 9. — Exceptions résultant de la loi du 1er décembre 1875. 98 10. — Première exception : sociétés en nom collectif. . . 100 11. — Deuxième exception : sociétés en commandite simple. 4100 12. — Distinction des sociétés en commandite simple et par

actions. . . CARO. SRE AA OS ES STRESS 13. — Troisième exception : Rociétés coopératives. . . . , 106 14, —.Y at-il d’autres exceptions? +. . . +. =. 4107