Du gouvernement de Pologne, 1" partie, ch

degré, qui fût inamovible à tous. Le rapide examen des vœux émis par ceux qui envoyèrent les députés aux états généraux terminera Tétude que nous avons entreprise.

Il y avait un point sur lequel l'accord était à peu près unanime et qui concernait principalement les justices royales ; la vénalité devait être abolie; le tiers-état de la sénéchaussée de Bigorre rappelait qu'elle avait été attaquée aux états généraux de 1614. (Réformation des lois et administration de la justice^ article 11.) On trouve quelquefois un vœu plus timide; la noblesse du bailliage de Douai demandait seulement aux états généraux d'examiner « si la vénalité et l'hérédité des offices étaient avantageilse ou nuisible à la nation (54°). » Dans quelques cahiers enfin, on se contente de demander des garanties pour l'admission aux emplois de judicature.

Mais la suppression de la \'^nalité ne portera-t-elle pas atteinte à des droits acquis? Dans. les cahiers, les idées sont quelquefois révolutionnaires, les moyens no le sont jamais. Ces droits sont reconnus. La plupart de ceux qui veulent que les charges cessent d'être vénales déclarent que le prix en doit être remboursé aux titulaires. Dans l'état oii sont les finances publiques, c'est une lourde charge à leur imposer, c'est une condition difficile à remplir. La réforme, si nécessaire qu'elle soit, peut en être retardée : « Il esta souhaiter, dit le tiers du bailliage -de Ghâtillon-sur- Seine (chapitre 4, article 5) que bientôt la situation des finances et les facultés de l'État permettent d'ôter aux officiers de magistrature la tache de la vénalité. » Il est rare qu'on se montre si prudent. Le clergé de la sénéchaussée d'Angoumois laisse aux états généraux le choix des moyens (article 13) ; c'est ce que font volontiers ceux qui imposent une grande dépense au trésor public. Le plus souvent, on propose de n'éteindre les offices qu'au moment où ils vaqueront par les causes indiquées dans les anciennes ordonnances, auxquelles un cahier ajoute la retraite; de là uq double avantage, le remboursemement, reparti sur un grand nombre d'années, sera moins onéreux, et ceux qui étaient inamovibles garderont leurs emplois. Le tiers du bailliage de Nemours, dans sqs Remontrances [chdi^iivG 1, § I), « ne pense pas que cette réforme si nécessaire doive entraîner la destitution d'aucun des magistrats ou des juges actuels qui ont reçu leurs provisions ou qui ont été installés dans leurs offices. » — « Il est juste et nécessaire, dit la noblesse de la sénéchaussée de Ponthieu (article 17), que les membres actuels des tribunaux continueront l'exercice de leurs fonctions. »

La justice seigneuriale est vivement attaquée, dans son principe même, par un grand nombre de cahiers. La communauté de Flines s'exprime avec modération , quand elle dit : « Les tribunaux subalternes, tels qu'ils se trouvent dans les campagnes du royaume, sont mal organisés, en ce que les magistrats sont nommés par les seigneurs hauts justiciers, ce qui fait souvent que les droits des particuliers sont mal défendus, lorsqu'ils sont opposés à ceux desdits seigneurs (21**) » — « Les gens de loi de Montigny,. ainsi que de tous les villages circonvoisins de la Flandre, sont nommés d'après le caprice du seigneur, » dit la communauté de Montigny (10**). Ce

sont les villages voisins de Paris qui se servent des expressions les plus énergiques : « Que les justices seigneuriales soient supprimées, leurs officiers étant regardés comme le fléau des campagnes. (Ferrières-en-Brie, justices seigneuriales, article 1^'.) » — « Que toutes les j ustices seigneuriales soient supprimées : 1° parce qu'elles sont toutes mal composées et trop multipliées ; 2® parce que les juges et procureurs fiscaux sont tous dévoués aux seigneurs, soit par la crainte de perdre leurs places qui sont révocables, soit par le désir d*obtenir la protection de leur seigneur. (Fontenay-lès-Louvres enParisis, de la justice] article 1®'.) » — « Ces sortes de justices servent à établir le despotisme des seigneurs, car, comme leurs juges sont révocables et choisis par les seigneurs, ils se prêtent à tout pour leur plaire (La Queue-en-Drie, article 7.) » Tout le monde ne s'exprime pas avec autant de vivacité; on n'ose pas émettre un vœu direct de suppression, on se contente quelquefois d'uue forme hypothétique : « Si les justices seigneuriales doivent être maintenues, » dit-on. La pensée n'en est pas moins claire.

Les justices seigneuriales supprimées, l'intérêt des seigneurs sera lésé. Ici encore on peut se demander s'il y a lieu d'accorder une indemnité. Mais les justices seigneuriales sont trop mal vues, la légitimité originaire en est trop contestée pour qu'on y soit disposé. La question n'est même pas souvent posée. Il est rare qu'elle reçoive une solution expresse et affirmative, et ce n'est pas encore le tiers du baiUiage deDourdan qui se montre le plus défavorable aux seigneurs, quand, refusant le remboursement pour les justices établies gratuitement, il l'admet pour les autres et pour celles dont l'usurpation ne sera pas prouvée [Justice^ articles 3 et 5.).

Les justices seigneuriales ont gardé quelques partisans, si elles ont trouvé beaucoup d'adversaires. La noblesse ne peut les condamner aussi sévèrement que le tiers : d'ordinaire elle se contente de n'en point parler; quelquefois elle en prend la défense et en demande le maintien : « Les pouvoirs judiciaires en première instance, dit la noblesse du Bugey, ne peuvent être mieux confiés qu'à des juges qui sont surveillés par les seigneurs intéressés à ce que leurs vassaux ne soient pas foulés. » La noblesse du Gévaudon donne mandat « de s'opposer à l'abolition des justices seigneuriales : 1° parce que c'est une propriété ; 2° parce qu'elle serait désavantageuse au tiers, à cause de la plus grande cherté dans les justices royales (article 11). » Ce n'est pas seulement l'avis de la noblesse, c'est aussi celui du tiers dans certains pays, ce qui est fort honorable pour les seigneurs de ces pays et pour leurs juges : « Les vœux étant partagés sur la suppression des justices seigneuriales » est-il dit dans le cahier rédigé par le tiers de la ville de Maçon. {Législation, article 6.) La communauté d'Arpajon déclare (article 7) que ' « la conservation des justices seigneuriales paraît désirable. Elles sont moins onéreuses aux habitants des campagnes et concourent plus efficacement au maintien du bon ordre. » — « Presque tout le monde, disent les bourg et paroisse de Ghelles (ch. V, article 5) regarde les justices seigneuriales comme abusives et en demande la suppression ; il est certain que, de la manière dont elles sont exercées, elles sont pour le plus grand nombre très abusives, mais en les faisant exercer de la manière dont il convient...,

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les juges seigneuriaux seraient de la plus grande utilité aux campagnes. » La communauté de Trappes exprime la même idée. (Justice, article 10.)

Si les charges ne sont plus données par le roi à qui les achète, si les seigneurs n.e confèrent plus comme ils veulent celles qui dépendent d'eux, comment y sera-t-il pourvu? On trouve des demandes vagues, comme celle du clergé du Bourbonnais : « Qu'elles ne s'accordent qu'au mérite et à la vertu. (Section II, Jurisprudence y article 3, 4®.) » Celle du clergé (le Blois (titre IV, Justice, 8^) a une tout autre importance : « D'ordonner qu'on ne pourra parvenir auxdites charges que par le choix de la portion de la nation sur qui ces juges et ces magistrats doivent être préposés. » Beaucoup de cahiers contiennent des plans tout faits de réorganisation judiciaire, conformes à cette dernière idée. Le système de l'élection a ses partisans; différents modes sont proposés, soit par les divers cahiers, soit par un même cahier pour les divers degrés de juridiction. Par exemple, le tiers-état de la sénéchaussée d'Anjou veut que les juges souverains soient élus par l'assemblée générale de la province, ceux des bailliages par l'assemblée générale de chaque bailliage. [Tribunaux, article 10.) La confirmation royale n'est pas toujours mentionnée; elle l'est par le tiers d'Alençon (chapitre 3), et probablement la noblesse de Metz y fait allusion en donnant ce mandat de rigueur : « que la justice sera rendue dans les tribunaux constitués par la nation et administrés au nom du roi, par des magistrats inamovibles qui tiendront de lui leur pouvoir (article 9). » C'est principalement pour la nomination des juges subalternes qu'un grand nombre de cahiers riéclament l'élection par les justiciables; elle s'y conçoit mieux, elle y est plus facile à organiser, et l'on s'effraie moins de retirer à des seigneurs qu'au roi lui-même le droit de nomination. Que chaque paroisse puisse élire un juge de paix, c'est ce que réclament souvent le tiers et surtout les petites communautés d'habitants. Le corps des marchands et négociants de la ville d*Ornans demande aussi une élection, renouvelée tous les six ans, mais « toujours laissée au mérite du concours (article 14). »

Deux autres systèmes, le plus souvent combinés ensemble, celui des présentations et celui des garanties préalables, l'emportent sur celui de l'élection directe, quand il s'agit des justices supérieures ; ils laissent plus d'action ou tout au moins plus' d'apparence au pouvoir royal. Les présentations sont confiées tantôt aux états provinciaux, tantôt aux justiciables, « au peuple, » comme dit le tiers du bailliage de Cambray (article 48). D'après certains cahiers, c'est aux tribunaux eux-mêmes ou aux officiers de justice du ressort qu'appartiendra le droit de présenter, soit exclusivement, soit concurremment avec les assemblées locales. La liste soumise au roi doit le plus souvent, mais non pas toujours, contenir plusieurs noms. Il sera obligé, les cahiers rédigés respectueusement se bornent à dire qu'il sera supplié de choisir dans le nombre. Quant aux garanties, elles portent principalement sur la capacité du candidat, on exige de lui, non seulement des grades, mais encore une pratique plus ou moins longue. Le concours est demandé par le tiers du bailliage d'Amont en Franche-Comté [de la Justice et de son administration) et par celui d'Issoudun (article 25). Les divers ordres ont

encore une préoccupation d'une autre nature ; ils tiennent à être représentés dans les corps judiciaires, de manière à s'assurer que leurs intérêts seront respectés et spécialement que leurs membres seront jugés par des pairs; de là des proportions, variables, d'ailleurs, indiquées par un assez grand nombre de cabiers.

Il y a quelques communautés qui, se résignant au maintien des justices seigneuriales, veulent du moins que les seigneurs soient forcés de choisir sur une liste de trois candidats dressée par les vassaux. Si ces justices sont conservées, tout le monde déclare nécessaire d'y introduire de nombreuses améliorations, spécialement d'exiger que les juges soient gradués et qu'ils aient plusieurs années de pratique judiciaire.

Quelles sont, par rapport à l'inamovibilité, les conséquences des divers systèmes proposés?En général, les partisans du système électif la rejettent; ceux qui veulent le maintien des institutions établies ou qui proposent divers modes de présentation s'y attachent avec ardeur.

L'élection confère les fonctions sans terme ou à terme. Dans le premier cas, elles sont ordinairement amovibles : « Que les charges de magistrature soient éligibles et amovibles, » dit la sénéchaussée de Draguignan (10°). Le tiers d'Anjou, qui veut faire élire les juges par les assemblées de province et de bailliage, dit : « Les ministres de la justice seront tenus de vaquer assidûment à l'exercice de leurs fonctions, sous peine d'être destitués par les états provinciaux. (Tribimaiix, article 15.) » Dans le second cas, après le terme fixé, une élection nouvelle est nécessaire et tout ce qu'on accorde aux juges, c'est le droit d'être réélus; telle est la condition que l'on fait d'ordinaire aux juges subalternes; ils seront élus pour un ou trois ans etrééligibles. Cependant il arrive parfois qu'on veuille réunir l'élection etrinamovibilité. Le tiers de Remiremont demande (article 23) « que les officiers desdites municipalités soient inamovibles et élus à la pluralité des voix dans une assemblée générale, » par ces raisons : « Il est nécessaire que les ofiiciers soient à vie, pour inspirer au peuple plus de respect pour l'autorité qui serait confiée aux plus notables et leur éviter l'effet des récriminations des délinquants. »

En écartant l'élection, la plupart des cahiers demandaient que les fonctions j udiciaires fussent conférées à vie, qu'une confirmation expresse donnât une force nouvelle à l'inamovibilité, qu'elle devînt une loi de l'État, une loi fondamentale et constitutionnelle, les cas de forfaiture étant réservés pour être jugés conformément au droit ancien ou « suivant les formes qui seraient établies par la nation, » disait la noblesse d'Armagnac (article 11), «pour donner aux cours la force, le courage et la consistance nécessaires pour le maintien de la constitution et des droits nationaux, » disait la noblesse de Comminges (article 3, 5°). En ce qui concernait les justices supérieures, il n'y avait qu'à conserver l'inamovibilité; il fallait l'établir, au contraire, pour les justices seigneuriales, si elles étaient maintenues; c'était la plus indispensable des réformes réclamées par ceux qui se résignaient à ce maintien ou acceptées par ceux qui le souhaitaient. Tantôt on se contentait de proposer que le seigneur ne pût prononcer de révocation non motivée et non

justifiée; tantôt et le plus souvent on sollicitait rassimilation c ! juges inférieurs aux juges supérieurs; ces premiers seraient comme les seconds, sauf forfaiture duement jugée.

Une restriction était quelquefois proposée; le tiers du baiJii.i teauneuf-en-Thimerais voulait que les magistats fussent inai regard du roi et amovibles au regard de la nation, à laquelle comptables de Texercice de leurs fonctions, en. tant qu'il aui seulement à l'administration et à la légalité. (3* classe, Ètablissi ticle 4.) La noblesse de Château-Thierry admettait la vé^ocsilic concours réuni de la volonté du roi et de la décision des états duement appelés (article 18). » Le pouvoir de frapper les jug'es, i toujours réservé à « la nation assemblée » (Bazoche, article 7 quelquefois attribué aux états provinciaux ou aux municipalités qi raient présentés à S. M. (Carri et le Rouet, article 14).

Ce n'était pas seulement contre les destitutions arbitraires i préoccupait de protéger les juges. La noblesse d'Agénois se T^^i^e tains procédés, employés tout récemment encore, quand elle deman les juges ne pussent être troublés dans l'exercice de leurs îonciion. pouvoir ministériel (8°), le tiers-état de Troyes, quand il exprimait « qu'aucune cour ou tribunal ne pût être suspendu de ses îonciiovi quelque cause que ce fût (article 56). » La noblesse de Reims « qu'aucun tribunal ne pût, sous quelque prétexte que ce ï\sX^ être t dans l'exercice des fonctions qui lui seraient confiées, soit par transi dispersion, réduction, suppression ou autrement, sans le consentemci états généraux (article 26). » Pas plus de déplacement que de destituai de suspension. La suppression des lettres de cachet, si \ivement, si nimement désirée, devait profiter aux magistrats; on n'en demanda/1 moins tout spécialement qu'ils ne pussent être exilés.

Tels étaient les vœux de la France au sujet de l'organisation judiciè La grande majorité de la nation ne souhaitait qu'une réforme, consi rable, il est vrai, et demeurait fermement attachée au principe de J'inan vibihté, dans lequel une longue tradition lui avait appris à voir la meillei des garanties. Mais il y avait des esprits auxquels une réforme, si étend qu'elle fût, ne suffisait pas; il leur fallait une organisation entièreme nouvelle d'après des principes nouveaux. Les règles considérées cornu fondamentales dans notre ancienne société avaient été ébranlées par l( publicistes qui avaient fait école et qui allaient faire loi. Leurs disciples en traînèrent la France dans la matière de l'organisation judiciaire comme ei beaucoup d'autres. Les juges furent élus et à court terme. Les faits prireni leur inévitable revanche sur les systèmes; la nouvelle organisation produisit des effets déplorables; l'expérience fît regretter ce qu'une fausse logique avait fait abandonner; il fallut reconnaître que c'était, en 1789,1a plus sage comme la plus nombreuse partie de la France, qui avait mis au premier rang, parmi les conditions essentielles d'une bonne justice, l'inamovibilité.

Fontainebleau. — E. Bourges, imp. breveté.

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A. DURAND et PEDONE-LAURIEL, Éditeurs

Libraires de. la Conr d'appel et de l'Ordre des Avocats G. PEDONE-LAURIEL, Successeur ' 13, rue Soufaot, PARIS.