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saire au temps que les parletoens ne se faisoient que par commission ; mais, depuis qu'ils ont été érigés en forme de cours ordinaires, les solennités anciennes ne sont plus nécessaires. » C'était Budé qui avait cherché à tirer des solennités anciennes un parti si avantageux pour la puissance royale. Mais le discours de Henri II n'eut pas de suite ; la prétention qui s'y trouvait exprimée ne semble avoir été ni soutenue ni renouvelée.

Le principe ne donnait plus lieu qu'à des discussions théoriques; on en trouve une dans la République de Bodin. Il signalé bien l'avantage qu'il y aurait à rendre les magistrats vigilans, à les faire « aller de bien en mieux... par la crainte qu'ils auroient d'être destitués. » Soit, sous une « monarchie seigneuriale bien ordonnée; » mais quel danger ,« sous un prince assiégé de flatteurs et environné de corsaires! » La vertu aurait-elle encore part aux états? La monarchie royale ne doit-elle pas être gouvernée par les lois? Les révocations n'exposenl-elles pas au mécontentement un roi, « qui doit être aimé des sujets? »

C'était la question de principe que Bodin posait et résolvait ainsi; le droit jpublic de la France avait subi une modification, déplorable, sans doute, mais qui avait donné en pratique à rinamovibiUté une force nouvelle et singuhère. La plupart des offices de judicature et de finances étaient devenus vénaux, après de longues contestations, malgré bien des réclamations de la part des états généraux, malgré bien des promesses de la part de nos rois. L'hérédité devait, pour un grand nombre, suivre de près la vénalité.

Dès lors, et jusqu'à la fin de l'ancien régime, pour justifier l'inamovibilité, il ne faut plus se borner à dire « qu'un nouveau sujet, nommé pour remplir un office, toutes choses égales d'ailleurs, n'a point l'expérience que son prédécesseur avait acquise, » que la crainte d'une destitution injuste ne doit pas « détourner Tofficier de remplir son devoir, ce qui s'applique surtout aux officiers de justice. » A ces motifs s'en ajoute désormais un autre: « Aujourd'hui que la vénalité des offices est devenue une des plus grandes ressources des finances, l'intérêt du fisc se trouve ainsi lié à l'intérêt de rÉtat par une raison sensible : c'est que les choses n'ont de prix dans le commerce qu'autant qu'il y a sûreté pour ceux qui les acquièrent ^ » Avec l'intérêt du fisc, mentionnons, pour l'honneur de l'ancien régime, le respect de la propriété privée ; les officiers sont propriétaires de leurs états ; ils n'en peuvent pas plus être privés sans cause que de leurs autres biens. Il y a encore d'autres droits, d'autres intérêts que les leurs, ceux de leurs familles, ceux de leurs créanciers; untf destitution serait une confiscation. Les deux idées d'inamovibilité et de vénalité sont indissolublement unies; on les fait dériver l'une de l'autre. D'après certains auteurs, c'est parce que les charges sont vénales qu'elles sont inamovibles ; d'après certains autres, c'est Louis XI, qui, par l'ordonnance de 1467, a donné aux offices un tel caractère qu'ils devaient nécessairement devenir des biens et être susceptibles de vente. En tout cas, la vénalité ne doit pas affaiblir l'inamovibilité;