Nouveau Denisart, Amovibilité^ § II, n

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il n'est pas permis d'ôter à un officier sa charge, en la lui remboursant, pour la vendre ou la donner à un autre.

Ce fut toujours à Tordonnance de 1467 que la royauté fit remonter le principe de l'inamovibilité; dans les actes officiels au moins, il garde la pureté de son essence. Au sujet des fonctions judiciaires, nos rois eurent plus d'une occasion de le proclamer, quelquefois ils eurent aussi à se l'entendre rappeler.

Une déclaration royale du 22 octobre 1648 porte : « Voulons queTordonnance d'octobre 1467 soit gardée, et, icelle interprétant et exécutant, qu'aucun de nos officiers des cours souveraines et autres ne puisse être troublé ni inquiété en Texercice et fonction de sa charge par lettres de cachets ou autrement en quelque sorte et manière que ce soit... »

Louis XV répondit le 4 avril 1759 à des remontrances présentées par le parlement : « Le roi, bien instruit de la loi célèbre de Louis XI, entend que les titulaires d'offices, tant que ces offices subsistent, n'en puissent être privés que par mort, résignation volontaire ou forfaiture bien et duement jugée. »

Quelques années après, le 8 décembre 1765, c'était le parlement qui disait au roi : « L'autorité communiquée par le roi à des commissaires, n'étant point irrévocable, ne peut, dans les principes du droit public du royaume, suffire pour la formation du parlement. Deux circonstances sont également nécessaires pour le composer, la communication du pouvoir et l'irrévocabilité. La réunion de ces circonstances est un des caractères essentiels d'une monarchie bien réglée, dans laquelle toute autorité émane du souverain comme de sa source et garantit en même temps la sûreté du citoyen, parce que les magistrats qui l'exercent, sûrs de leur état par sa perpétuité, ne sont pas, suivant les circonstances, exposés à pher leur devoir et leur intégrité au désir de se maintenir... »

Ainsi, depuis Louis XI et pendant toute la durée de notre ancienne monarchie, ce principe fut constamment proclamé et respecté. Quelles en furent les conséquences? que dévint-il dans fapplication ?

Trois dangers menaçaient les officiers royaux. Ils pouvaient perdre leurs places par un acte isolé d'autorité; ils étaient regardés comme les perdant par un effet général de droit à chaque changement de règne; ils pouvaient les voir supprimer. Ce fut le premier de ces dangers que l'ordonnance de 1467 eut pour objet d'écarter; le second, qui ne fut jamais bien sérieux, ne disparut qu'avec le temps; le troisième ne disparut jamais; le droit de supprimer les offices fut toujours reconnu à la couronne, et fréquemment exercé par elle, mais en fait et en droit il fut subordonné à des conditions qui per- t mettaient de le concilier avec le principe de l'inamovibiUté, sagement en- o

tendu, comme avec les caractères nouveaux que la vénalité et Thérédité donnaient aux offices. Nous allons examiner ces trois points.

1° D'après l'ordonnance, les offices ne se perdaient que par mort, démission ou forfaiture dûment jugée. Laissons de côté les deux premiers QSLS] c'est seulement par une sentence judiciaire, c'est seulement pour forfaiture qu'un officier pouvait être, de son vivant et malgré lui, privé de son état.

Le mot forfaiture n'avait pas un sens très précis. Un jurisconsulte que nous avons déjà cité, Loyseau, en donne la définition suivante : « La privation de l'office ordonnée par sentence du juge pour quelque faute de l'officier. » La définition est bien vague, il en serait résulté dans la pratique une règle bien sévère. Le même auteur montre un peu plus loin qu'il ne s'agit pas d'une faute quelconque, car il se demande « quelles malversations induisent la forfaiture ^ » La forfaiture en matière d'office fut en effet restreinte à 1^ « prévarication commise par un officier public dans l'exercice de ses fonctions et pour laquelle il pouvait être privée juridiquement de son office^. »

Mais, si une faute quelconque ne suffisait pas et ne devait pas suffire, on ne pouvait d'un autre côté, toujours exiger cette prévarication, et elle ne fut pas la cause unique pour laquelle les officiers furent privés judiciairement de leurs états. Il y en avait qui commettaient, en dehors de leurs fonctions, des faits d'une autre nature, assez graves pour leur faire perdre la confiance du roi, pour les rendre suspects aux justiciables et indignes d'occuper les charges publiques.

La privation tacite, taisihle^ disait-on autrefois, était la conséquence de toute peine infamante; il n'était pas nécessaire qu'elle fût exprimée par la sentence.

On distinguait deux sortes de privation expresse : l'une, formelle et simple, se rapportait à l'office dont le titulaire était déchu ; l'autre consistait dans l'incapacité de tenir office. Pendant longtemps on ne prononça guère la première sans y ajouter la seconde, et celui qui perdait son état n'en pouvait plus acquérir d'autre. Cette addition devint inutile avec le temps, car on admit que la privation expresse entraînait l'infamie et par conséquent l'incapacité générale, sauf aux jugjes à restreindre celle-ci aux offices les plus importants, et du reste ils n'usaient que très rarement de cette faculté qu'ils s'étaient attribuée. L'incapacité de tenir office était très souvent prononcée seule; malgré les termes généraux dans lesquels elle était conçue, elle était, par elle-même, beaucoup plus avantageuse au titulaire que la privation de l'état, parce qu'elle lui perniettait de chercher un acquéreur. Ce qui avait fait imaginer ou tout au moins employer fréquemment ce tour donné à la peine, c'était l'introduction de la vénalité dans notre droit public. Pour prévenir toute difficulté, les juges, en prononçant