Nouveau Denisart, Forfaiture en matière d'office

l'incapacité générale, ajoutaient souvent qu'ils permettaient oii enjoignaient au condamné de résigner son office dans un certain délai. Les fonctions publiques étaient retirées à un indigne et la propriété privée était respectée : « Aussi, dit encore Loyseau, voit-on presque toujours à présent que les cours souveraines (où d'ordinaire aboutissent les procès des recherches d'officiers), quelques grandes malversations dont ils les trouvent coupables, les condamnent seulement en de grosses amendes pécuniaires, selon la qualité des délits, en outre leur enjoignent de résigner leurs offices: et est fort rare qu'on voie déclarer par arrêt les offices vacans pour simples malversations qui ne méritent peine corporelle : la cour ne trouvant raisonnable de ruiner les officiers et leurs enfants et encore bien souvent leurs créanciers pour enrichir le fisc ^ » On trouve ici une conséquence importante de la vénalité. Les cours souveraines pouvaient encore. procéder autrement; poussant plus loin l'indulgence pour un officier coupable, si elles voulaient l'exempter d'infamie, elles lui ordonnaient par un arrêt secret, appelé relentuniy de se défaire de son état, soit immédiatement, soit même après avoir repris et continué ses fonctions pendant quelque temps, de telle sorte que le public n'aperçût pas la cause de la résignation.

La justice avait aussi à prononcer l'interdiction et la suspension dans deux cas différents, tantôt à titre de peine et par sentence définitive, tantôt par mesure provisoire, à l'occasion et au cours d'un procès dirigé contre un officier royal. Ni dans l'un ni dans l'autre, ces mesures n'entraînaient la perte de l'office, les mots même dont on se servait l'indiquent suffisamment.

Plusieurs ordonnances, rendues en vertu du pouvoir qui permettait à la royauté de borner dans l'apphcation un principe posé par elle, déterminèrent les mesures disciphnaires à prendre contre les membres du parlement qui manquaient à leurs devoirs professionnels. Celle de Charles VIII, en 1493, était fondamentale en la matière; nous citons un petit nombre de cas. Les présidents ou conseillers qui n'arrivaient pas pour l'audience à rheure marquée ou qui n'y restaient pas le temps voulu devaient être « punis par privation de leurs gages, suspension de leurs offices, ou autrement, ainsi que notre dite cour ordonnera; » la privation des gages .pour un temps déterminé par la cour attendait également les conseillers qui se levaient de leurs sièges, pendant l'examen du procès, pour aller aux greffes ou vaquer à d'autres affaires. Si un conseiller désigné par le président pour un rapport le transportait à quelqu'un de ses collègues sans le congé de la cour, ce qui exposait les parties à se trouver en présence d'un nouveau rapporteur suspect à leurs yeux , la première fois il devait être suspendu pendant trois mois, en cas de récidive il perdait son office. L'exacte rentrée du parlement à la Saint-Martin fut assurée en 1498 par Louis XII; les présidents et conseillers qui y manquaient encouraient pour-la première fois une suspension d'un an, pour la seconde, la déchéance. François P^ en 1535, reproduisit à peu près ces diverses dispositions. Aux obligations