SECTION I. —- LE PRODIGUE FILS DE FAMILLE

Pour le législateur suisse, ce prodigue est digne d'intérêt. Il est jeune, léger, et, s’il dépense mal à propos sa fortune, sa conduite ne révèle pas encore une passion ou un vice qui nécessitent une sanction sévère. Toutefois, il faut l'arrêter sur la pente où il se laisse entraîner.

C’est l’assistance d’un conseil qui s'impose. L’article 395 dispose « A côté du prodigue pourvu d’un tuteur, un curateur peut être nommé s’il n’y a pas de cause suffisante d'interdiction. Ce curateur exerce son CONCOUrS... »

Cet article, voté sur la proposition de Thelin, se rapproche de notre article 513. Le conseil légal se rapproche de notre conseil judiciaire ; il doit donner, comme chez nous, son concours au prodigue, mais les commentateurs sont d’accord pour accepter une autorisation simplement tacite et de plus le Code suisse n’exige pas formellement la spécialité. Comme chez nous, publicité est donnée à cette nomination et les actes accomplis sans ce concours

sont inefficaces.

* CES

Toutefois, comme dans Particle 513, ce concours

n’est nécessaire que pour les actes prévus par larticle 395. L’énumération comprend les mêmes actes que l’article 513 de notre Code, mais elle apporte quelques précisions : ainsi, d’après le paragraphe 8, les aliénations à titre onéreux ne sont subordonnées pour leur validité à l’assistance du conseil que si elles concernent des immeubles ou des papiers valeurs ; en droit, on peut en déduire que la vente des meubles corporels, quelle que soit leur valeur (et non plus seulement les objets périssables comme en droit français), peuvent être valablement vendus .: par le prodigue seul. | |

Et cette conclusion paraît corroborée par la remarque placée par les commentateurs (1) à cet article 395. Que décider, disent-ils, pour la renonciation à une succession. Renoncer c’est aliéner. La renonciation serait nulle pour les immeubles et les papiers valeurs, valable pour les autres valeurs mobilières.

En outre, le paragraphe 5 détermine les pouvoirs du prodigue dans l'hypothèse de réparations d’immeubles. Il ne peut construire au-delà des besoins de l'administration courante, mais il peut faire seul les réparations d’entretien, les grosses réparations et les reconstructions indispensables. Ici c’est seu-

lement l'utilité ou la nécessité de la réparation

(1) Rossel et Mentha. Manuel de Droit suisse.

qu’on envisage et non, comme un tribunal le ferait chez nous, les ressources du prodigue.

Quand un prodigue est pourvu d’un conseil judiciaire, il est incapable de procéder seul à tous les actes énumérés par Particle 395 ; cette demi-interdiction ne peut pas être diminuée ; mais, ajoute le texte, dans les mêmes circonstances, une personne peut être privée de l'administration de ses biens tout en conservant la disposition de ses revenus.

Cette forme plus intense de la curatelle est facultative pour le tribunal ; mais elle prive le pupille d'exercer n’importe quel droit relatif à son patrimoine ; il a, si l’on peut dire, la seule satisfaction de toucher ses revenus, mais il les touchera entièrement et en jouira librement et c’est ce qui le distinguera du prodigue interdit qui n’en a plus même Ja libre disposition.