CO-EXISTENCE DE DEUX LOIS PAR RAPPORT A UN MÊME PRODIGUE

positive de son pays ; il doit statuer d’après sa loi interne ; il ne pourrait pas se prononcer dans un autre sens sans violer directement la loi française.

Nous croyons pouvoir ajouter que, dans bien des espèces, il est de l’ordre public que la loi française s'applique ; sans doute cet intérêt n’existera pas s’il s’agit seulement de déterminer la capacité du prodigue, mais il se montrera dans la détermination même de la nationalité ; la qualité de Français entraîne des charges et des obligations imposées dans l'intérêt général de la société ; le service militaire par exemple ; notre pays est donc intéressé au premier chef dans ce conflit de lois ; si notre loi donne la qualité de Français à un individu, elle doit pouvoir se baser sur cette qualité pour le soumettre aux obligations qu’elle impose, notamment le service militaire et il ne faut pas qu’il puisse exciper d’un texte de la loi étrangère pour faire obstacle à l’application d’une loi en vertu de laquelle l'Etat a organisé la sauvegarde des droits d’un pays et de ses intérêts.

C’est plus qu’il en faut pour justifier la solution dans la première hypothèse.

Mais quelle solution donner dans la deuxième ?

L'Etat tiers n’est pas intéressé dans la question ; il n’est lié par aucun texte positif ; il peut, par son tribunal, faire juger le litige d’après la loi qui paraîtra s'appliquer le mieux à la partie en cause.