CONVENTION DE LA HAYE DU 47 JUILLET

L'Italien prodigue ne pourra accomplir que les actes de simple administration (art. 339).

Toutefois, ce n’est qu’à certaines conditions que nous préciserons plus loin, que l'étranger sera jugé par un tribunal autre que celui de son pays.

Normalement, le tribunal de la résidence ne pourra ordonner, pour la protection de l’incapable, que des mesures provisoires (art. 3). C’est au tribunal de l'Etat auquel appartient l’incapable qu'est réservé le droit de statuer définitivement (art. 2). Le tribunal de la résidence est tenu d’avertir les autorités nationales des mesures provisoires ordonnées par lui (art. 3).