‹ L'incapacité du prodigueChapitre 35 sur 40 · SECTION IL. — DÉROGATIONS · texte numérisé non relu

SECTION IL. — DÉROGATIONS

C’est dans les dérogations à ces règles que la Convention paraît avoir apporté des innovations considérables.

Elle ne fait pas du statut personnel un principe auquel aurait droit la personne à protéger.

Elle suppose que l’autorité locale a notifié à l’autorité nationale la demande en interdiction -formée contre le prétendu incapable (art. 4) ; l'autorité nationale ne répond pas à la communication faite en vertu de cet article. Pendant six mois, les autorités

Page 1