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Cependant même alors la Cour a encore le droit de remontrance contre tme première sommation de cette nature ; mais si cette sommation est renouvelée elle n'a pins qu'un moyen passif de résistance : c'est de refuser de signer la rédaction de la dépêche , mettant le bureau dans l'alternative d'en appeler à l'interven tion. de la Cour du banc du roi.

Ce droit de remontrance ne se rapporte pourtant qu'à la correspondance générale. En ce qui concerne la correspondance secrète, les o'fdres du bureau étant alors sans appel doivent être transmis par Tinter^ niédiaire du comité secret et revêtus des signatures (les membres de ce comité qui ne peuvent s'y refuser mais n'en partagent point la responsabilité.

Il n'en résulte pas moins de toutes les manières que tandis qne les agens de la Compagnie au-dehors ne reconnaissent que l'autorité de la Cour des directeurs et ne correspondent qu'avec elle, l'autorité suprême et l'initiative des grandes mesures appartien*nent en réalité au conseil des affaires do l'Inde ou bureau de contrôle.

Quant au droit de nommer le gouverneur^général, ainsi que les gouverneurs des deux présidences secondaires, ou les généraux commandant en chef, il appartient à la Cour des directeurs, cependant comme ces nominations sont soumises à l'approbation de la couronne , le choix revient en réalité au souverain. Aussi le gouverneur-général est toujours l'ami des tnluislres du jour , quelles que soient les tendances politiques de la Cour dont le privilège se borne à propo* ser un candidat qui lui soit personnellement agréable.

140 LWDE ANGLAISE EN 1848.

Cette organisation , comme nous l'avons déjà remarqué, manque jusqu'à un certain point d'unité et en même temps de la condition essentielle d'un gouvernement représentatif, c'est-à-dire de la discussion ; mais elle était peut-être la seule possible, et le mécanisme qu'on lui a donné nenous semble pasdevoir compromettre l'avenir de la domination anglaise dans l'Inde. Sur quelques points de détail seulement, il y a eu et il y aura désaccord entre le gouvernement royal et la Compagnie ; mais les bases de la transaction sont larges, simples, rationnelles et nous paraissent durables.

La Compagnie a fait preuve de son habileté ordinaire dans son marché avec la couronne : elle s'est dibarrassée de toutes les pertes en conservant tous les profits. Ainsi elle a abandonné ses privilèges commerciaux , mais son commerce l'avait appauvrie loin de l'enrichir. Toutes les propriétés mobilières et immobilières qui lui appartenaient au 22 avril i834 (c'est* à-dire des ppopriétés en Angleterre et des valeurs commerciales, capitaux, créances , etc., évalués â a 1 ,000,000 de livres sterling , des forteresses , des factoreries , de vastes territoires dans l'Inde , possèdes au même titre que peut l'être toute autre propriété] ont été transférées à la couronne, à la charge pour celle-ci de prendre à son compte la dette et toutes les obligations de la Compagnie. Mais ce n'était pas tout que de prendre l'actif de cette société et de se chaîner de son passif. Elle avait originairement engagé dans le commerce et la conquête de l'Inde un capital de 6,000,000 de livres sterling; depuis de nombreuses

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années elle avait reçu par acte du parlement Tautorisatioii de prélever sur les revenus de sa conquête un dividende annuel équivalent à la renie de ce capital à 10 pour 100. 11 fallait maintenant ou rembourser cette Compagnie aux frais de l'état en proportion de ce dividende, ce que la situation des finances ne permettait pas, ou commettre une énorme injustice en ruinant une corporation qui malgré ses fautes avait placé sur le front de l'Angleterre sa plus belle couronne. Pour sortir d'embarras on se décida à laisser peser le fardeau sur un tiers , c'est-à-dire sur rinde qui n'avait rien reçu et nullement profité de ce capital dépensé seulement pour l'asservir. L'exploitation des immenses ressources de l'Inde est donc concédée à la Compagnie pour vingt ans au moins ; le dividende de ses actionnaires est payé sur les revenus de la colonie par privilège avant toute autre dépense et garanti en outre sur un fonds de a^ooo^ooo de liv. sterling mis à part sur le montant de la réalisation des valeurs commerciales livrées à l'état. Enfin si le gouvernement juge à propos d'user de la faculté qu'il s'est réservée de racheter les actions qui donnent .droit à ce dividende , ce remboursement ne pourra se faire que dans 4o ^tns, c'est-à-dire au plus tôt en 18749 au taux de 200 p. loo, à moins que la Compagnie cesse en 1854 d'être chargée du gouvernement immédiat de llnde, auquel cas elle pourra exiger le remboursement sous 3 ans à ce même taux de aoo p. 100.