LES LOIS DE L'INDE ET LEURS SUJETS

Les lois, en principe, applicables à tout habitant de l'Inde : Code Pénal, lois réglementaires. — Quelques exceptions à ce principe : Procédure civile et criminelle, Purdak ladies, Zcnana, personnes gazettées ; Hindous et Musulmans. — Lois des Indiens, loi écrite et coutume; comment elles sont déformées parla législation et la jurisprudence; vices de la méthode. — A quelle condition est subordonnée l'application aux Indigènes de leur propre loi. — Quels Indigènes n'ont pas de loi propre reconnue et à eux appliquée.

En principe, les lois, quelles qu'elles soient, sont faites pour quiconque liai3ite l'Inde britannique ' ; certains territoires peuvent être exemptés de leur action; mais, là oîi on les applique, tout le monde en est justiciable, quelle que soit sa nationalité ou sa religion.

Cette formule générale ne souffre aucune exception, en ce qui est du Gode Pénal. Elle n'en souffre non plus aucune en ce qui est de ces lois qui concernent la civilisation matérielle et ses matériaux : loi sur les explosifs, loi sur le pétrole, ou certains aspects de l'organisation fiscale ou administrative, loi municipale, etc.

Elle en comporte quelques-unes, en ce qui est de la Procédure civile et criminelle : procédure dans les procès oîi sont impliqués des Anglais ou des Européens % recherches dans les Zenanas^, comparution des Purdah ladies, des personnes gazettées, etc.

1. Les lois qu'on applique dans l'Inde sont de source et d'origine très variées : 1° Acls du Parlement, qui s'étendent à l'Inde ;

2° Re<iulations des 3 présidences, avant 1833 ;

3° Acts du Gouverneur général en Conseil depuis 1833;

4° Acts des législatures locales, depuis 1861 (Tndian Coancils Ad) : Madras, Bombay. Bengale, N. W. Provinces, Pendjab, Birmanie;

5" Régulations du Gouverneur général en vertu de la loi (Government of India Act) de 1870 (33 Vict., G. 3);

6" Ordonnances temporaires du Gouverneur général en cas d'urgence (Indian councHs Ad, 1801, 24-35 Vict., C. 07);

7° Orders in Council, par le roi en Conseil, qui s'appliquent à l'Inde;

8» Statutory rules, sous l'autorité des British Ads;

9" Rules, orders au moyen de lois et de notilications, sous l'autorité des Indian Ads.