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conseil, de voter, quand elles sont de grande importance*, des lois purement locales. En ce cas, il peut aussi ne pas légiférer lui-même; mais il ne se désintéresse pas pour cela de la loi que fait le Gouver- 'ii|riemcnt local : il pèse sur lui du poids de toute l'expérience qu'il a, uijlans d'autres provinces, retirée de circonstances analogues. it| Au surplus, un Gouvernement local ne peut, même pour sa prol-^vince, à peu près rien en matière législative, sans l'agrément préaiîlable du secrétaire d'Etat et du Gouvernement de l'Inde. Veut-il ^ imender une loi qui émanait de ce Gouvernement? Il lui faut avoir ni son autorisation. Veut-il introduire un OUI? Il doit le lui soumettre, ^ liscuter avec lui, et obtenir son adhésion et au principe et à toutes il/ tes clauses^. En 1907, l'assentiment du vice-roi a même été refusé fi i un texte déjà voté par le Conseil législatif du Pendjab au sujet 1) l'un canal d'irrigation. Souvent le Gouvernement de l'Inde accepte u !e principe de bill, mais il diffère d'avis avec le Gouvernement local t sur des clauses de détail ou sur l'opportunité. « Telle province a ♦ institué une expérience ; telle autre élabore une loi semblable : » ittendons-en les résultats. » Parfois il introduit dans le projet des 3 changements considérables. En somme, les pouvoirs tendent (ce n'est { 3ncore qu'une tendance) à se concentrer, et le Gouvernement de l'Inde f ■» devenir despotique. 11 ne se contente pas de donner des directions ! i^énérales; il surveille l'exécution et s'assure du détail. Si la vie est toute au cœur, les extrémités arriveront à se refroidir. Déjà on , constate que les jeunes hommes ambitieux délaissent les services i des provinces pour celui du « Gouvernement de l'Inde ». Le symptôme est significatif et 'fâcheux.

Le Gouvernement de l'Inde et celui de la métropole s'en sont aperçus. La récente Commission royale sur la décentralisation a, dans son rapport (1909), indiqué nombre de matières (surtout en pure administration) où l'on pourrait notablement relâcher bî contrôle si étroit qu'exerce le Gouvernement de l'Inde sur les Gouvernements provinciaux.

2. Composition de ces Conseils. — En théorie, le Conseil législatif du Gouverneur général n'est pas, je l'ai déjà dit, un conseil distinct. Le Gouverneur général n'a pas près de lui deux conseils, un pour

1. Exemple : Dckkan AgricuUurisl relief Ad, 1879; Madras Ci>il Courts, 188.5; nemjal Tenancy Ad, 1885; AUaliabad UniversUy Ad, 1887; Lowcr liurina Courts Act, 1900; Punjah aliénation of Land Ad, 1900, etc.

2. Il arrive souvent (|ue des ainélioratioDS ne sont pas introduites dans des textes de loi parce que le Conseil local y aura songé tardivement, qu'il veut faire ahoutir la loi et qu'il a peur, en demandant l'approhalion <Ju Gouvernement du l'Inde pour une disposition nouvelle, de trop retarder la date de rappli<'.ali(m de ta loi eu discussion.

les besognes executives, l'autre pour les besognes législatives. 1 n'en a qu'un seul, dont la composition varie. Pratiquement, 1 Conseil législatif est et tendra de plus en plus à devenir un corp séparé.

Le Gouverneur général a près de lui, depuis 1773, un certaii nombre de personnalités, ordinairement de hauts fonctionnaires, qu constituent son Conseil. Le Conseil et le Gouverneur général, oi plus exactement le « Gouverneur général en Conseil » sont ce qu'ui texte législatif* appelle The Government of India. Ce Conseil se com posait au début de trois membres et, en outre, le commandant ei chef de l'armée, membre extraordinaire. Ils n'avaient pas, chacun des attributions fixes et spéciales; ils travaillaient en commun j une même tâche. En 1833, on en créa un quatrième : le Law Member Celui-ci, il était spécifié qu'il serait pris en dehors du Covenantei i Civil Service. Son rôle — • s'occuper des lois — était si exclusif, qu'i lui interdisait de siéger au Conseil les jours où l'on y ferait d'autn besogne". Ce n'est qu'à partir de 1853 qu'il devint membre à plein droits comme les autres.

Le premier de ces Law Members, dont quelques-uns devaien illustrer la fonction, fut Macaulay. Il était alors (1833) membre di Parlement et secrétaire du Bureau de Contrôle {Board of Control des affaires de l'Inde. D'une érudition qui s'étendait à tout, d'un( incroyable ardeur au travail, la pénurie d'argent, le besoin de gagner. au prix de quelques années d'exil, une indépendance indispensable à un parlementaire ^ et le désir ambitieux de faire une belle œuvn le poussèrent (peut-être à faire créer, en tout cas) à accepter cettf place de Law Member. Et il n'est pas invraisemblable que ce fut ei vue de s'assurer sa collaboration qu'on décida — au risque de certaines critiques — de choisir le quatrième membre en dehors du Covenanted Civil Service.

A ce Law Member, la loi de 1853 adjoignait pour l'œuvre législative, dont était ainsi chargé le Conseil exécutif, des collaborateurs spéciaux qu'on appela membres législatifs {Législative Members).