Ces faits sont

Excès de pouvoir commis à Tcgard d'un sujet, quel qu'il soit, de Sa Majesté;

Refus d'obéir ou négligence à obéir à un ordre du secrétaire d'État;

Manquement volontaire à son devoir, en tant que fonctionnaire, ou abus de la aonfiance que le Gouvernement avait mise en son fonctionnaire;

Commerce fait pour son compte;

Acceptation de présents.

II faut y joindre — ce qui constitue une infraction à la loi pour tous les sujets britanniques — prôt d'argent à un prince indigène, sans le consentement préalable et par écrit d'une des autorités compétentes.

Enlin il convient d'ajouter que le gouvernement peut être et, en fait, est fréquemment poursuivi en justice par des particuliers qui prétendent avoir injustement subi un dommage du fait de ses agents. Conformément à la pratique anglaise, en pareil cas le Gouvernement (ou son agent local) peut être poursuivi, à moins qu'un texte de loi formel ne s'y oppose.

au plus tard dans les cinq années à partir du délit commis dans l'Inde ou de leur retour en Angleterre.

Les militaires, plus exactement les cantonnements militaires*, relèvent de tribunaux spéciaux, composés d'un juge {cantonment rnagistrate), dont le recrutement et la situation, souvent modifiés, ont été, en dernier lieu, réglés par une résolution du Gouverneur de l'Inde du 24 août 1903.

Chaque province a une organisation judiciaire dessinée sur le modèle commun qui vient d'être décrit mais qui, pour des considérations historiques ou locales, présente presque toujours quelque trait distinct. Madras et Bombay elles-mêmes, vieilles provinces, qui ont grandi parallèlement au Bengale, n'ont pas exactement les mêmes tribunaux que lui. A plus forte raison, le Pendjab, les Provinces Centrales, etc. Dans mainte région on rencontre les formes de justice les plus originales.

Ici, la nature tourmentée du terrain a soustrait les populations au voisinage immédiat et constant des Anglais et contribué à perpétuer des institutions séculaires : par exemple, ces jirgas (conseils des anciens) du Béloutchistan et de la Province frontière du Nord-Ouest. Ailleurs, la constitution politique a motivé la création de tribunaux, comme ces border courts de l'Inde centrale, ambulants et intermittents, qui ont pour rôle de régler des questions judiciaires pendantes entre États indigènes limitrophes.

Enfin, dans certaines provinces récemment conquises et annexées à l'Inde, l'organisation judiciaire rappelle un peu celles des provinces connues autrefois sous le nom de Non-Ber/ulation provinces - . Je citerai comme exemple la Birmanie.

L'étude, du point de vue judiciaire, en est remplie d'intérêt. La Birmanie se compose de deux parties : l'une, la province basse, conquise, à deux reprises, en 1824-26 et en 1852; l'autre, la province haute, conquise en 1885. Or, quoique depuis cette dernière date plus de vingt années se soient déjà écoulées, le Gouvernement de l'Inde s'est bien gardé de donner aux deux parties une organisation judiciaire identique. Ce n'a été ni paresse ni inattention, mais décision

I 1. Un cantonment eyt un lerritoiro, d'élendue variable, ordinairemenl modi(iup, situé non pas en territoire militaire (les Anglais aux Indes ignorent acluelloment celte division en territoires militaires et territoires civils), mais en divers lieux choisis par l'autorité compétente, pour toute l'Inde, dans les provinces môme les plus paisibles. Sur ce territoire sont établies à la fois et des troupes et une population civile anglaise et indigène. Pour le bien de l'armée comme pour la sécurité de la domination, l'Angleterre a voulu que ces cantonments, même en territoire des l'rinces, fussent soumis à une juridiction (H'ciale, entièrement anglaise.

-'. Voir chapitre iv, La Loi, § 2.

méditée et voulue. L'organisation judiciaire de la Basse-Birmanie, souvent modifiée, a été depuis 1900 rendue très voisine de ce qu'elle est dans l'Inde proprement dite. Celle de la Haute-Birmanie demeure réglée par deux lois : The Ufper Burma criminal Justice Régulation (1892) et The civil Justice Régulation de 1896, qui ont institué un système beaucoup moins compliqué. En variant ainsi les institutions de deux parties d'une même province, le Gouvernement de l'Inde n'a fait que suivre les enseignements de cette politique indigène, qui ordonne de tenir compte des sentiments et des besoins des populations.

Cette préoccupation d'obéir aux conseils de la politique indigène s'est encore affirmée lorsqu'on a, en 1900, doté la Basse-Birmanie d'un organe judiciaire qui était devenu nécessaire : une Cour jwincijjale {Chief Court). A cette date, il y avait quatorze années que la Haute-Birmanie était annexée. La pacification y était absolue; les affaires étaient devenues florissantes. Il eût semblé possible et même raisonnable d'étendre les pouvoirs de cette Haute Cour sur les deux fractions de la province, sur la Haute comme sur la Basse-Birmanie. On n'en fit rien. La Haute-Birmanie avait, comme tribunal supérieur, son judicial commissioner, siégeant à Mandalay : on le lui laissa. Et les raisons qui décidèrent le Gouvernement méritent d'être mentionnées.

Les Birmans du haut pays avaient, depuis plus d'un demisiècle, l'habitude d'aller en appel à Mandalay; on redouta qu'ils hésitassent à descendre jusqu'à Rangoun. Une Chief Court aurait introduit plus de garanties, mais aussi une procédure plus compliquée et plus coûteuse et une justice plus lente.

Pays de conquête récente, qu'habite une population très en retard sur celle de la Basse-Birmanie, la Haute-Birmanie avait besoin d'institutions simples. Voici celles qu'on lui a données K On l'a, comme mainte autre partie de l'Inde, découpée en divisions, réunion de plusieurs districts; en districts, réunion de plusieurs talukas; en townships, réunion, pour les besoins de l'administration et de la justice, de deux ou trois talukas. On a mis à la tête du township un rnyok; du district, un deputij commissioner (avec divers assistants : subdivisional officer, etc.); enfin, de la division, ur commissioner. Or — et voici une différence considérable avec ce qui a généralement lieu dans l'Inde — à chacun de ces fonctionnaires administratifs de la Haute-Birmanie on a conféré des pouvoirs'

1. Par une loi intitulée : The upper Burma criminal Justice JRegulation, 1892, n° V.

judiciaires non seulement correctionnels, mais même criminels et civils.

Au criminel {lato sensu, ce qui implique aussi correctionnel), tout au bas de l'échelle, le myok (toujours un indigène) reçoit les pouvoirs, suivant les cas, de magistrat de troisième ou de deuxième classe, rarement de première. Au-dessus de lui, le subdivisional officer, souvent, non pas nécessairement, un Anglais du Civil Service, a des pouvoirs ordinairement de magistrat de première classe ou, s'il est encore trop jeune et inexpérimenté, seulement de deuxième. Au troisième échelon, le depiity commissioner (le collector des vieilles, provinces de l'Inde) est à la fois juge de première instance et d'appel. Juge d'appel, il connaît des affaires provenant des tribunaux inférieurs de troisième et de deuxième classe. Juge de première instance, il a des pouvoirs qui lui permettent de prononcer des condamnations à cinq ans de prison, exceptionnellement à sept. Les affaires qui peuvent entraîner condamnations à la peine de mort lui échappent. Elles sont portées devant le commissioner, chef d'une division. Dans l'Inde, le commissioner n'a aucune besogne judiciaire. Ici, il est juge d'appel des jugements des magistrats de première classe, et juge de première instance, avec des attributions et des pouvoirs correspondant à ceux du sessions judge de l'Inde, quand il siège sans assesseurs ni jurés.

Au sommet de cette hiérarchie est le judicial commissioner. Il réside à Mandalay et joue, pour la Haute-Birmanie, et au criminel et au civil, le rôle de chief court, avec cette différence qu'il n'est que juge d'appel, en fait et en droit, et — sauf un droit d'évocation qui lui permettrait de retirer une affaire du rôle du commissioner pour en connaître lui-même, — jamais juge de première instance.

Au civil, le mijok a compétence jusqu'à cinq cents roupies et le subdivisional officer jusqu'à cinq mille. Le deputy coinmissioner est

la fois juge de première instance et d'appel, sans limitation de ■ uinpétence. Enfin, le commissioner de la division n'est que juge d'appel.

I Là où le rôle, soit civil, soit criminel, est trop chargé, on a créé, ' pour assister les juges des trois premiers échelons, soit (juelques tribunaux supplémentaires de mijoks, soit, comme à Maudaiay, un district judge qui est, à l'imitation de l'Inde, en même temps sessions judge, c'est-à-dire juge à la fois civil et criminel. Ce district Judge est un ambulant qui va tenir ses assises là où besoin est, jusqu'à Bamo, Myitkyina, etc., etc.

Ï Après cet exposé sommaire, on peut se rendre compte sinon de

l'efficacité de ces mesures, du moins de la justesse de l'idée qui les a inspirées : assurer à chacune des fractions de la province les institutions judiciaires qui lui conviennent.

Toutefois, on n'a pas eu la sagesse de faire en procédure les mêmes distinctions. Elle est à peu près la même^ dans les deux parties et comporte les mêmes frais, avec cette différence qu'en Basse- Birmanie la procédure, dans les villes, se fait en anglais et impose aux plaideurs des frais de traduction et que s'est répandu l'usage d'avocats à gros honoraires.

Enfin, toujours au sujet de cette procédure, on reproche au Gouvernement de l'avoir introduite en Birmanie absolument telle qu'elle est dans l'Inde, alors que la Birmanie diffère de l'Inde à tant d'égards ^

Tant il est difficile, même aux hommes qui savent et qui méditent, de se plier fidèlement aux principes qu'eux-mêmes ont formulés et d'échapper à cette manie européenne de vouloir des institutions trop uniformes, des progrès trop rapides et de prétendre assurer le bonheur des peuples par des moyens que ces peuples réprouvent ou qui leur répugnent.

1. Bien qu'on ait tâché d'adapter le Code de Procédure civile de l'Inde à la situation de la Haute-Birmanie par une loi spéciale : The upper Burma Ciuil Courts Régulation. 1, de 1896.

2. Exemple : Dans l'Inde, quand on signifie un acte à domicile, on ne peut, en l'absence du mari, prétendre le remettre en mains propres à la femme. Les femmes indiennes sont ordinairement et veulent rester cachées aux yeux des hommes. En Birmanie, il en est tout autrement. Les femmes se montrent en public, visage découvert; elles sont commerçantes, elles gagnent de l'argent; elles sont en relations tout le jour avec le public; on ne voit pas pourquoi on ne pourrait leur signifier un acte en l'absence du mari.