Voir, infra, p. 306, note

2. Excepté devant les quatre Hautes Cours, le Chief court de Lahore et les Magistrates courts des villes présidentielles. Ces exceptions pouvaient être le résultat de la loi anglaise pure, alors en vigueur devant ces tribunaux. Mais elles attestaient aussi le soin avec lequel cette œuvre législative était conduite et le souci de donner à chaque partie de l'Inde la législation qui lui convient. Les villes où siégeaient ces tribunaux étaient plus avancées, plus instruites, centres de commerce et d'intérêts plus considérables que le reste de l'Inde. Elles avaient besoin d'une autre législation plus compliquée sans doute, mais qui fournît plus de garanties.

Les éléments, rassemblés par la première Law Commission, avaient été, en 1853, remis aux nouveaux commissaires. Et le président du Board of India, Sir Charles Wood, leur avait recommandé un système simple, uniforme1, assez souple pour s'appliquer même à l'administration de la justice par les tribunaux inférieurs. Ils n'y réussirent qu'imparfaitement. Il y avait à ménager des transitions : le nouveau Code (Act VIII, de 1859) ne s'appliqua d'abord qu'au Bengale; mais avant la fin de 1863, il était étendu à toute l'Inde. Comme le Code Pénal, comme le Code de Procédure pénale, à peine en vigueur, il était fréquemment et considérablement modifié. Un Code de Procédure civile dans un pays si vaste et si divers, et quand il doit être appliqué à une telle variété de juridictions, par des juges d'origine multiple, n'atteint pas le but du premier coup : remanié déjà à dix ou douze reprises, il demeurait encore, en 1872, un instrument très critiquable. On résolut non d'y apporter des corrections de détail, mais de le refondre entièrement. Ce fut le Code de 1877. Celui-ci, à son tour, était soumis à la critique et à des corrections, qui aboutirent, en 1882, à une œuvre entièrement nouvelle. Mais voici que, depuis une douzaine d'années, ce Code de 1882 fut à son tour critiqué et vient d'être enfin complètement transformé, par une loi de 1908 (Act V).

C'est une loi qui organise une large décentralisation. Elle formule seulement des principes généraux uniformes de procédure, mais permet de les plier aux circonstances des différentes provinces. Il ne faut pour cela qu'une décision de la Haute Cour ou de tout autre tribunal supérieur, l'avis d'une commission et la sanction du Gouvernement.

J'ai tenu à multiplier ces détails techniques pour établir dûment deux constatations importantes : le scrupule et la vigilance des Anglais et leur désir d'arriver à la meilleure loi possible, en même temps que la souplesse, la maniabilité de l'instrument législatif qu'ils ont créé sur place.

Parallèlement à cette œuvre législative, on élevait une autre œuvre judiciaire; la création, dans quelques-unes des provinces2, de Hautes Cours et de Cours supérieures qui tendent à l'unité de jurisprudence, comme on avait tendu à l'unité de législation.

1. La recommandation n'était pas superflue. Avant le 1er juillet 1859, il y avait neuf systèmes différents de procédure en vigueur dans le Bengale; quatre devant la Cour suprême en sa qualité de juge de droit commun, d'équité, ecclésiastique, d'amirauté; un devant la Court of Small Causes, à Calcutta; un, dans les Military courts of requests; trois devant les tribunaux de VEast India Company ; un pour les affaires ordinaires, un pour les affaires sommaires, un pour la juridiction du Deputy collector.