Voir plus loin, chap. v, Justice

Ces trois Codes : Pénal, de Procédure pénale, de Procédure criminelle, constituent toute l'œuvre codifiée de la législature indienne, mais non pas toute son œuvre législative. Elle n'a pas abouti à ériger un Code Civil. Un tel Code ne se fait pas en une fois; nous le savons par les travaux préparatoires du nôtre. On y procède par le vote de lois isolées et indépendantes, que domine toutefois la pensée du Code unique, dans lequel chaque fragment doit venir prendre sa place. C'est ainsi qu'a procédé le Gouvernement de l'Inde. Depuis quarante ans, il a donné au pays qu'il administre toute une série de lois civiles, commerciales, industrielles, agricoles, de crédit, etc.

En viendra-t-il à édifier ce monument honorable, qui s'appelle un Code Civil? Cela semble douteux. Non pas à cause de la force de l'opposition qu'on pourrait redouter. Il existe, à tout événement, une proportion respectable d'indigènes qui en comprennent l'utilité et d'autres1 qui ont eu le courage d'affirmer hautement leur opinion.

Les raisons de douter sont d'un autre ordre, et plus délicates. Un Code Civil, fait pour l'Inde par des Anglais, met directement en présence le fond même des deux civilisations et intéresse la masse de la population. Le Code Pénal, sans doute, a pu froisser les sentiments des Indigènes. Mais forcément ce n'est que d'une petite proportion, laquelle, le plus souvent, n'a pas pour elle l'appui de la majorité. Ici, au contraire, on se heurte à tout un peuple, respectable et ombrageux, et à chaque individu, plusieurs fois au cours de sa vie. Or, ce peuple a ses usages, ses institutions domestiques, ses relations sociales, en un mot, sa conception morale et religieuse (car, chez ces peuples plus que chez tout autre, la religion est mêlée à tout intimement). Il y est attaché par des liens nombreux et forts. Toute réforme risque de lui être sensible et d'éveiller de périlleuses résistances. Si le législateur clairvoyant ajourne, crainte de danger,

i. « Autant que je sache, le public indigène n'a pas élevé sa voix contre la codification. Pour lui, lois codifiées signifient introduction de la certitude, là où il y avait incertitude ; de la précision, là où il y avait le vague... A présent, tandis qu'un Gode Pénal et un Gode de Procédure criminelle splendides régissent les matières criminelles, la loi civile est administrée sur le principe quelque peu vague quoique noble « de la justice, de l'équité et de la bonne conscience » ; principe dont la beauté est en pratique gâtée par ce fait que les juges isolés ne voient pas tous, dans des affaires semblables, du même œil cette noble maxime. 11 en résulte une incertitude sur les droits qui ramène un procès à une sorte de spéculation pécuniaire, et d'où découle cette sorte déplorable d'affaires dans lesquelles les parties, d'accord sur les faits, n'ont pas un moyen incontestable de se renseigner sur la loi. II n'y a que la codification, et qu'elle seule, qui puisse remédier au mal provenant de cette incertitude de la loi... Les plaideurs seront alors plus pressés, avant de se présenter devant les tribunaux, de consulter le statute book du pays que les tendances d'esprit du juge particulier devant lequel leur affaire risque d'être portée. »

{Discours de sir Sayyed Ahmad, devant le Conseil du gouverneur général, à propos du Transfer of property Act, 26 janvier 1882, p. 63 des Proceedings.)

cette réforme que sa conscience exigeait, il a la honte d'avoir trahi la cause de cette civilisation dont il se réclame, et sanctionné, par des textes émanés de lui, des pratiques qu'il réprouve.

C'est pourquoi jusqu'ici les Anglais ne se sont pas aventurés à faire un Code Civil, qui devrait ou admettre des lacunes déshonorantes ou émettre des prohibitions grosses de dangers. Ils se sont contentés ordinairement de légiférer sur les intérêts matériels. Les relations de famille, de caste, de religion, ils les ont laissées sous l'empire de la loi coutumière indigène. Parfois ils se sont risqués à certaines réglementations d'un ordre plus intime, qui intéresse soit la religion, soit la famille, comme la loi sur le mariage des enfants, dont le champ d'application a, d'ailleurs, été prudemment limité (et qui n'exerce absolument aucune influence sur la société); ou encore la loi qui s'occupe de la perte des droits de propriété par suite d'un changement de religion. Mais ce sont là des mesures tout à fait exceptionnelles, des expériences, d'ailleurs osées et périlleuses, qu'on n'a tentées qu'à cause des exigences de la morale occidentale. Il ne semble pas qu'on soit disposé à les renouveler, encore moins à les étendre. Et, pour cette raison, il est à présumer que Macaulay n'était pas encore assez clairvoyant quand il écrivait à propos du projet du Code Civil : « Je serais charmé de pouvoir assurer que tout sera bien et dûment fini avant 1850 ».

Un Code Civil des Biens est possible. Un Code Civil des Personnes est un saut dans l'inconnu. Et les Anglais ont d'autant plus de raison de ne pas s'y aventurer que les diverses confessions deviennent, de par le monde, chaque jour plus chatouilleuses et plus agressives, et que, d'autre part, une législation émanée de l'étranger, si elle peut, avec du temps et de la vigilance, réprimer, chez quelques individus, certaines pratiques criminelles, est bien longtemps impuissante à modifier les mœurs traditionnelles de tout un peuple. La réforme ne peut venir que du peuple lui-même. Qu'on laisse agir le Parti de la Réforme sociale *.

i. Voir plus haut : Livre 1, chap. n, § 7, La Réforme sociale.

NOTES

Note de la page 298 : Les « Indian Law Commissions ».

La première Commission fut composée d'abord de T. B. Macaulay, qui venait d'être précisément nommé Law Member, de G. H. Cameron, qui, lui aussi, fut plus tard Law Member, et de deux fonctionnaires de la Compagnie, membres du Covenanted Civil Service, M. J. M. Macleod, de la Présidence de Madras, et M. J. W. Anderson, de Bombay. Elle se réunit aux Indes en 1834. Le Gouvernement local l'assista dans ses travaux et la

guida. Elle voyagea et fit son enquête; puis commença à s'occuper d'un projet de Code Pénal, qui, d'ailleurs, pour elle comme pour le Gouvernement de l'Inde, ne constituait qu'une première étape et faisait partie d'un tout inséparable : la réforme entière de la législation de l'Inde. Elle se figurait, au début, que ses travaux seraient rapidement menés. On en trouve des preuves décisives dans divers documents émanés de Macaulay, notamment dans la fameuse minute sur la réforme de l'Éducation. Gomme on proposait — nous verrons cela plus tard — d'inscrire au programme d'études l'arabe et le sanscrit, afin de rendre aux jurisconsultes futurs possible et facile l'étude des lois hindoues et musulmanes, Macaulay répondait : A quoi bon ces études? Le Gouvernement de l'Inde fait faire la collection des lois du pays; puis, avec l'aide de la Law Commission, il fera un code. Aussitôt que ce code sera publié, les Shastcrs et le Hedaya seront entièrement inutiles. Et cela sera fini avant que « les enfants qui vont entrer à la Medersa ou au Collège de sanscrit aient achevé leurs études ».

Malheureusement, l'activité et l'autorité de la Commission, qui avaient été très grandes tant que Macaulay l'avait présidée, diminuèrent après son départ (1838).

Elle publia :

En 1837-38, un projet de Code Pénal (H. C, 673) signé de Macaulay, Macleod, Anderson et Millett, suivi, à bref intervalle, d'un rapport (H. C, 275. — H. C. signifie : recueil des documents de la Chambre des Communes), concernant les cours d'appel et la juridiction sur les Européens;

En 1841, un rapport sur l'esclavage (H. C, 2G2), signé d'Andrews Amos, C. H. Cameron, D. Elliott, H. Boiradaile; puis divers rapports, sur des sujets spéciaux (1842; H. C, 585; 1843, 300; 1844,623; 1845, 272; 1847, 14).

Elle revint, en 1847-48, au projet de Code Pénal et de Procédure criminelle, avec deux rapports (H. C, 19 et 330).

Enfin, en 1852-53, elle donna un rapport, qui fut édité par la Chambre des Lords (H. C, 91), sur la formation des fonctionnaires du Civil Service,

Mais c'étaient, pour la plupart, des travaux encore mal digérés et qui ne fournissaient pas les solutions toutes prêtes qu'on avait espérées.

D'autre part, la Cour des Directeurs n'avait pas montré beaucoup d'empressement à les utiliser, et avait fourni prétexte à suspecter son désir de réformes. Aussi, quand les pouvoirs de VIndian Law Commission expirèrent, on la remplaça, à l'occasion du dernier renouvellement de la Charte (1853; loi 17 Vict., G. 95), par une autre Commission (English Law Commissioners), qui serait, celle-ci, responsable non pas devant le Gouvernement local, c'est-à-dire la Compagnie, mais devant le ministère de l'Inde, c'est-à-dire le Parlement.

Cette seconde Commission (29 novembre 1853), qui siégea en Angleterre, se composait de juristes anglais : Lord Romilly; sir John Jervis, Chief Justice of Common pleas; sir Ed. Ryan; C. H. Cameron et J. M. Mac-Leod qui avaient été membres de la Commission de 1833; Robert Lowe, plus tard lord Sherbrooke; J. A. F. Hawkins; T. F. Ellis : tous des personnages. Elle avait mission d'examiner les recommandations de VIndian Commission et d'en faire rapport. Ses travaux portèrent d'abord sur le Code Pénal et ensuite sur un projet de Code de Procédure, simple et uniforme, à l'usage des Tribunaux de l'Inde. Ils furent menés si vite que le Code de Procédure civile fut voté par le Conseil Législatif de l'Inde en 1859 (VIII de 1859), le Code Pénal en 1860 et le Gode de Procédure criminelle en 1861 (XXV de 18G1).

En décembre 1861, troisième Commission, qui avait pour mission, cette fois, de préparer un Gode Civil (le texte dit substantive law, opposée à adjective law, qui est la procédure, etc.), et de suggérer au Gouvernement toute réforme de la législation qui lui semblerait opportune. Cette Commission nommée, prorogée, renouvelée, travailla jusqu'en 1870 et soumit divers rapports sur certaines parties du Code Civil qui furent promulgués séparément.

Enfin une quatrième Commission, celle de 1879 (non mentionnée au texte, parce qu'elle difière notablement des trois premières), reprit l'œuvre de la précédente. Elle aboutit à des projets de loi étudiés et intéressants (sur les Trusts, les Servitudes, l'Alluvion, les Rapports d'employeur à employé, les Papiers négociables et le Transfert de propriété), qui furent publiés (Gazette of India, 24 janvier 1880) et dont quelques-uns, repris par le Conseil Législatif du Vice-Roi, sont devenus des lois.

Aujourd'hui, il n'existe plus de Law Commission. C'est le Conseil du vice-roi et les autres Conseils Législatifs provinciaux qui font les lois de l'Inde; je dirai plus loin quelle est leur méthode et leur procédure.