HISTORIQUE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1604-1773; 1773 A NOS JOURS

Les premiers tribunaux de la Compagnie, leur compétence : ratione loci, ratione personœ. — A partir de 1765, la politique de protectorat appliquée à l'administration de la justice; juges indigènes; faiblesse du contrôle anglais. — La Réforme de 1772; Warren Hastings; ses conceptions; YAct de 1773; lutte de la Cour Suprême contre le Gouverneur général et les tribunaux de la Compagnie; YAct de 1781 et les lois suivantes; créations des Cours Suprêmes de Madras et de Bombay; lente fusion des deux systèmes de justice; justice du roi et justice de la Compagnie. Fin du gouvernement de la Compagnie (1858).

Gomme on l'a vu dans le dernier chapitre, les Anglais, à l'origine établis en marchands dans l'Inde sur le territoire d'autrui, ont pour première préoccupation de faire échapper leurs nationaux à la juridiction indigène, civile ou criminelle. C'est le résultat de traités passés avec le Mogol ou les nababs voisins de Calcutta et de Madras. Dans les parties où ils sont établis sur leur territoire propre : à Bombay, dès 1669, et à partir de la seconde moitié et surtout à la fin du xvme siècle, çà et là, dans le sud de l'Inde, ils érigent, de leur autorité, des tribunaux, civils et criminels, qui ont autorité sur « toutes personnes qui dépendraient de la Compagnie ou du Gouverneur ou qui vivraient sous eux ». Ces termes comprenaient Anglais et Indigènes (chartes de 1683 et 1726). Mais, lorsqu'en 1753, on reconstitua, en les modifiant, certains de ces tribunaux (les tribunaux du maire dans les villes présidentielles), on limita leur compétence, ratione jiersonœ, au civil et au criminel. Au civil, si l'une des deux parties, à plus forte raison toutes les deux, étaient indigènes, il fallait, pour pouvoir les citer devant ces tribunaux, leur consentement. Au criminel, la loi exigeait que le crime eût été commis sur le territoire même de la Compagnie.

Ce fut là, notons-le, un fait considérable dans l'administration de la justice aux colonies. Il devait conduire plus tard à des modifications plus libérales encore et plus favorables aux Indigènes.

La bataille de Plassey (1757) rendit la Compagnie maîtresse de territoires importants dans le Bengale. Ce succès grisa tout le monde. La Compagnie, à son gré, disposait des trônes et déplaçait

les princes. Ses agents ne songèrent plus qu'à s'enrichir et, soit par le commerce à leur compte, soit par la concussion, à amasser rapidement une fortune, pour rentrer au plus vite au pays. On en voyait qui, avec 400 roupies de traitement par mois, revenaient millionnaires. Ce fut à Londres et par toute l'Angleterre un scandale, qui hâta le retour de Clive (1765) comme gouverneur du Bengale et le décida à entreprendre la réorganisation de l'administration locale et de la justice.

Il semble que, pour y parvenir, le plus simple et le plus efficace eût été de s'adresser au roi d'Angleterre et de lui demander pleins pouvoirs. Mais cette procédure se trouva impossible. Les territoires du sud de l'Inde n'étaient pas, comme Bombay, propriété de la Couronne. Ils formaient des « Concessions » (grants), octroyées par les princes à la Compagnie. Et, pour y introduire des réformes, ce n'était ni du roi ni de la Compagnie qu'il fallait en obtenir l'autorisation; c'était — du moins, on le prétendit ou l'on trouva commode de le prétendre, — du seul Mogol. C'est avec lui, effectivement, que Clive négocia. Cela eut des suites considérables : par cette seule démarche, il imprima pour toujours à la politique anglaise, dans ses rapports avec les princes, cette allure spéciale (protectorat) qu'elle a prise par tout le pays presque jusqu'à notre époque et qu'elle garde encore dans une partie de la péninsule.

Ayant obtenu du Mogol, dans les territoires de la Compagnie, la cession officielle du dewany (c'est-à-dire de l'administration des revenus et de la justice civile) et officieuse du nizamut (c'est-à-dire de l'administration de la justice criminelle), il s'attacha — c'était tout à fait dans l'esprit de cette doctrine que plus tard on qualifia protectorat — à attester la déférence des Anglais pour les Indigènes et leurs coutumes, en leur laissant soit dans les villes, soit dans le mofussil1, leurs juges habituels, soumis seulement à un contrôle. Il convient, d'ailleurs, de remarquer que cette déférence pouvait paraître, à certains égards, exagérée, car les populations de religion hindoue sous la règle mogole étaient, au criminel, régies par la loi et soumises à la juridiction musulmanes, l'une et l'autre à la fois barbares et étrangères. Elles eussent, très probablement, préféré des juges anglais.

Cette réorganisation donna des résultats médiocres. Le contrôle anglais ne fonctionna pas. Les juges indigènes demeuraient livrés à

1. Ou mufassal, qui veut dire séparé, distinct, et qui signifiait alors la province, les districts, opposés à Calcutta, la ville présidentielle, ou encore les territoires nouvellement occupés par la Compagnie, non annexés à la Couronne.

eux-mêmes. La préoccupation de tous demeurait, comme par le passé, de gagner de l'argent : la Compagnie, par le commerce et l'impôt; ses agents, par les affaires permises ou défendues. La Compagnie recommandait à ses agents d'être justes envers le contribuable, mais, en même temps, libéraux envers sa caisse. Conséquence : ils pressuraient le peuple.

Vers qui se tourner pour redresser tant d'abus? Vers les tribunaux? Les agents n'étaient justiciables d'aucun de ceux de l'Inde, ni de ceux de la Compagnie, car ils eussent été juges et parties, ni de ceux du Mogol, car c'eût été d'une détestable politique que de soumettre les Anglais à la justice indigène. Restaient les tribunaux de Westminster : c'était une affaire que de les y poursuivre. Vers la Compagnie? Elle était volontairement aveugle et sourde. Ces scandales n'arrivaient pas jusqu'à elle. Pourvu que ses agents lui remissent de gros excédents, peu lui importaient leurs procédés et leurs concussions.

Il se trouva tout un groupe d'hommes pour dénoncer à l'Angleterre, à l'opinion anglaise, ces « marchands » (fonctionnaires de la Compagnie) qui, de retour à Londres1, appuyés sur leur fortune et une presse corrompue, narguaient le Gouvernement et le pays. On les fit rappeler à la décence par l'opinion publique et bientôt par le Parlement (Burke, 1773).

L'idée était juste en principe; il arriva qu'elle fut détestable par l'exécution et les conséquences.

A peu près à ce moment la Compagnie venait, en effet, de s'apercevoir du tort que lui faisait la rapacité de ses agents. L'excédent8 d'impôt qu'elle en obtenait diminuait d'année en année, et une famine, qui lui enleva le tiers de ses contribuables, le réduisit à zéro. Ses finances, dans l'Inde et à Londres, étaient en désordre. Le Parlement ordonnait une enquête dont elle redoutait les conséquences. C'est alors qu'elle songea aux réformes et mit à la tête de ses services locaux le plus capable de ses agents, celui qui devait être le premier Gouverneur général, l'illustre Warren Hastings (1772).

Or, Hastings, dès qu'il avait pu examiner les choses de près, venait de constater que les contribuables n'avaient plus ni garantie ni sécurité. Dans la capitale indigène (Mourchidabad) on trouvait jusqu'à dix autorités judiciaires différentes. Ailleurs, il n'y avait aucune justice régulière. S'instituait juge qui avait le pouvoir de contraindre

1. Clive avait déjà pris, sur place, certaines mesures. Il leur avait interdit de faire le commerce à leur compte et en même temps avait beaucoup relevé leurs traitements.