DE L'INDE

Conditions des Anglais dans l'Inde du début à 1833. — Projets de Macaulay; suppression des privilèges des Anglais au civil et au criminel; opposition des avocats de Calcutta; transaction de YAct de 1836. — Reprise en matière criminelle des projets de Macaulay, le Bill llbert, en 1882; opposition des fonctionnaires anglais de l'Inde entière : le biais de YAct de 1884. — Condition actuelle des Anglais dans l'Inde en matière judiciaire.

De tous les peuples, l'Anglais est celui qui consent le moins à se laisser emprisonner par des formules. Moins que personne il n'a la superstition de l'uniformité. Il a des tribunaux composés d'un juge et il en a de plusieurs juges. Il a des lois de tous les genres et de toutes les origines. Il a fait des codes qu'il a qualifiés d'angloindiens, et qui sont en principe applicables à tous les sujets de la Couronne dans l'Inde, anglais ou indigènes. Mais il a constaté que cette application uniforme entraînait les plus graves inconvénients. Il y a délibérément donné des accrocs. Je n'en veux plus citer qu'un exemple, il concerne la situation des Européens devant la justice de l'Inde; il est instructif.

Au début de l'occupation anglaise (chartes de 1669, 1674, etc.), il n'y avait qu'une loi, qu'une procédure, qu'une justice. Et tout était anglais. Plus tard (après 1773) il y eut deux lois, deux procédures, deux justices : celle de la Compagnie et celle du roi. Les tribunaux du roi (au début il n'y en avait qu'un seul) siégeaient dans les villes présidentielles; ceux de la Compagnie, dans les provinces. De ce temps-là, et bien davantage encore depuis lors, les Anglais non fonctionnaires, marchands ou colons, se réclamaient de la justice du roi. Ils savaient que la Compagnie, peu favorable aux settlers, depuis longtemps refusait en principe de les laisser se fixer dans l'Inde, par crainte qu'ils ne nuisissent à son monopole et qu'ils ne lui suscitassent des difficultés avec les indigènes. Aussi avaient-ils de bonne heure pris leurs précautions. Mais la Compagnie aussi prenait les siennes. Ceux qui vivaient à Calcutta, Bombay ou Madras, elle n'avait pas à s'en occuper. Mais ceux qui, avec son agrément,

se fixaient dans les provinces {mofussil), elle en exigeait l'engagement, de se soumettre, pour les petits procès qui pourraient leur être intentés, à la juridiction de ses propres tribunaux. Et cette pratique dut ne pas donner de trop mauvais résultats, puisqu'elle fut reconnue par un A et du Parlement en 1813 et par diverses lois subséquentes.

La situation fut changée naturellement par la loi sur la charte de 1833, qui supprima les monopoles de la Compagnie et autorisa l'établissement des Européens à l'intérieur et en même temps détermina des projets entièrement nouveaux de refonte de la législation et de réorganisation de la justice. C'était Macaulay qui, pour partie, en était l'inspirateur et c'est lui qui venait dans l'Inde, comme membre législatif (Lato Member) du Conseil du vice-roi, pour en préparer et en hâter la réalisation. A ce moment, quelles qu'aient pu être aux diverses époques, en ce qui concerne les sujets anglais fixés dans l'Inde, les variations de la pratique judiciaire, voici ce qu'était l'usage général.

Un Anglais, résidant dans une ville présidentielle relevait naturellement de la Cour Suprême. Ceux qui résidaient dans le mofussil (à l'intérieur) étaient justiciables des Cours Suprêmes et d'elles seules en matière criminelle. Au civil, s'ils poursuivaient des indigènes, les procès allaient devant les tribunaux de la Compagnie; si c'étaient eux-mêmes qui fussent poursuivis, ils pouvaient ou accepter la juridiction de ces mêmes tribunaux ou se réclamer des Cours Suprêmes, lesquelles lui appliquaient la pure loi anglaise. Même pour la dette la plus minime, fussent-ils domiciliés à 500 lieues de la ville présidentielle, ils pouvaient attirer l'affaire devant la Cour Suprême. Or, la procédure y était lente et les frais énormes. La justice, coûteuse en Angleterre, l'était, aux Indes dix fois plus. A Calcutta, les officiers ministériels attachés à la Cour faisaient des fortunes scandaleuses. A Madras, Macaulay disait que la Cour Suprême n'avait plus personne à ruiner. Il en résultait que les indigènes de l'intérieur reculaient devant la dépense, et que les débiteurs anglais pouvaient sans danger se refuser à payer.

C'est ce privilège des Anglais de l'intérieur que Macaulay osa proposer d'abolir. Il entendait que désormais, en matière civile comme en matière criminelle, ils fussent justiciables des seuls tribunaux de la Compagnie. Et il déposa devant le Conseil législatif de l'Inde un projet à cet effet.

Un même tribunal pour tous : Anglais ou indigènes1. Cette propo-

1. A cette règle, s'il eût consenti une exception, c'eût été plutôt en faveur de certains

sition, à l'en croire, n'émut d'abord pas les intéressés. La Province ne protesta pas. Ce fut à Calcutta, où la juridiction locale de la Cour Suprême devait être intégralement maintenue, que surgirent les protestations. Les hommes de loi de Calcutta savaient que la charte modifiée et l'Inde ouverte au commerce libre allaient attirer bon nombre d'Anglais qui, fixés dans les provinces, y créeraient des intérêts, qu'il leur faudrait un jour ou l'autre défendre en justice : clientèle à eux destinée, si le privilège ancien était maintenu. Et en conséquence, ils s'efforcèrent de le faire maintenir. Pamphlets, discours, manifestations violentes et parfois saugrenues, ils mirent tout en œuvre.

Leur thèse était celle-ci. Les Anglais, de par la Constitution, élisent le Parlement. Quand ils viennent se fixer dans l'Inde, ils apportent avec eux leurs privilèges d'Anglais, contre lesquels le Gouvernement de l'Inde ne peut rien. Ils ne doivent pas obéissance à la Compagnie. Les seules lois qui pour eux soient obligatoires sont celles que fait le Parlement. Or, il est absurde de prétendre que le Parlement ait, en modifiant la charte de la Compagnie (1833), pu vouloir les placer, eux fils de la nation conquérante, sur le même pied que les indigènes. L'opposition des avocats de Calcutta fut si vive que Macaulay ne crut pas pouvoir maintenir sa réforme en matière criminelle. Il se contenta de demander la suppression du privilège des Anglais de l'intérieur en matière civile. Et il l'obtint. L'Act XI, de 1836, le Black Act, comme on l'appela, soumit les Anglais en matière civile à la juridiction du juge local, ce juge fût-il un indigène.

Après ce vote, l'opposition s'éteignit dans l'Inde. Mais elle transporta son action en Angleterre. Une pétition fut soumise au Parlement, qui, après examen, la renvoya au Gouvernement, en le laissant libre d'y donner telle suite qu'il jugerait bon. Le Gouvernement approuva et la réforme fut appliquée par les lois de 1839 et 1843.

Mais le privilège des Anglais subsistait encore en matière criminelle. L'opposition de 1836 avait imposé aux réformateurs. Il ne s'en présenta plus de longtemps. Il y aurait eu cependant des occasions de réformer exceptionnellement favorables : la suppression de la Compagnie, et la reprise de l'Inde par la Couronne, et le vote du Code Pénal anglo-indien, qui donnait à toute l'Inde une seule et

indigènes. « Ayant ainsi, disait-il, constitué les tribunaux, je leur donnerais juridiction sur Européens et indigènes, sans distinction.

« Il se peut qu'il y ait des traités qui assurent à quelques grandes familles une juridiction spéciale. Si cela est, évidemment la parole donnée doit être sacrée. Mais c'est là la seule exception que je serais disposé à accorder. »

même loi criminelle, applicable à tous, Anglais ou Indiens. On n'avait pas saisi ces occasions. Toutefois, quand, en 1872, on vota le Code de Procédure criminelle, on fut bien obligé de supprimer cet antique privilège des Anglais de la Province de n'être jugés que par la Haute Cour. Ils furent soumis à la juridiction criminelle de la province. Mais un nouveau privilège fut substitué à l'ancien : ils auraient désormais le droit de n'être jugés que par des juges de leur race, lesquels ne pourraient leur infliger que des peines beaucoup moindres que celles qui, dans des circonstances analogues, frapperaient les Indiens.

Ces dispositions correspondaient à un état de choses entièrement nouveau. Au temps de Macaulay, il existait bien des juges indigènes, ils étaient fort rares. Mais depuis lui, le nombre s'en était accru. En vertu de promesses solennelles faites au lendemain de l'insurrection de 1857, on avait donné l'entrée du Civil Service à des indigènes déjà nombreux, qui pouvaient, d'après les règles en vigueur, se trouver investis de la justice correctionnelle et même criminelle du district. En sorte que des Anglais pouvaient être dans l'intérieur exposés à comparaître comme accusés, devant un juge indigène. C'est à quoi avait paré le Code de Procédure criminelle.

Néanmoins, à mesure que le temps s'écoulait, les Anglais fixés en province devenaient plus nombreux et plus nombreux aussi les indigènes entrés dans le Service judiciaire. D'autre part, il existait dans les Hautes Cours des juges indiens, hindous ou musulmans, qui avaient pleinement qualité pour juger les Européens aussi bien que les Indiens. Aussi, en 1882, le Gouvernement de l'Inde déposa un projet de loi, connu sous le nom d'Ilbert Bill, du nom du Law Member, M. Ilbert (depuis, sir Courtenay), chargé de le présenter. Ce projet supprimait toutes les distinctions de race antérieures et soumettait les Européens à la juridiction de tout juge de session ou de tout magistrat de première classe, quelle que fût sa race.

Macaulay, en 1835, avait rencontré l'opposition des plaideurs de Calcutta. En 1882, M. Ilbert rencontra celle des Européens de l'Inde tout entière, surtout celle des fonctionnaires de l'exécutif, qui faisaient entrevoir au Gouvernement une diminution dangereuse du prestige anglais. Le Gouvernement eut peur, retira son projet et aboutit à la transaction piteuse, mais singulièrement ingénieuse, de 1884.

Ce qu'exigeait l'opinion publique, ce à quoi le Gouvernement se résignait, aurait pu se traduire comme suit : à l'intérieur, les juges, s'ils sont européens, pourront juger les Européens; s'ils sont mdi-

gènes ils ne le pourront pas. Sous cette forme, c'eût été extrêmement blessant : voici le biais qu'on imagina.

Désormais un Européen sujet britannique ne pourrait être jugé que par une personne qui fût juge de paix. Or, les pouvoirs déjuge de paix appartiennent à deux catégories de personnes : par collation spéciale, aux magistrats de première classe européens et, de droit, à tous magistrats de district et à tous juges de sessions. Or il est des Indiens qui occupent ces positions de magistrat de district et de juge de sessions. Donc, par l'arrangement proposé, il y aurait des juges indiens qualifiés pour juger un Européen. Voilà qui donnait toute satisfaction à l'opinion indigène. Pour satisfaire à son tour l'opinion européenne, la loi autorisait l'Européen poursuivi à réclamer un jury composé au moins pour moitié d'Européens ou d'Américains1.

Et voici, en fait, à quoi aboutissait cette rédaction subtile. Qu'un Anglais soit justiciable d'un juge indigène, le prestige anglais ne peut plus aujourd'hui en être sérieusement diminué. Quant à l'administration de la justice et à l'inculpé, ils ne pourraient avoir à en souffrir que là où ce juge indigène serait seul, loin de tout contrôle européen. Les juges indigènes, hindous ou musulmans, des Hautes Cours et les magistrates de première classe dans les villes présidentielles (parce qu'ils sont en même temps juges de paix) ont compétence pour juger un Européen. Mais peu importe : l'Européen jugé par un juge indigène, à Calcutta ou à Bombay, n'a rien à redouter : les hommes de sa race sont là tout près, qui veillent sur lui. Au contraire, loin dans l'intérieur, il pourrait avoir à craindre quelque danger de l'ignorance ou de l'hostilité de race d'un juge indigène. Ce danger possible, la loi l'écartait, puisque l'Anglais traduit, avait le droit de réclamer un jury spécial. Ainsi s'établit le contrôle de l'élément européen.

A la vérité cette disposition semblait témoigner d'une méfiance égale envers le juge européen et indigène. Mais c'est précisément ce qu'on voulait : il importait que l'indigène ne fût point en droit fondé à s'en formaliser. En fait, il ne pouvait pas ne pas sentir le subterfuge. L'inculpé européen ne réclamerait le jury que quand il n'aurait pas confiance dans le juge, et neuf fois sur dix, ce juge en lequel il n'aurait pas confiance serait un Indien.

L'expédient aboutissait même à des résultats imprévus et paradoxaux. Il se pouvait que l'inculpé réclamât un jury même quand

1. Sur un autre terrain, on modifiait encore la situation antérieure : les tribunaux criminels de l'intérieur pouvaient infliger aux Européens des peines plus considérables que par le passé, mais toujours plus faibles qu'à des Indiens.

le juge que la loi lui proposait était de sa race. Dans ce cas, sa réclamation serait probablement dictée par ce fait que la constitution d'un tel jury anglais est impossible. Il chercherait alors moins à comparaître devant un jury qu'à ne pas comparaître devant tel juge personnellement déterminé et se faire renvoyer devant les Hautes Cours. Mais sa prétention serait probablement vaine. Car, à l'ordinaire, le district renfermerait probablement quelque Anglais à la fois magistrat de première classe et juge de paix, devant lequel, il ne pourrait invoquer son privilège.

En somme, quelque affectation que mît la loi à prétendre ne pas distinguer entre juges européens et indigènes, elle consacrait une fois de plus le privilège qu'avait le justiciable européen défendeur d'échapper à la juridiction du juge indigène hors de la présence d'autres Européens, qui le surveillent et le contrôlent. C'est un privilège moins exorbitant que celui que Macaulay voulait abolir. C'en est un tout de même.

Derniers privilèges : un Européen, sujet britannique poursuivi en de certaines circonstances, peut réclamer l'application de la procédure de Yhabeas corpus anglais, laquelle n'appartient à aucun indigène, en dehors des villes présidentielles.

Enfin, les Européens vivant dans un Etat indigène ne peuvent être soumis à la juridiction des tribunaux de cet Etat. Ils doivent être jugés par les tribunaux britanniques.