Proclamation royale de
« It is our further will, that, so far as it may be, our subjects of whatever race or creed be freely and impartially admitted to offices in our service, the duties of which they may be qualified by their éducation, ability and integrity duly to discharge. »
Mais il est plus facile de voter des lois que de les appliquer. L'admission des Indiens au concours de YIndian Civil Service demeura quelques années lettre morte, parce que les Indiens, pour mainte raison de religion, de caste, de dépense, etc., hésitaient à franchir la mer, pour aller subir en Angleterre ce concours.
Le nombre des indigènes qui y furent admis demeura donc insignifiant, et même dérisoire. Au bout de neuf ans, il n'y en avait encore que deux. A cause de quoi, on crut, en 1870, devoir faire une nouvelle loi : le but en était d'accroître les facilités offertes aux Indiens qui se destinaient à ces postes du Civil Service. Elle maintenait les mêmes conditions d'accès; l'aptitude, avec tout ce que ce terme comporte : merit and ability; mais, au lieu d'en demander la preuve à un examen, elle s'en rapportait au discernement des gouvernants.
C'était là une disposition particulièrement bienveillante. Elle ne produisit pas plus d'effet que celles qui l'avaient précédée. Il semble que les Indiens aient eu l'impression que les Anglais l'avaient prise à contre-cœur, cédant, de mauvaise grâce, à des considérations de politique tantôt indienne et tantôt métropolitaine : aux pressantes revendications de l'opinion indigène, forte des déclarations antérieures, ou aux objurgations de l'opposition parlementaire en Angleterre. Effectivement, les faits confirmaient cette supposition. La faveur une fois concédée en principe, le Gouvernement de l'Inde ne se hâtait point de la faire passer dans la pratique. Ce fut seulement en 1879, après neuf années, que le vice-roi en conseil fixa, par circulaire, les conditions d'application de cette loi de 1870. Tous les ans, les gouvernements provinciaux auraient à proposer au choix du Gouvernement de l'Inde et du secrétaire d'Etat, pour être affectés à des emplois du Civil Service, un nombre de candidats indigènes égal au cinquième des candidats de toute race qui, en Angleterre , auraient été choisis au concours . En outre , étaient réservés au monopole des Indigènes (sauf dans certains départements techniques1) tous les postes dits subordonnés. Pour y nommer un autre qu'un Indien, quand le traitement en était égal ou inférieur à 200 roupies par mois, il fallait la sanction du Gouvernement de l'Inde.
Ni la loi (statute) de 1870, ni le règlement d'application de 1879,
1. Ces services ou départements étaient au nombre de 6 : opium, sel et douanes, survey, monnaie, travaux publics, police. Dans ces services, les postes même au-dessous de 200 roupies étaient ouverts aux Européens comme aux indigènes : en 1905, on y comptait 1867 Européens et Eurasiens, et seulement 647 Indiens.
ne furent populaires parmi les indigènes. Le Statutory Service1 ne tenta point les classes des populations indiennes pour lesquelles on l'avait institué. Ni Hindous ni Musulmans ne cherchèrent à se prévaloir des avantages qu'il leur offrait. En huit années, à peine une soixantaine furent nommés. C'était légal. C'était exactement la proportion prévue par la loi : le cinquième des candidats recrutés en Angleterre pendant le même temps. Mais, en fait, c'était un échec : les indigènes se croyaient joués. Cet échec est facilement explicable. La loi et le règlement avaient englobé dans une même disposition des catégories de personnes que tout sépare. Au lieu d'offrir à l'aristocratie locale un privilège exclusif, on l'admettait au partage avec des classes qu'elle était, par l'attitude même des Anglais, autorisée depuis longtemps à traiter en inférieures2.
Ici, nous rencontrons sur notre route une question de détail qui mérite d'être signalée et étudiée. Car ce détail implique une conception excessivement curieuse, et qui va loin.
La loi de 1870 réservait les postes du Statutory Civil Service aux natives of India2. Cette expression natives oflndia désignait non seulement les Musulmans et les Hindous, les Parsis et les Birmans, mais encore les Eurasiens4, fils d'Européens et d'Asiatiques, et même — c'est là une disposition qui vaut qu'on s'y arrête — des Anglais de pur sang, ceux qui, nés dans l'Inde, y avaient grandi loin de l'Europe et de sa civilisation.
Les Anglais semblent croire — toute leur conduite autorise cette présomption — que, pour constituer et maintenir une race dans sa pureté, le sang transmis ne suffit pas. Sans doute ils y attachent du prix. Depuis les Espagnols, qui jadis enrichirent leur langue de tant de termes pour préciser à quel degré un homme est du sang, nul peuple n'a, plus que les Anglais et leurs descendants américains,
1. Statutory Civil Service, opposé à Covenanted Civil Service. Son nom lui venait de ce statute (loi) de 1870, qui autorisait les Gouvernements locaux et le Gouvernement de l'Inde à choisir et à nommer à des postes autrefois réservés au Covenanted Civil Service de jeunes indigènes, sans leur faire subir de concours et à raison seulement de leur naissance et de leurs talents supposés.
2. D'autre part, les indigènes étaient choqués de s'être vu enlever le monopole des emplois subordonnés dans les six départements qualifiés techniques. Ils faisaient remar- . quer qu'ils étaient bien admis largement dans le Service de l'Impôt Foncier (exactement revenu de la terre, Land-Revenue) et y faisaient une besogne plus technique que les employés de l'opium et des douanes; que la race qui fournissait les pundits, explorateurs de l'Himalaya, fournirait de bons surveyors, si de bons chefs se donnaient la peine de les dresser, etc., etc. Enfin ils critiquaient la nomination, dans ces départements réservés, d'Eurasiens (métis) dont ni l'instruction ni le caractère ne leur imposaient.
3. « Additional facilities for the employment of the natives of India of proved merit and ability in the Civil Service of H. M. in India. »
4. Eurasiens, fils d'Européens et d'Asiatiques et, à l'ordinaire, de pères européens et de mères asiatiques.
surveillé jalousement le rapprochement et le mélange des races et tenu à l'œil les rejetons qui s'éloignent du type original. Ils ont, en cette matière, témoigné d'une intolérance qui n'a pas peu contribué à empêcher les mésalliances. Mais cela môme ne leur a pas suffi : à certains égards, ils ne regardent comme Anglais que ceux qui le sont deux fois, par le sang et par le milieu. Cette prétention, à l'ordinaire, n'apparaît pas dans les textes qui règlent les successions, le recrutement des fonctionnaires1, etc.; mais elle opère. Elle est une de ces règles non écrites, chères aux Anglais, qui se transmettent d'âge en âge et dominent les générations successives.
Un Anglais, de souche honorable, marié à une femme dont le sang vaut le sien, se fixe aux Indes. Il a des enfants. Quand ils arrivent à cet âge — sept ou huit ans — où l'Anglais de l'Inde a coutume de les expédier en Angleterre, pour les soustraire au contact des serviteurs indiens et les faire vivre dans l'atmosphère nationale, lui, faute de ressources, garde les siens près de lui. Il les élève de son mieux. Supposons-les, mari et femme, des éducateurs accomplis, lui orné d'une vaste instruction, elle douée de raison et de bon sens; à moins d'un miracle, leurs enfants ne seront plus tard traités qu'en Anglais de l'Inde, réputés inférieurs aux Anglais d'Angleterre. Il leur aura manqué de vivre dans le vieux pays, de fréquenter la robuste et rude jeunesse anglaise, de s'imprégner avec elle des antiques préjugés qui font la savoureuse originalité de la race, et des fortes maximes qui lui inculquent son puissant orgueil. Et, si aiguë que plus tard se révèle leur intelligence et si étendues leurs connaissances, l'Angleterre ne les classera pas volontiers parmi ceux à qui d'avance elle destine la direction des masses et remet le sort du pays : elle se défiera de leur conscience et de leur caractère. Et, à moins que, pris d'un scrupule tardif, leurs parents ne les aient, à l'âge où l'on peut encore être impressionné par l'éducation, envoyés à l'Université anglaise, non seulement se préparer aux concours techniques qui qualifient un candidat, mais suivre ce noble enseignement public qui fait l'homme même, ils ne seront admis à débuter dans l'administration indienne que par les postes inférieurs et, sauf qu'ils soient des merveilles, ne pourront pas s'élever jusqu'à ces sommets d'où l'on surveille et dirige un empire.
Donc, vers 1880, après cinquante années, — je n'ose pas dire de bonne volonté, — mais de tentatives en somme honorables, les
1. Si ce n'est justement dans ce qui nous occupe ici. Les Anglais domiciliés dans Tlnde sont traités comme Indigènes du pays, en tant qu'il s'agit de pourvoir à des postes dont le recrutement se fait sur place.
Anglais n'avaient pas encore réussi à lier, de façon intime, les indigènes à leur œuvre administrative. Nul texte n'avait été efficace : ni les Chartes de 1833 et de 1853, ni la proclamation de 1858, ni la loi de 1870. Aujourd'hui, avec le recul des années, nous commençons à discerner les causes de cette impuissance. Il y a là un épisode significatif de l'éternelle lutte entre la politique et la bureaucratie. L'homme d'Etat, par des motifs tirés de ce qu'il appelle les nécessités politiques, recommande telle attitude envers les Indigènes. Les bureaux, par des motifs tirés des besoins de l'administration, répugnent à l'adopter. Et dans ce conflit — inégal, parce que le politique ne tarde pas à en détourner son attention — c'est la tenace apathie des bureaux qui l'emporte. Mais leur triomphe n'est jamais que passager. L'indigène, se sentant soutenu, renouvelle ses plaintes; le parlementaire s'étant vu jouer, se pique au jeu. La lutte reprend, jusqu'à ce que l'indigène arrache un nouveau lambeau de pouvoir, et que la vanité satisfaite du parlementaire endorme à nouveau son activité. Mais l'assaut fatalement doit recommencer. Car — et c'est là un phénomène à noter — l'indigène n'est pas, ne peut pas être satisfait. Ce qu'il emporte, ce ne sont que des concessions, auxquelles fait défaut le seul caractère qui pourrait le réconcilier avec la domination britannique : la spontanéité et la bonne grâce.
Ces alternatives, — et les longs retards qu'elles entraînent, — l'esprit de système les réprouve; mais la pratique s'en accommode. Que, dans cette lutte, les indigènes doivent à la longue l'emporter, que les Anglais doivent être un jour réduits à n'occuper plus qu'un très petit nombre de situations éminentes, symbole de leur domination, cela n'est pas douteux. Stendhal a dit : le prisonnier songe plus souvent à s'évader de sa prison que le geôlier à l'y retenir; l'amant songe plus souvent à s'approcher de sa maîtresse que le mari à l'en tenir séparé; donc amant et captif doivent réussir. L'Indien aussi réussira : nul ne le conteste. Mais il est bon, pour luimême et pour l'Inde, qu'il n'ait pas réussi prématurément.
Les résistances du Gouvernement de l'Inde trouvent une excuse dans l'incapacité professionnelle des nouveaux agents qu'on lui veut imposer. Or, chaque année qui s'écoule l'atténue. Les fournées d'indigènes qui, depuis trente ans, ont, grâce aux lois, successivement forcé les portes de l'administration, l'administration en a patiemment digéré et assimilé une partie. Son action incessante a amené ce résultat que des parasites, qui menaçaient d'affaiblir l'organisme, une certaine proportion se fond avec cet organisme même et le laisse sain et vigoureux.
Cependant, l'éducation prépare de nouveaux candidats déjà mieux façonnés et plus experts. Leurs anciens leur tendent la main et les initient aux bonnes méthodes. Leur mérite professionnel s'affirme. Et bientôt le problème serait résolu si, pour administrer et gouverner, il n'était question que de connaissances techniques à acquérir et d'un tour de main à s'approprier. Mais, après l'esprit, il faudra former le caractère. Combien de temps cela prendra-t-il?
Dans cette lutte entre les éléments rivaux intervient un pouvoir régulateur. Le secrétaire d'Etat pour l'Inde surveille de haut et de loin le flux et le reflux. Chargé par le Parlement de contrôler le Gouvernement de l'Inde, il ne lui est, de parti pris, ni hostile, ni complaisant. Il veille, il consulte, parfois il gêne. Dans cette rivalité des races, il a à se défendre contre ses préjugés d'Anglais. D'ailleurs il a, en face de lui, quelqu'un qui se chargerait de lui dessiller les yeux : c'est l'opposition; c'est, quand les libéraux sont au pouvoir, le parti radical. Le parti radical, en Angleterre, a un peu l'attitude et le rôle traditionnel du parti républicain en France : il défend les droits de l'homme; même si l'homme est Indien. Tant pis pour la Domination si ses intérêts en souffrent. Il écoute, oreille tendue, les plaintes des indigènes. Et, comme sa compétence est moindre que son zèle, il les accueille un peu facilement peut-être, et allègrement les porte à la tribune. Le secrétaire d'Etat, lui, a des conseillers, dont c'est le métier de savoir. Par eux, il est dûment renseigné. A lui de faire le juste départ entre les exigences de l'administration et celles de la politique. Assez souvent la transaction aboutit à nommer une commission : c'est ce qui advint dans l'affaire qui nous occupe.
Le statut de 1870 était demeuré inefficace. Les indigènes recommençaient à se plaindre. Ils voulaient plus de postes et de meilleurs, et accessibles par une autre voie que celle du concours. La politique de la métropole, comme la volonté de la reine, était de les écouter avec bienveillance. Une commission [Public Service Commission) fut nommée en 1886. Elle se mit à l'œuvre, et institua une longue enquête sous la présidence d'un haut fonctionnaire de l'Inde, sir Charles Aitchison, ex-lieutenant-gouverneur du Pendjab. Les résultats de cette enquête furent les suivants : le Statutorij Service fut supprimé; le Civil Service de l'Inde fut divisé en trois branches : YIndian Civil Service, le Provincial Service, les Subordinate Services, L'Indian Civil Service (qui remplaçait l'ancien Covenanted Civil Service) se recruterait en Angleterre. Il fournirait à toute l'Inde, à toutes les provinces indistinctement, leurs hauts fonctionnaires, avec, dans les emplois inférieurs, autant de jeunes gens qu'il
faudrait pour préparer l'éducation du corps. A des indigènes seraient réservés des postes de collectors, de deputy com?nissio?iers, de juges, etc., une partie de ceux que leur avait concédés le Statutory Civil Service. Mais ils ne seraient pas pour cela membres de YIndian Civil Service.
Le Provincial Service comprendrait les postes qui viennent immédiatement après ceux de YIndian Civil Service, dans l'ordre exécutif et judiciaire (par exemple ceux de deputy collector, subordinate judge, etc.), en dehors de ceux des jeunes civilians qui débutent. En outre, il serait dressé une liste d'un certain nombre de hauts postes (direction of board of revenue, etc.) qui seraient confiés non à des civilians, mais à des indigènes membres du Provincial Service*. Ce Provincial Service recruterait ses fonctionnaires dans la province et pour la province. Il y aurait autant de services provinciaux que de provinces : celui du Bengale, de Madras, de Bombay, du Pendjab, etc. Chaque province déterminerait elle-même dans son service, sous le contrôle du Gouvernement de l'Inde, les conditions de recrutement et d'avancement : nominations directes, concours, enfin choix parmi les meilleurs sujets du Subordinate Service.
Le Subordinate Service comprendrait les postes inférieurs de chaque département, par exemple celui de tahsildar. L'Indian et même le Provincial Service sont une aristocratie. La démocratie commencerait avec le service subordonné. Mêmes mesures furent prises dans certains grands services techniques : Police, Forêts, Education, Travaux Publics.
La partie de ces services qui s'appelle la branche impériale se recrute directement en Angleterre; les autres, la branche provinciale et la branche subordonnée, se recrutent dans l'Inde. Le service provincial et le service subordonné sont presque exclusivement indigènes. Nul Européen n'y peut être nommé sans l'autorisation expresse du Gouvernement de l'Inde. C'est une satisfaction particulière qui est accordée aux indigènes. Mais, une fois de plus, il convient de remarquer avec quelle mauvaise grâce le Gouvernement de l'Inde s'y est résigné. La commission, créée en 1886, a fait son rapport en 1887 et n'a vu sanctionner ses propositions qu'en 1892.
Pour avoir de cette question une opinion impartiale, il ne faut
1. Le nombre de ces postes « listed » devait être beaucoup plus considérable que le nombre qu'occupait déjà le Statutory Service. Toutefois les indigènes prétendent que sur ce point on ne leur a pas tenu pleinement parole. On a bien, en 1892-93, publié une liste (listed posts) de 92 postes, jadis dévolus aux Anglais et aujourd'hui à eux réservés; en 1905, le nombre en a bien été porté, par la pratique, à 108; mais ils calculent que si le Statutory Civil Service avait été maintenu, c'est 156 places qu'ils devraient occuper.
pas oublier que les indigènes prédominent absolument dans les Conseils ruraux et les Municipalités qui dirigent les affaires locales dans la plus grande partie de l'Inde. C'est leur présence dans ces corps qui leur donne une éducation pratique pour l'administration, et, plus tard peut-être, pour la politique.
Enfin, il faut dire que, depuis quelque temps, les choses ont beaucoup changé. Lord Minto étant vice-roi et lord Morley secrétaire d'Etat, on s'est engagé dans une direction toute nouvelle en vue de donner satisfaction aux aspirations indigènes. Jusqu'ici les Indiens avaient pu s'élever haut dans le service judiciaire et notamment siéger dans les Hautes Cours; mais, dans les services administratifs, ils n'avaient pas pu dépasser les fonctions de membre d'un de ces Conseils du revenu, qui ont, dans les Gouvernements de la province, charge de l'administration du revenu de cette province, ou encore de commissaire d'une division. Ils n'avaient pas pu prétendre au Gouvernement lui-même.
En 1907, lord Morley nomma membres de son Conseil à Londres deux indigènes, M. E. G. Gupta, membre distingué du Service civil du Bengale, et M. Bilgrima, de la religion musulmane. En 1909, M. S. P. Sinha, du barreau du Bengale, qui avait occupé dans cette province les fonctions d'avocat général, fut appelé dans le Conseil du vice-roi, comme law member. Enfin un projet de loi, soumis en avril 1909 au Parlement, voté en mai et dont les règlements d'application sont déjà publiés, a réalisé, dans le même esprit, les mesures suivantes : accroître le nombre des membres des Conseils exécutifs de Madras et de Bombay, pour y faire entrer des Indiens; donner, avec le même objectif, aux provinces, jusqu'ici gouvernées par le seul lieutenant-gouverneur, un Conseil exécutif, le Bengale devant être le siège de la première expérience.
D'autre part, nous l'avons déjà dit, les Conseils législatifs vont être aussi développés considérablement. L'élément non officiel y consistera surtout d'indigènes et y sera en majorité, sauf dans celui du vice-roi. Ces Conseils recevront de larges pouvoirs pour discuter les budgets impérial et provinciaux; ils auront le droit de proposer des projets de résolution en matière non seulement financière, mais même de politique générale, à destination, suivant les cas, soit du Gouvernement de l'Inde, soit du Gouvernement de la province. (Voir page 324.)
L'accueil qui a été fait à ces réformes met bien en lumière les difficultés du problème.
Dans l'Inde, parmi les Hindous, le parti avancé les accepte comme
une première étape, aujourd'hui suffisante, mais que d'autres, suivront bientôt. Pour les Musulmans, ils s'indignent à la seule idée que le Conseil du vice-roi contienne un membre hindou, si en même temps il ne contient pas un Musulman. Or, y introduire deux membres indigènes est une concession que lord Morley — il doit avoir ses raisons, que j'ignore, — a refusée. Les mêmes Musulmans ont demandé qu'il fût, pour l'élection aux jConseils législatifs, constitué un collège spécial d'électeurs musulmans. La promesse leur en a été faite et Y A et cité plus haut, avec les règlements d'application, le leur ont accordé. Mais cette concession a irrité les Hindous qui réclament alors des circonscriptions électorales telles que leur supériorité numérique y triomphe.
En Angleterre, le parti conservateur, guidé par d'anciens vicerois, comme lord Lansdowne et lord Curzon, et appuyé par nombre de membres des services de l'Inde, doute qu'il soit sage de donner ces pouvoirs à des Conseils législatifs qui ne peuvent pas réellement représenter la population. Il ajoute que leurs membres ne seront retenus ni par le souvenir de leurs responsabilités dans les charges qu'ils auraient occupées ni par l'espoir d'en occuper d'autres plus tard. Il s'inquiète aussi de l'entrée d'un Indien dans le Gouvernement de l'Inde. Ce ne sera plus le corps homogène britannique qu'il était jusqu'ici. Nul Indien, dit-il, ne peut, avec quelque vraisemblance, représenter tous les peuples de ce vaste pays, ni toutes ses croyances, ni tous ses intérêts. Et, assurément, les princes indigènes, qui ont tant de relations avec le Gouvernement de l'Inde, comme la masse de la population dans l'Inde britannique» préféreraient l'impartialité d'Anglais.
On fait valoir des arguments du même ordre en ce qui concerne l'entrée d'Indiens dans les Gouvernements des provinces.
Enfin, si l'on choisit pour ces nouvelles fonctions des Indiens membres du parti du National Congress, c'est une prime offerte à l'agitation; et s'ils n'en sont pas, c'est une rançon pour l'agitation nouvelle.
Telles sont les critiques qu'a suscitées cette loi réformatrice. Le temps dira si elles sont justes ou exagérées. En tout cas, nul observateur impartial ne refusera son admiration à l'initiative courageuse à qui on la doit.