ANNEXE Î

L’indemnité au métayer sortant.

D'un bout à l’autre de cette étude, il n’a été question que du fermier sortant améliorateur. Est-ce à dire que tous les raisonnements, que toutes les conclusions qui précèdent ne soient point valables à l’égard des métayers ? |

Pour deux raisons principales, semble-t-il, la plupart des auteurs qui se sont attachés à l'indemnité de plus-value ne l’ont envisagée qu’à propos du fermier sortant; d’abord parce qu'il leur était plus aisé, pour la clarté et les besoins de l'exposé, de ne faire €as que de la seule hypothèse du fermier; et Surtout parce que, le problème juridique étant, d’une façon générale, celui des impenses utiles en matière de louage, il est logique d’en rechercher la solution à l’égard du locataire normal et classique d’un bien rural, c’est-à-dire du fermier.

Néanmoins, le métayage, cantonné, il est vrai, dans certaines régions du Centre et de l'Ouest, régit à l’heure actuelle plus d’un dixième des terres cultivées. Et, d'autre part, si c’est à propos du contrat de louage proprement dit que les règles fondamentales du droit à indemnité doivent être établies et précisées, le contrat de métayage n'est, en droit, qu’une variante du louage de choses. Il est, plus exactement, un contrat d’une nature mixte, tenant son caractère à la fois du louage et de la Société, C’est le système qu'à implicitement consacré la loi du 18 juillet 1889 sur le « colonat partiaire », laquelle forme le texte organique en la matière. Mais les éléments empruntés à la Société ont trait à la rénumération des parties pour leurs apports respectifs, c’est-à-dire au partage des fruits et des produits de l'exploitation.

Tandis qu’en ce qui concerne les obligations contractuelles tant du propriétaire que du métayer, c’est aux règles du louage que se réfère la loi dans ses art. 4, 7 et 13. L'art. 4 notamment est ainsi CONÇU :

« Le preneur est tenu d’user de la chose louée en bon père de