LA SUBSTITUTION DE LA JUSTICE DÉLÉGUÉE A LA JUSTICE RETENUE

L'insubordination de l'Administralion n'était pas une conséquence inévitable de la loi du 24 mai 1872. Mais en conférant expressément au Conseil d'Etat le caractère de tribunal souverain, le texte a ravivé la vieille méfiance historique des organes exécutifs à l'égard des juges, qui s'était endormie dans une pratique conciliatrice : s’il agissait en fait comme un véritable juge, le Conseil n'était pas considéré comme tel par l'Administration, qui n'hésitait pas à lui obéir spontanément.

D'autre part, en excluant le Conseil d'Etat staluant au contentieux de la liste des autorités adminisiratives, la réforme de 1872 lui enlevait la possibilité de se comporter partiellement en supérieur hiérarchique, comme il l'avait

fait encore dans l'arrêt Dame Clément de 1869 que nous avons examiné. Ainsi deux actions opposées se manifestaient : un rappel de son autonomie à l'Administration, l’affaiblissement partiel des arrêts du Conseil d'Etat. C'est ce que M. Duguit constate dans son ouvrage sur les « Transformations du droit public » (1) : « L’Administration active, en possession d’une situation acquise, presque privilégiée, tend naturellement et spontanément à la conserver et à enrayer l'action de la force nouvelle que représente l'extension du contrôle juridictionnel. »