CHAPITRE Ill

Les moyens répressifs

Dans l'hypothèse où, malgré toutes les précautions prises, la décision du juge n'est pas respectée, il faut qu'un système de sanctions efficaces soit établi; s’il est énergique, son effet sera salutaire, même pour l'avenir, car la crainte du châtiment est un puissant instrument de pression répression et prévention se rejoignent donc. La jurisprudence nous montre divers procédés qui traduisent une évolution marquée vers un développement considérable du contrôle juridictionnel concernant l’utilisation que fait l'Administration de son indépendance : le cadre de la légalité se resserre autour de l'activité de la Puissance Publique.