Ilistorij o/' British Commerce, par Craik, t. I. p

LES l'ÉCHÊS DES LÉGISLATEURS, 73

harengs (mais qui fut bien vile abroge parce qu'en réalité i) l'augmenlà), on se plaint que les gens i vouant au marché... marchandent le hareng, et chaque acheteur, par malice ou par envie, enchérit sur l'autre; si l'un olïre 10 shillings, l'autre offrira 10 shillings de plus, et te troisième 00 shillings, et ainsi l'offre de l'un dépassera celle de l'autre 1 ». Or, le * barguignage sur îé marché » condamné ici et attribué à la * malice et à l'envie >,est condamné à nouveau de nos jours. Les maux de la concurrence ont toujours été une des plaintes fondamentales des socialistes, eL le conseil de la Fédération démocratique dénonce les échanges faits sous «le contrôle de l'avidité et de la rapacité individuelles». Ma seconde réponse est que le parlement étend constamment à de nouveaux domaines de la loi de l'offre et de la demande son intervention jugée désastreuse par les générations précédentes, qu'il augmente dans ces domaines, ainsi que je vais le prouver, les maux qu'il veut guérir, et qu'il en produit de nouveaux, comme il en produisait autrefois dans les domaines où l'on a renoncé d'intervenir.

Fermant cette parenthèse, je continue ma démonstration que des législateurs ignorants ont, dans les temps passés, continuellement augmenté les souffrances de l'humanité en s'efforcent de les adoucir, el, m'adressant au lecteur, je lui dirai : multiplie/, les luis citées plus haut et les maux qu'elles ont causés par dix ou un nombre [dus élevé, el vous pourrez vous l'aire une idée de la somme des maux causés par des lois faîtes sans la connaissance de la science sociale. Dans un écrit lu devant la Société de statistique en mai 1873, M. Janson, vice-président de la Société de législation, a constaté que depuis le sLatut de Merton (20, Henri 111), jusqu'à la lin de 1872, on a volé 18 1 10 mesures lcgis-

■raik, Ilistory of British Commerce, t. 1, \>, 137.

latives dont les quatre cinquièmes, d'après son estima[ion, avuit-nl été abrogées entièrement ou en partie. Il a aussi constaté que le nombre des mesures législatives abroyiVs entièrement ou en partie, ou amendées pendant les trois années 1870, 1871, 1872, avait été de 3532, dont 275!» avaient été complètement abrogées. Pourvoir si les abrogations ont continué dans la même proportion, j'ai consulté, pour les trois dernières sessions, les volumes renfermant t les statuts publics généraux s, publiés annuellement. Laissant de coté les nombreux actes parirmeulaires amendés, j'ai trouvé que dans les trois dernières sessions six cent cinquante actes appartenant au règne actuel, et un grand nombre des règnes précédents, avaient été entièrement abrogés, soit séparément, soit par groupes. Ce nombre dépasse naturellement la moyenne ordinaire; car, dans ces derniers temps, le Recueil des lois a été tortemenl expurgé. Mais, tout considéré, nous sommes obligés de reconnaître que, de notre temps, il y a eu plusieurs milliers d'abrogations. Sans doute, quelques lois ont été abrogées parce qu'elles éluienl surannées; d'autres par suite du changement des circonstances (cette dernière catégorie ne peut être bien nombreuse, si nous songeons combien d'actes législatifs récents ont été abrogées); d'autres, simplement parce qu'elles étaient inefficaces, et certaines l'ont été, parce qu'on en a condensé plusieurs en une seule. Mais il est hors de doute que, dans la plupart des cas, les lois ont été abrogées parce qu'elles avaient produit de mauvais effets. Nous parlons à notre aise de pareils changements, nous pensons avec indifférence aux mesures législatives annulées. Nous oublions que les lois, avant d'être abolies, ont généralement causé des maux plus ou moins sérieux ; les unes pendant peu d'années, d'autres pendant des dizaines d'années, d'autres pendant des siècles. Changez votre idée vague d'une mau-

vaise loi en une idée définie; songez-y comme à une cause qui agit sur la vie des peuples, et vous verrez qu'elle signilie tel nombre de souffrances, tei nombre de maladies, tel nombre dp décès. Une l'orme vicieuse de procédure, qu'elle soii prescrits OU tolérée, occasionne aux plaideurs des frais, des délais, et la perle de leurs procès. Quel en est le résultat 1 ? De l'argent dépensé en vain, el dont on aurait besoin; une grande et longue anxiété fréquemment suivie de maladies; le malheur d'une famille; des enfants auxquels on esl obligé de refuser les aliments et les vêtements nécessaires; en un mot, des misères qui en entraînent d'autres après elles. Pense/, aussi au grand nombre de gens qui, n'ayant pas les moyens ou le courage d'engager un procès, se résignent à la fraude, sont appauvris el endurent des souffrances de corps et d'esprit par suite du dommage subi. Ilire même qu'une loi a été simplement un obstacle, c'est dire qu'elle a causé des perles de temps inutiles jointes à des ennuis el à des tracas, el, pour les gens surchargés, un surplus d'ennuis et de. tracas implique, çà et là, une santé affaiblie avec son cortège de souffrances directes et indirectes. Voyant donc que mauvaise législation est synonyme d'allejnte portée à la vie des hommes, .jugez quelle somme de détresse menlale, de douleurs physiques el de décès représentent ces milliers d'actes législatifs abrogés! Pour démontrer complètement celle vérité que le législateur qui ne possède pas des connaissances suffisantes cause des maux immenses, permettez-moi de citer un cas spécial rappelé à ma mémoire par une question du jour.

J'ai déjà mentionné le fait que les tenlalives de changer le rapport entre l'offre el la demande, auxquelles on avail renoncé dans certains domaines économiques à la suite des calamités occasionnées, ont lieu mainte-

L'INDIVIDU CONTItË L'ÉTAT.

nanl dans d'autres domaines. Le rapport est supposé être vrai uniquement là où la vérité eu a été démontrée par les maux causés en le négligeant, tant les hommes y croient faiblement. On ne semble nullement se douter que dans les cas où il ne paraît pas exister, ia marche naturelle des choses ail été dérangée par des obstacles artificiels. El cependant, dans le cas auquel je lais allusion (celui de la construction de maisons pour le3 pauvres), il suffit de se demander quelle est depuis longtemps l'action des lois pour voir que les maux terribles dont on se plaint sont pour la plupart produits par elles.

Dans la génération précédente, une discussion s'était élevée à propos de l'insuffisance et de l'insalubrité des habitations ouvrières, et j'eus l'occasion de m'occuper de la question. Voici un extrait de ce que j'écrivis

effet

', dit que ts : dans

ces districts de Londres où se trouvent des maison? délabrées, construites de celle façon peu solide que la nouvelle loi de construction devait changer, les propriétaires, dont les maisons ont été bâties avant le vote de la nouvelle loi, obtiennent une moyenne de loyer suffisamment rémunératrice. Cette moyenne détermine le loyer qu'il faut demander dans ces districts pour les nouvelles maisons disposées de la même manière, c'est-à-dire ayant le même nombre de chambres, car les gens p la sécuritt

barres de fer. Or, il résulte de l'expérience faite que les maisons construites conformément aux règlements actuels, et louées au prix ainsi établi, ne rapportent pas un revenu raisonnable. Les constructeurs se sont donc bornes à élever des maisons dans de meilleurs districts (où la possibilité d'une concurrence utile avec des

dire ayanl le mrim: noinlnv iir chambres, car s pour lesquels on les bâtit, n'apprécient pas rite donnée par des murs consolidés par des

maisons préexistantes monlrc que «s niiiisons préexistantes étaient passablement commodes), et onl cessé de bâtir pour les masses, excepté dans les faubours où n'existe pas d'insalubrité réclamant des changements urgents. En attendant, dans les districts pauvres, décrits ci-dessus, il s'est produit un «noroît d'agglomération, une demi-douzaine de familles dans une maison, une vingtaine de locataires dans une chambre. Bien plus, d'autres conséquences en sont résultées. Le triste état de dilapidation dans lequel on permet que ces habitations des pauvres tombent, est dû à l'absence de concurrence i'aile par des maisons neuves. Les propriétaires ne trouvent pas que leurs locataires soient tentés de les quitter par l'offre d'un meilleur logement. Les réparations, n'étant pas nécessaires pour assurer la plus grande somme de bénéfices, ne sont pas faites... En vérité, la plus grande pai'tie des horreurs auxquelles nos agitateurs sanitaires cherehonl à remédier par des lois, iinns les devons à des agitateurs antérieurs de la même école ! s (Social Statics, p. 384, édition de 1851.1

Cea maux ne sont pas les seuls causés par la législation. Le passage suivant montre qu'on en a encore reconnu d'autres.

s Dans un article du Constructeur anlérieur à l'abroralion de l'impôt sur la tuile, nous lisons : « On supi qu'un quart des dépenses pour une habitation, se loue à i shillings (i deniers ou à 3 shillings par maine, est imputable aux Trais de contrat et à la r le bois et les briques employées dans la cons- ■uclion. Naturellement le propriétaire veut rentrer tns ses dépenses, et il fait payer 7 penee et demi ou l pence pour s'indemniser. » M. C. (iatliff, secrétaire e la Société pour l'amélioration des maisons ouvrières, écrivant les effets de l'impôt sur les fenêtres, dit : Notre Société paie maintenant dans Saint-Pancras la

somme de 1(52 livres, 16 shillings en impôts sur les fenêtres, ou 1 p. 100 par an sur la mise de Tonds. La moyenne des loyers payés par les localaires de la Sociélé est de 5 shillings, 6 deniers par semaine, et l'impôt sur les fenêtres en absorbe 7 pence un quart par semaine, a {Times, 31 janvier 1850. — Social Statks, p. 385, édition de 1851.)

Ce ne sont pas les seuls témoignages tournis par les publications de celle époque. Le Times du 7 décembre 1850 a publié une lettre datée du Reform Club, et signée Arrliitecte, dans laquelle nous lisons les passages suivants :

« Lord Kinnaird recommande dans votre numéro d'hier la construction d'habitations modèles par la réunion de deux ou trois maisons en une seule.

n Permettez-moi de suggérer à Sa Seigneurie, et à son r ami Lord Asbley, sur lequel il s'appuie, que si :

> 1° La taxe des fenêtres était abolie;

» 2° La loi de construction était abrogée (excepté les articles ordonnant que les murs intérieurs et extérieurs soient à l'épreuve du feu);

> 3° Les droits sur les bois de charpente étaient égalisés ou abrogés, etc.;

» A" Une loi était votée pour faciliter le transfert de la propriété ;

s II n'y aurait pas plus de raisons pour construire des maisons d'habitation modèles qu'il n'y en a pour construire des vaisseaux modèles, des filatures modèles ou des machines à vapeur modèles.

n La première limite la maison du pauvre à sept fenêtres.

s La seconde limite la surface de la maison du pauvre à 2T> pieds sur 18 (à peu près les dimensions d'une salle à manger convenable), et dans cet espace, le constructeur est obligé de placer un escalier, una

LES PÉCHÉS DES LÉGISLATEURS, entrée, une salle commune et une cuisine (y c les murs et les séparations).

t Les troisième* poussent le constructeur à employer pour la maison du pauvre du bois impropre à la construction, les droits sur la bonne marchandise (Riga), étant quinze Ibis supérieur à ceux sur la mauvaise (Canada). Le gouvernement exclut môme cette dernière de tous ses contrats.

» La quatrième apporterait de grands changements à l'étal misérable actuel des habitations des pauvres. De petites propriétés foncières libres pourraient alors être transférées aussi Ibcilemenl que des lenures par bail. Souvent on a mal construit, uniquement parce qu'on a bâti sur' des terrains tenus à bail. »

Pour ne commettre ni erreur ni exagération, j'ai consulté M. C. Forrest, entrepreneur ayant quarante ans d'expérience et grand constructeur dans les quartiers pauvres. Comme il est membre du conseil de fabrique el du comité de bienfaisance, il joint la connaissance des affaiivs publiques lucide* à ses vas les connaissances en tout ce qui concerne la construction. M. Forrest, qui m'autorise à donner son nom, confirme les assertions précédentes à l'exception d'une seule qu'il trouve au-dessous de la vérité. 11 dit que « Architecte » atténue le mai causé parla définition de « une maison de quatrième classe >, puisque les dimensions sont bien inférieures à celles qu'il donne (peut-être en conformité avec les dispositions d'une loi de construction plus récente). M. Forrest est allé plus loin. Outre qu'il montre les mauvais effets de la forte augmentation des revenus du fonds (en soixante ans elle a été de 1 livre à 8 livres iO sh. pour une maison de quatrième classe) qui, jointe à d'autres causes, l'avait obligé à renoncer aux plans qu'il avait faits pour des habitations ouvrières dont il avait l'intention d'entreprendre la construction; outre

qu'il esl d'accord avec « Architecte » que ce mal a été beaucoup accru par les difliciillés ri» transfert des pro priélés foncières, résultant du système de fidéicoromis et de substitution établi par les lois, il a fait ressortir que le développement des charges locales<il les appelait impûts prohibitifs) était un autre obstacle apporté à ta construction de maisons de petites dimensions L'n de ses arguments esl qu'au prix de revient de chaque maison neuve il faut ajouter les taxes pour l'entretien de la chaussée et des égoùls, qui sont réglées d'après li longueur de la face et qui pèsent par conséquent plui lourdement sur les maisons sans profondeur que sut les maisons profondes.

De ees maux produits par la législation, qui élaien! déjà grands à l'époque de la dernière génération, qui ont encore; grandi depuis, passons aux maux plus récents découlant de la même cause. La misère, les maladies, la mortalité dans les « masures» ayant constamment augmenté, par suite des obstacles apportés à la construction de maisons de quatrième classe, ainsi que de l'encombrement qui en est résulté dans les maisons existantes, et étant devenues un scandale, on s'est adressé au gouvernement pour y porter remède. Il a répondu à cet appel par les lois des habitations ouvrières, donnant aux autorités locales le droit d'abattre les maisons en mauvais étal et de pourvoir à la construction do maisons plus confortables. Quel en a été le résultat ? L'n résumé des opérations du bureau métropolitain des travaux, daté du 21 décembre 1883, montre que jusqu'au mois de septembre dernier, il avait, en augmentant tes contributions d'un million et un quart, chassé de leur demeure vingt et un mille personnes et construit des maisons pour douze mille. On pourvoira dans l'avenir au logement des neuf mille qui restent et qui, en attendant, se trouvent sans abri. Ce n'est pas tout. Lin autre représentait! local du gou-

vernemenf, la commission des ésrfiuls pour la Cité, travaillant dans la même direction, a, par contrainte- légale, abattu dans IjoldenLane et Petticoat Square, des masses de petites maisons condamnées, dans lesquelles logeaient mille sept cent trente-quatre pauvres gens; et des terrains ainsi déblayés, il y a cinq ans, l'un a. été vendu, par mesure d'ordre public, pour construire une station de chemin de fer, et l'autre se couvre seuicnt maintenant d'habitations ouvrières dans lesquelles une moitié de la population expulsée trouvera plus lard à se loger. Si nous ajoutons aux personnes iéplacées par le bureau métropolitain des travaux les l cent trente-quatre dont il a élé question, nous trouvons que jusqu'à présent à peu près onze mille individus ont été privés de leurs logements ri ont élé obliges de chercher un abri dans de misérables endroits déjà encombrés.

Vuyez donc ce que les législateurs ont fait. Par une : assiette de l'impôt, en élevant le prix des briques et du bois de charpente, ils ont augmenté les Trais de construction, et poussé, dans un but d'économie, à employer de mauvais matériaux en quantité in su Disante. Pour empêcher l'effet de ces mesures sur les logements, ils ont éiabli, à la façon du moyen âge. des règlements qui prescrivaient la qualité de la marchandise produite, ne songeant guère qu'en exigeant ine qualité supérieure et en augmentant par conséquent s prix de revient, ils liruiU'raii'iil la demande et diminueraient l'offre dans l'avenir. En créant de nouvelles i locales, ils ont récemment rois de nouveaux ibslacles à la construction de petites maisons. Enlin , par des mesures successives, amené la construction de maisons en mauvais étal et produit un manque de maisons plus confortables, ils ont remédié à l'encombrement des habitations des pauvres gens en l'espace qui déjà ne pouvait les contenir.

Qui faut-il donc blâmer des misères des quartiers pauvres? Contre qui devraient s'élever les cris douloureux des proscrits de Londres?

1, 'anthropologue allemand Baslian nous dit que, si umnalurel de la Guinée est malade et qu'il fasse mentir le fétiche en ne guérissant pas, on l'étrangle, el il est permis de supposer que chez les habitants de la Guinée toul individu assez audacieux pour mettre en doute le pouvoir du fétiche serait bien vite mis à mort. A l'époque où l'autorité gouvernementale était soutenue par des mesures sévères, il y a avait un danger analogue à parler avec irrévérence du fétiche politique. Ile nus jours, cependant, la plus grande punition qu'ail à craindre un homme qui met sa toute puissance en question, c'est d'être traité de réactionnaire qui parie du laissez faire. Il ne peut pas espérer diminuer la loi élablieàl'aide des faits qu'il aura recueillis, car nous voyons tous les jours que cette foi est a l'épreuve de tout témoignage contradictoire. Exami-

mme tout le momie le

encore manifestées récemment par la publication du recensement général de 1X81 plus de deux années après que les renseignements eussent été recueillis. Si nous cherchons l'explication de ces lenteurs, nous trouvons qu'elles proviennent d'une confusion à peine croyable. Au sujet des états du recensement, le directeur général de l'enregistrement nous dit a que la difficulté ne réside pas seulement dans la grande quantité des différentes circonscriptions dont il faut tenir compte, mais encore davantage dans la division inextricable de leurs limites s. Il y a en eflét li!t,iKXI circonscriptions administratives de vingt-deux espèces différentes qui empiètent l'une sur l'autre, des cantons, des paroisses, des bourgs, des quartiers, des ressorts de justices de paix, des gouvernements, des districts sanitaires urbains et ruraux, des diocèses, des districts d'enregistrement, etc. El ainsi, comme l'indique M. Ilalhbone ', ces nombreuses espaces de circonscriptions superposées avec leurs limites entrecroisées ont leurs différents corps administratifs dont les pouvoirs s'étendent à. leurs district* réciproques. Onelqu'un drmande-t-il : pourquoi le Parlement a-l-il établi une nouvelle série de divisions pour chaque nouvelle administration 1 ? La réponse qui se présente naturellement, c'est qu'il a voulu conserver de la suite dans la méthode. Cette confusion organisée correspond tout à t'ait à la confusion organisée que le parlement augmente chaque année en ajoutant au las de ses anciennes mesures législatives une certaine quantité de mesures nouvelles, dont les dispositions contrecarrent et changent de mille manières les dispositions des nombreux actes législatifs auxquels on les ajoute : le soin de déterminer ce qui est la loi est laissé aux particuliers qui perdent leur fortune pour oblenir une interprétation des juges. D'autre part, ce