LK PROTECTORAT FRANÇAIS ET LES PUISSANCES EUROPÉENNES

Au point de vue du droit inlernatioDal européen, le traité du IS mars 1t)74 était insuffisant. 11 était évident pour tous que la France avait entendu établir son protectorat sur l'Annam ; l'espritdu document l'indiquait. Mais les conditions politiques n'avaient pas permis au gouvernement d'insérer le mot protectorat dans le traité. De là une situation fausse dont il est exlreordinaire que nous soyons sortis sans rencontrer plus de difficultés de la part de certaines puissances européennes.

Le premier inconvénient du traité était de ne pas nous autoriser à donner à nos agents, dans les ports ouverls, le titre de résidents, mais seulement celui de consuls, ce qui entraîne de graves conséquences au point de vue international, surtout pour la distribution de la justice à nos nationaux et aux étrangers européens ou américains.

Quand une puissance occidentale établit son protectorat sur un pays asiatique ou africain, elle se substitue à ce pays pour les relations diplomatiques et elle bérile d'une partie de sa souTerainelè, surtout du plus important et du plus beau de tous les droits régaliens, celui de rendre la justice à tous les étrangers. Elle établit alors des tribunaux comme en Tunisie, ou bien elle charge un résidetU de veiller sur les intérêts des êtnngtrs, comme les Anglais dans les possessions médiates de rinde, comme la France au Cambodge. Celait le but que nous nous proposions d'atteindre dans les ports ouverts de l'Annam et du Tonkin.

Le mot iin>tecJorat d étant pas énoncé dans le traité de 1874, BOUS ne pouvions pas prétendre à ce que dos consuls eussent des droits supérieurs aux droits reconnus en général à ces agents. Le Initc nous donnait cependant juridiction sur les étrangers, nais il était èvidentqQe l'Annam n'avait pas pu nous déléguer un droit que les puissances ne lui reconnaissaient

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pas. Des réclamations se produisirent. La première fui naturellement celle de la Grande-Bretagne ; l'Allemagne et l'Espagne suÎTirent. On répondit au cabinet de Saint-James que ces dispositions avaient pour objectif de satisfaire aux nécessités d'une situation temporaire, en assurant à tous les Européens sans distinction de nationalité, auxquels le territoire de TAnnam était désormais accessible, la protection que l'administratioD annamite serait hors d'état de leur procurer dans les premiers temps qui suivraient la mise à exécution des traités; que Tis-à-vis du gouTernemeot annamite la clause était absolue, car il s'agissait d'enlever les étrangers à la juridiction locale. Que vis-à-vis des gouvernements européens, au contraire, il était de toute évidence qu'elle constituait pour eux un avantage dont il leur serait loisible de profiler, mais qu'il n'entrait pas dans notre pensée de leur imposer (1). Nous étions ainsi obligés, au lendemain de la signature du traité, d'abandonner Il situation privilégiée que nous avions voulu acquérir et de reconnaître les droits égaux des outres nations.

Aussi, dès 1876, la situation devint si difficile dans les ports ouverts que le gouverneur de la Cocbincbine, M. l'amiral Duperré, ne vojait d'autre issue que la conquête ou la retraite; nous avions loules les charges du protectorat sans pouvoir profiter de ses bénéfices. Le gouverneur demandait que les traités fussent révisés, qu'on conservât seulement les dispositions relatives â l'ouverture des ports au commerce et aux pavillons étrangers dans les conditions qui nous lient, sous ce rapport, à la Cbine et au Japon ; il proposait la suppression des compagnies d'escorte de nos consuls et, pour éviter des ditficaltés graves avec la Cbine, il pensait convenable d'abolir la clause qui interdit à l'Annam de rien cbanger à l'état de ses relations diplomatiques avec tes puissances étrangères à l'époque de la signature du traité ; enfin il proposait de concéder 8u gouvernement annamite l'administra tien des douanes au Tonkin (2). Avec ce système, il ne serait resté du traité de 1871 que la reconnaissance de notre souveraineté sur les trois provinces de la Cocbincbine annexées eo 1867 par l'amiral de la

(I) Le miDJïlre dtt ilfairei éUiogèrei i i'ambauadcur d'Angleicrte i ParU, S juillet 1B75.

<i) Livre jinDe, l" partie, pige 5S.

indière, TouTerture des ports du Tonkin au commerce étran- : et les garanties stipulées en faveur des chrétiens, ^e gouvernement français ne partagea pas complèlemeni ris de l'amiral Dupcrré. L'amiral Fourichon, ministre de la irine, repoussa la dénonciation immédiate ou éventuelle des ités, autorisa notre gouverneur à déclarer & la cour de Hué e nous ne songerions pas à intervenir au Tonkin si elle était Ële à ses engagements; le ministre admettait que les escortes s consuls pourraient être diminuées ou retirées, sauf à être voyées de nouveau, si le gouvernement de Tu-Duc ne pouvait )téger nos agents ; « le i" janvier 1S79 l'administration des uaiies serait abandonnée aux mandarins, à charge pour eux payer à la France une somme annuelle dont le chiffre sérail terminé jusqu'à complet acquittement de l'indemnité espaale et des dépenses faites pour l'installation du service uanier; la direction de ce service serait maintenue à un ictionnaire français dont les attributions et la situation seeut conformes à celles du directeur des douanes chinoises, serait expressément stipulé que la France reviendrait à la icte exécution du traité si la sécurité des étrangers réclalit la présence d'une force armée dans les ports ouverts ou le gouvernement annamite n'exécutant pas fidèlement les $agementa contractés, il devenait nécessaire de reprendre direction et la perception des droits, de concert avec les ictionnaires annamites. » Pour ce qui concernait l'article 16, mirai Duperré devait indiquer aux consuls des puissances angères à Saigon l'interprétation qui lui avait été donnée leur demander de déclarer s'ils entendaient en profiler ou :Iamer pour leurs nationaux l'appui de notre juridiction isulaire (1).

juand l'amiral Lafont, successeur de l'amiral Duperré, reé de ses fonctions sur sa demande, alla prendre possession son poste, M. le duc Decazes, ministre des affaires étran- -es, communiqua le 7 septembre i877 à l'amiral Gicquel des jches, ministre de la marine, des instructions pour le noulu gouverneur. Les circonstances étant plus favorables au nt de vue de nos relations internationales, qu'au moment les prescriptions précédentes avaient été faites à l'amiral

) Livre jaune, affaire! du Tonkin, 1" partie, p. S9.

pas satisfaire à ses eogagemenls. De plus, ajoutait l'amirat Lafont au ministre, l'amiral Poltiuau, eo présence des escortes créant à nos consuls une position exceptionnelle, les gouvernemeots étrangers n'avaient point voulu installer d'agents daos^ les ports ouverts; ils avaient compris que leurs consuls s'y trouveraient dans une position trop inférieure... Si aujourd'hui les garnisons de Hanoï et de Haïphong étaient retirées, les gouvernements étrangers seraient certainement incités à faire des traités de commerce avec l'Annam. La conséquence en serait l'installation de consuls au Tonkin. Pourrait-on, dans ces conditions, maintenir longtemps la cour de Hué dans l'observation de la clause du traité qui lui interdît de rien changer dans ses relations diplomatiques extérieures? Cela me paraît plus que douleui, continuait l'amiral Lafont. Si le gouvernement français, en signant les traités de 1874, a eu en vue non seulement l'extension de son commerce, mais aussi le moyen de conserver l'inQuence prépondérante en Annam, qui parait commandée par notre établissement de la Basse-Cochinchine, son but serait certainement compromis en retirant les escortes de nos consuls au Tonklu (1). »

La cour de Hué s'inquiétait peu de la juridiction que nous concédait le traité de 1874 sur les sujets européens ou américains. En 1880, elle portait, malgré les protestations de M. Rheinart, un décret qui ordonnait la confiscatioD des bâtiments importateurs de fausses sapèques et condamnait les équipages à la bastonnade. Il fallut que le gouverneur de la Cochinchine, H. Le Myre de Vilers, intervint énergiquementel envoyât un aviso, VAntUupe,t. Thuan-An pour faire rapporter, le 27 Juillet, l'édit qui nous aurait amené les plus graves complications, car aucune puissance civilisée n'aurait permis la saisie de ses navires et les mauvais traitements infligés à ses nationaux, sous prétexte de contrebande. Une réparation fut exigée dans les douze heures, sous peine de blocus du royaume; elle fut accordée dès qu'on vit que nous parlions haut et ferme. « Ce n'est point à la légère, par inadvertance, comme il lui convient de le dire, que le gouvernement annamite a violé les traités, écrivait M. Rheinart. La cour de Hué a agi en parfaite connaissance de cause ; instruite par la presse des bésitations-

(1) Livre jinne, affaire! du Tonkin, l" pirtie, p. 77.

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-du Parlement, considérant notre patience comme une preuve de faiblesse, elle a cru le moment venu de s'affranchir. »

L'un des principaux connmerçants de Haïphong, armateur du vapeur te Washi, qui fait le service de courrier du Tonkin, s'élant vu refuser, par les autorités annamites de Quin-nhon, •où son navire faisait escale, l'autorisation d'embarquement à son bord d'une certaine quantité de ligatures en zinc, monnaie légale du pays, reçue en paiement de fret de marchandises, avait porté plainte à notre consul en celte ville. C'était, en effet, une infraction au traité de commerce du 31 août 187i, fort préjudiciable à ses intérêts, puisqu'elle lui interdisait, en fait, toutes les transactions commerciales avec le marché de Quin- -nbon oîi la ligature en zinc est à peu près la seule monnaie en usage. Après avoir vainement protesté contre cette mesure et -en avoir inutilement demandé le reirait aux autorités du pays, le consul soumit le cas au gouverneur de la Cochïnchine, V. de Viiers. Celui-ci ordonna de faire payer au plaignant, sur les fonds de la douane mixte, au cours du jour, une somme représentative de la valeur des sapèques dont l'embarquement lui avait été refusé. Cette marchandise devait rester au compte -du gouvernement annamite pour tel usage qu'il jugerait convenable. Le chargé d'alTaires à Hué, M. Rbeinart, fut informé ■de cette décision et dut faire remarquer au ThuoDR-Bac que le gouvernement français ne voulait admettre ni la contestation ^e ses droits, ni celle de ses nationaux. Cette ferme attitude eut un plein succès, et les autorités royales autorisèrent aussitôt l'embarquement des sapèques à bord du Washi (décembre 1880).

Au regard des étrangers, les clauses du traité de 1874 étaient connues du commerce înlernational; elles avaient été publiées par nos agents dans les ports de l'extrême Orient. L'abandon de notre droit de juridiction exclusive, à la suite des représentations du cabinet de Saint-James, n'avait pas reçu de publi- •cité. Il résultait de cette situation, que nous étions obligés^ moralement, d'assurer la sécurité aux Européens qui viendraient dans les ports ouverts de l'Annam et du Tonkin, tandis qu'en réalité nos agents n'avaientaucun droit sur les étrangers et qu'ils n'osaient pas, de peur de créer des complications ài~ plomatiques, visiter des navires étrangers, même quand ceux-ci «talent suspects de piraterie. La situation pouvait se déQnir en

deux mots : les colonies étrangères, daas les ports ouverts, D'avaieot ni juges ni lois.

Les exemples suivants De prouvent que trop la vérité de ce décevant axiome.

Le 5 novembre 1878, H. Lévy, sujet anglais, employé de la maison Landatein de Hong-Kong, consentait, en faveur de M. Bosman, de Londres, une bypotbèque sur le navire anglais le Milton, comme garantie d'une dette de â.SOO livres sterling. En cas de non-paiement, le contrat stipulait la vente du navire par le créancier à écliéance fixe. A cette échéance, M. Scliriever, représentant de M. Bosman, voulut faire saisir le Milton en ce moment mouillé à Haïphong. Notre consul, M. Turc, n'étant investi d'aucun des pouvoirs donnés aux agents étrangers dans les pays de juridiction consulaire, refusa d'intervenir et l'engagea d'avoir recours aux autorités annamites. La maison Bosman s'adressa au gouverneur de la Cochinchine, demandant alors qu'on retint à son proflt la subvention donnée à M. Lévy, comme propriétaire du Washi, navire chargé de • la correspondance avec le Tonkiu. Mais le Washi avait été précédemment vendu a H. Constantin qui, seul, avait traité avec la colonie, et la maison Bosman ne pouvait avoir recourssur le prix de vente que contre H. Constantin. De plus, avant que la question eut reçu une solution, le Milton^ gage du créancier, pouvait commercer, se perdre ou disparaîtra par le fait d'un débiteur de mauvaise foi. On voit quelles difficultés surgissaient à chaque instant de la situation fausse oîi nous plaçait l'omission du mot protectorat dans le texte du traité du IS mars 1874. Nous pouvons encore ajouter un exemple.

Au milieu de décembre 1879, un négociant de Hong-Kong, H. Marty, s'adressait également au gouverneur pour lui faire remarquer que notre consul à Haïphong avait refusé de proooncersur une réclamation judiciaire introduite contre une maison française de cette place. Nous étions désarmés, même quand nos nationaux étaient en cause.

Les procédés réguliers de la juridiction consulaire, dod reconnue par les puissances européennes, durent être remplacés par de simples mesures administratives, par une inlervenlion officieuse, par des transactions. Toujours, il y avait à craindre de voir les plaignants s'adresser à leurs gouverne-