EAPPORTS DE LA FRANCE ET DE L*AMNAU
donné connaisBance du fait à l'autorité annamite, celle-ci devra faire ses efforts pour s'emparer du coupable, afin de le livrer à l'autorité française. Il en sera de même en ce qui concenie les brigands, pirates ou buteurs de troubles annamites qui, après s'être rendus coupables de délits, s'enfQiraicnt sur le territoire français.
Aht. 10. — Les habitants des trois provinces de Vinh-Long, d'An- Gian et de Hatien pourront librement commercer dans les trois provinces françaises, en se soumettant anx droits en vigueur; mais les convois de troupes, d'armes, de munitiona on de vivres entre les trois susdites provinces devront se faire exclusivement par mer. Cependant l'Empereur des Français permet à ces convois d'entrer dans le Cambodge par la passe de Mytho dite Cua-Tieû, à la condition toutefois que les autorités annamites en préviendront à l'avance le représentant de l'Empereur, qui leur fera délivrer un laisser-passer. Si cette formalité était négligée et qu'un convoi pareil entrât sans permis, ledit convoi et ce qui le compose sera de bonne prise et les objets saisis seront détruits.
Art. 11. — La citadelle de Vinli-Long sera gardée jusqu'à nouvel ordre par les troupes françaises, sans empêcher pourtant en aucune façon l'action des mandarins annamites. Cette citadelle sera rendue au Roi d'Annam aussitôt qu'il aura mis fin à la rébellion qni existe aujourd'hui par ses ordres dans les provinces de Gia-Dinh etdcDing- Tuong, et lorsque les chefs do ces rébellions seront partis et le pays tranquille et soumis comme il convient à un pays en paix.
Art. 12. — Ce traité étant conclu entre les trois nations, et les ministres plénipotentiaires deadilea nations l'ayant signé et revêta de leurs sceaux, ils en rendront compte chacun â son souverain; et, à partir d'aujourd'bni, jour de la signature, dans l'intervalle d'un an, les trois souverains ayant examiné et ratifié ledit traité, l'échange des ratifications aura lieu dans la capitale du royaume d'Annam.
En fol de quoi les i^énipotenliaires respectifs sus-nommés ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets. A Saison, l'an 1862, le 5 juiu,
15' année, 5' mois, 9" jour du règne de Tu-Duc. BoNARD. Carlos Palahca-Guttibrbez.
{Cachet et signature* de* plénipotentiaires annamilt).)
TRAITft de paix et d'alliance concln à. Saigon, le 16 mars 1874,
entre la France et le roy atune de l'Aunam. {Sanctionné par loi rfw 4 août 1874; échange des ratifications à Hué le 26 août 1875.)
S. Exe. le Président de la République Française et S. M. te Roi de l'Annam, voulant unir leurs deux pays par les liens d'une amitié
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durable, ont résolu de conclure ud traité de paix et d'slliance remplaçant celui du 5 Juin 1862 et ils ont en conséquence nommé leun plénipotentiaireB à cet effet, savoir ;
S. Bxc. lo Président de la République Française : le contre-aminl Dupré, gouverneur et commandant en chef de la Basse-Cochincbine, grand orflcler de l'ordre national de la Légion d'Honneur, officier de l'Instruction publique, etc., etc.
Et S. M. le roi de l'Annam : Lé Tuan, ministre de la Justice, premier ambassadeur, et Nguyen Van Tuong, premier conseiller da ministre des Rites, deuxième ambassadeur, qui, après communication de leurs pouvoirs respectife, trouvés en bonne et due fomK, sont convenus des articles suivants :
Abticls FBBiuKH. ~ Il y aupa paix, amitié et alliance perpétuelles entre la France et le royaume d'Annam.
Art. 2. — S. Exe. le Président de la République Française, recoanaissant la souveraineté du roi de l'Annam et son entière indépendance vis-à-vis de toute puissance étrangère quelle qu'elle BOit,lBÎ promet aide et assistance et s'engage à lui donner, sur sa demande, et gratuitement, l'appui nécessaire pour maintenir dana ses Etala l'ordre et ta tranquillité, pour le défendre contre tonte attaque, et pour détruire ta piraterie qui désole une partie des cfttes da royaume.
Art. 3. — En reconnaissance de cette protection, S. U. le roi i» l'Annam s'engage à conformer sa politique extérieure ft oelle de II France et à ne rien changer à ses relations diplomatiques actuelles.
Cet engagement politique ne s'étend pas aux traités de coannerca- Mais, dans aucun cas, S. M. le roi de l'Annam ne pourra faire avec nne nation, quelle qu'elle soit, de traité de commerce eo désaceoid avec celui conclu entre la France et le royaume d'Annam, et sans <n avoir préalablement informé le gouvernement français.
Art. 4. — S. Exe. le Président de la République Française »'o°gage à faire à S. M. le roi d'Annam don gratuit :
1' De cinq bAtiments à vapeur d'une force réunie de cinq ceatt chevaux, en parfait état, ainsi que leurs cbaudiéres et machines, armés et équipés conformément aux prescriptions du rè^emM)' d'armement.
2* De cent canons de sept à seize centimètres de diamètre a]?"*visionnéa à deux cents coups par pièce.
3< De mille fusils à tabatière et de cinq cent mille cartonebu-
Ces bâtiments et armes seront rendus en Cochinchine et \xvTi* dans le délai maximum d'un an à partir de la date de l'écluuige des ratiflcations.
S. Exe. le Président de la République Française promet en '>^^ de mettre à la disposition du Roi des instructeurs militalns **
BAPPOBTB DE hk FRANCS ET DE l'aNNAU 751
marins en nombre flufflsatit pour reconstitoer son armée et sa flotte; 2*' des ingéoienrs et chefs d'ateliers capables de diriger les travaux qu'il plaira â S. M. de faire entreprendre ; des hommes experts «n matière de finances pour organiser le service des impôts et des douanes dans le royaume; des professeurs pour fonder un collège à Hué. 11 promet en outre de fournir au roi les bâtiments de guerre, les armes et les munitions que S. M. jugera nécessaires ft son service.
La rémnnération équitable des services ainsi rendus sera fixée d'uD commun accord entre les hautes parties contractantes.
Art. 5. — S. M. le Roi de l'Annam reconnaît la pleine et entière aouveraioeté de la France sur tout le territoire actuellement occupé par elle «t compris entre les frontières suivantes :
A l'Est, la mer de Chine et le royaume d'Annam {province de Binh- Thuan) I
A l'Ouest, le golfe de Siam ;
Au. Sud, la mer de Chine ;
Au Nord, le royaume du Cambodge et te royaume d'Asnam (province de Blnb-Thuan}.
Les onze tombeaux de la famille Pham situés snr le territoire des villages de Tannien-Dong et de Tanquan-Dong [provlnoe de Saigon) et les trois tombes de la famille Hô, situées sur les territoires des villages de Liuh-Chnn-Tay et de Tan-May (province de Bicn-hoa) ne pourront être ouverts, creusés, violés ni détruits.
Il sera assigné un lot de terrain de cent maus d'étendue aux tombea de la famiUe Pham et un lot d'égale étendue â ceUes de la famille Hd. Les revenus de ces terres seront consacrés & l'entretien des tombes et à la subsistance des familles chargées de leur conservation. Les terres seront exemptes d'impôts et les hommes de ces familles seront également exempts des impôts personnels, du service militaire et des corvées.
Art. 6. — 11 est fait remise an Roi par la France de tout ce qui lui reste dû de l'ancienne indemnité de guerre.
Art. 7. — S. M. s'engage formellement à rembom-ser, par l'entremise du gouvernement français, le restant de l'indemnité due à l'Espagne, s'élevant à un million de dollars (à 0,72 de taël le dollar), et à affecter à ce remboursement la moitié du revenu net des douanes des ports ouverts au commerce européen et américain, quel qu'en soit d'ailleurs le produit Le montant en sera versé chaque année au Trésor public de Saigon, chargé d'en faire la remise au gouvernement espagnol, d'en tirer reçu et de transmettre ce reçu au gouvernement annamite.
Art. s. — S. Exe. le Président de la République Française et S. M. îe Roi de l'Annam accordent une amnistie générale, pleine et entière,
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avec levée de tous séquestres mis sur les biens, â ceux de leurs sujets respectirs qui, Jusqu'à la conclusion dn traité et auparavant, se sont compromis pour le service de l'autre partie coatraclaolfl. Art. 9. — S. M. le Roi de l'Annam, reconnaissant que la religion catholique enseigne aux hommes k faire le hien, révoque et annule toutes les prohibitions portées contre cette religion et accordai tous ses sujets la permission de l'embrasser et de la pratiquer librement.
En conséquence, les chrétiens du royanme d'Annam pourront se réunir dans les églises en nombre illimité pour les exercices de leur culte. Ils ne seront plus obligés, sous aucun prétexte, à des actes contraires à leur religion, ni soumis à des recensements parlicnlien. lis seront admis â'tous les concours et aux emplois publics aans être tenus pour cela à aucun acte prohibé par la religion.
S. M. s'engage h faire détniire les registres de dénombrement dei chrétiens faits depuis quinze ans et à les traiter, quant aux recensements et impôts, exactement comme tous ses autres sujets. Elit s'engage en outre à renouveler la défense, si sagement portée par elle, d'employer dans le langage ou dans les écrits des termes iojarieux pour la religion et à faire corriger les articles da Thâp Diea dans lesquels de semblables termes sont employés.
Les évéques et missionnaires pourront librement entrer dans le royaume et circuler dans leurs diocèses avec un passe-port dn gouverneur de la Cochinchine visé par le ministre des Rites on par le gouverneur de la province. Ils pourront prêcher en tons tieax U doctrine catholique. Ils ne seront soumis à aucune surveillance particulière et les villages ne seront plus tenus de déclarer aux nundarins ni leur arrivée, ni leur présence, ni leur départ.
Les prêtres annamites exerceront librement, comme les missionnaires, leur ministère. Si leur conduite est répréhensible, et si, aoi termes de la loi, la faute par eux commise est passible de la peine dn bâton ou du rotin, cette peine sera commuée en une punition équivalente.
Les évéques, les missionnaires el les prêtres annamites auront le droit d'acheter et de louer des terres et des maisons, de bâtir des églises, hôpitaux, écoles, orphelinats et tous autres ëdiâces destinés au service de leur culte.
Les biens enlevés aux chrétiens pour fait de religion qui M trouvent encore sous séquestre, leur seront restitués.
Toutes les dispositions précédentes sans exception s'appligaenl aux missionnaires espagnols aussi bien qu'aux français.
Un édit royal, publié aussitôt après l'échange des ratificatiODii proclamera dans toutes les communes la liberté accordée par S. U. aux chrétiens de son royaume.
