RAPPORTS DE LA FRANCE CT DE L'ANNAH
Abt. 10. — Le gouTeroement annamite aiira la faculté d'ouvrir à Saigon on collège placé sous la surreillance du directeur de l'intérieur et dans lequel rien de contraire A la morale et à l'exercice de l'autorité ftançaise ne pourra être enseigné. Le culte y sera entièrement libre.
En cas de contravention, le professeur qui aura enfreint cas prescriptions sera renvoyé dans son pays, et même, si la gravité du cas l'exige, le collège pourra élve fermé.
Art. U. -~ Le gouvernement annamite s'engage à ouvrir au commeroo les ports de Thin-Nai (Quin-nhoo) dans la province do Binb-Dinh, de Ninti-Haï (Haîpliong) dans la province de Haï-Dzuong, la ville de Hanoï et le passage par le fleuve du Nbî-Hâ (fleuve Houge), depuis la mer jusqu'au Yunnan.
Une convention additionnelle au traité, ayant même force que lui, flxera les conditions auxquelles ce commerce pourra être exercé.
Le port de Ninh-Haï, celui de Hanoï et le transit par le fleuve seront ouverts aussitôt après l'écbange des ratifications et même plus tôt si faire se peut; celui de Ttain-Naï un an après.
D'autres ports ou rivières pourront être ultérieurement ouverts au commerce, si le nombre et l'importance des relations établies montrent l'utilité de cette mesure.
Art. 12. — Les sujets français ou annamites de la France et les étrangers en général pourront, en respectant les lois du pays, s'établir, posséder et se livrer librement à toutes opérations commerciales et industrielles dans les villes ci-dessus désignées. Le gou- Teroement de S. M. mettra à leur disposition les terrains nécessaires à leur établissement.
ils pourront de même naviguer et commercer entre la mer et la province du Yunnan par la voie du Nhi-Ha (fleuve Rouge), moyen* uant l'acquittement des droits flxés, et à la condition de s'interdire tout trafic sur les rives du fienve entre la mer et Hanoi et entre Hanoi et la ft-onUère de Cbine.
lia pourront librement cboisir et engager k leur service des compradors, interprètes, écrivains, onvriers bateliers, et domestiques.
Art. 13. — La France nommera dans chacun des ports ouverts au commerce, un consul ou agent assisté d'une force sufQsante dont le chiffre ne devra pas dépasser le nombre de cent bommes, pour assurer sa sécurité et faire respecter son autorité, pour faire la police des étrangers Jusqu'à ce que toute crainte à ce sujet soit dissipée par l'établissement des bons rapports que ne peut manquer de faire naître ta loyale exécution du traité.
Art. 14. — Les sujets du Roi pourront, de leur cftté, librement voyager, résider, posséder et commercer en France et dans les coloides ft^nçaises en se conformant aux lois. Pour assurer leur
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protection, S. M. aura la faculté de faire résider des agents dans les ports ou Tilles dont «U« fera choix.
Abt. 15. — Lorsque des sujets français, Européens on CochiBobinois ou d'autres étrangers, désireront s'établir dans no 4es llesx ci-dessna spécifiés, ils devront se faire inscrire chez le ftéaideut fraBQais qui en avisera l'autorité locale.
Les sujets Annamites voulant s'établir en territoire français seront soumis auxmémes dispositions.
Les Français on étrangers qui voudront voyager dans l'intérienr du pays ne pourront le faire que s'ils sont munis d'un passeport délivré par un agent fhinçais et avec le consentement et le visa des antorités annamites.
Tout commerce leur sera interdit sous peine de confiscation de lenrs marchandises.
.Cette faculté de voyager pouvant présenter des dangers dans l'étit actuel du pays, les étrangers n'en jouiront qu'après que le gouvernement anfiamite, d'accord avec le représentant do la France à Bué, jugera le pays suffisamment calmé.
81 des voyageurs ftançais doivent parcourir le pays en qualité de savants, déclaration en sera également faite ; Us jouiront à ce titre de la protection du gouvernement qui leur délivrera les passepcwts nécessaires, les aidera dans l'accomplissement de leur mission et . facilitera leurs études.
ÀHT. 16. — Toutes contestaUona entre Français, entre Français «I étrangers seront Jugées par le Résident français.
Lorsque des sujets ft-ançais ou étrangers auront quelque contestation avec des Annamites ou quelque plainte on réclamation t formuler, ils devront d'abord exposer l'affaire au Résident qui s'effor oera de l'arrangera l'amiable.
Si l'arrangement est impossible, le Résident requerra l'assistaDoe d'un juge annamite commissionné à cet effet, et tous deux, aprè* avoir examiné l'affaire conjointemeD.t, statueront d'après les Téfiti de l'équité.
Il en sera de même en cas de contestation d'un Annamite avec sa Ftwiçais ou un étranger ; le premier s'adressera as magistrat qui, s'il ne peut concilier les parties, requerra l'assistance da Réaideot fl-ançais et jugera avec lui.
Mais toutes les contestations entre Français, on entre Pnnçais et étrangers, seront jugées par le Résident français seul.
Abt. 17. — Les crimes et délits commis par des Français ou det étrangers sur le ten-itojre de l'Annam, seront connus et jugés i. Saigon par les tribunaux compétent^, sur la réquisition du Résident français, les autorités locales feront tous leurs efforts pour arrêter le ou les coupables et les lui livrer.
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Si un crime on.na délit est commis sur le terriloire français par un sujet de Sa Majesté, la consul ou agent de Sa Majesté devra être oMciellement informé des poursuites dirigées contre l'accusé et mis en mesure de s'assurer que toutes tes formes légales sont bien observées.
Art. 18. — Si quelque mairaileur coupable de désordres ou brigandages sur le territoire fl'ançais se réfugie sur le territoire annamite, l'autorité locale s'eftorcera, dès qu'il lui eu aura été doaué avis, de s'emparer du fugitif et de le rendre aux autorités françaises.
11 en sera de même si des voleurs, pirates ou criminels quelconques sujets du roi se réfugient sur le territoire ftançais ; ils devront être poursuivis aussitôt qu'avis en sera donné, et, si faire se peut, arrêtés et livrés aux autorités de leur pays.
Akt. 19. — En cas de décès d'un sujet français ou étranger sur le territoire annamite, ou d'un sujet annamite sur le territoire (lançais, les biens du décédé seront remis à ses héritiers ; en leur absence ou à leur défaut, au Résident qui sera cbargé de les faire parvenir aux ayants-droit.
Art. 20. — Pour assurer et faciliter l'exécution des clauses et stipulations du présent traité, un an après sa signature, S. Exe. le Président de la République fl>aDçaise nommera un Résident ayant le rang de ministre auprès de sa Majesté le roi de l'Annam.
Le Résident sera chargé de maintenir les relations amicales entre les hautes parties contractantes et de veiller it la oonaclenoiensd exécution des arliclesdu traité.
Le rang de cet envoyé, les honneurs et prérogatives auxquels il aura droit, seront ultérieurement réglés d'un commun accord et sur le pied d'une parfaite réciprocité entre les liautes parties contractantes.
S. M. le Roi de l'Annam aura la faculté de nommer des Résidents à Paris et à Saigon.
Les dépenses de toute espèce occasionnées par le séjour de ces Résidents auprès du gouvernement allié seront supportées par le gouvernement de chacun d'eux.
Art. 21.— Ce traité remplace le traité de 1862, et le gouvernement français se charge d'obtenir l'assentiment du gouvernement espagnol.
Dana le cas où l'Espagne n'accepterait pas ces modiflcalionB an traité de 1862, le présent traité n'aurait d'effet qu'entre la France et l'Annam, et les anciennes stipulations concernant l'Espagne conUaueraieut à être exécutoires.
La France, dans ce cas, se chargerait du remboursement de l'indemnité espagnole et se substituerait k l'Espagne comme créancière da l'Annam, pour être remboursée couformémeat aux dispositiosa de l'arUcle 7 du présent traité.
756 l'indo-chine fiunçjuse conteupobadie
Art. 22. — Le présent traité est faità perpétoiti. II sera ratifié et les ratifications en seront écIiaDgées i Haé dans le délai d'nn an et moins si faire se peut. 11 sera publié et mis en vigueur aaasitât que cet échange aura eu lieu.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.
Fait k Saigon, au palais du gouvernement de la Gochinohine française, en quatre expéditions, le dimanche, quinzième jour dn mois de mars de l'an de grlce 1974, correspondant au vingt-sepUéine jour du premier mois de la Tingt-Boptième année de Ta-Duc. Contre-amiral Du pré,
Lb Tuan et Ndotïn Van Tooho.
TRAITA de oommerce ooncln à Saigon le SI aoAt 1874, entn la France et le poyamne d'Annam. (Sanctionné par lot à» 6 juillet 1875, échange des ratification à Sué le 26 août 1875.}
S. Exe. le Président de la République française et le roi d'Annun, animés dn désir de resserrer les liens qui unissent les deux nations et d'augmenter leur prospérité parla facilité donnée an commerce, ont nommé dans ce but pour leurs plénipotentiaires, savoir :
S. Exe. le Président de la République française, le contre-iminl Kraotz, commandant en chef la division navale des mera de CMn«e( du Japon, gouverneur par intérim et commacdant en chef en Cochinchlne, commandear de l'ordre national de la Légion d'boa* neur, etc.
Sa Majesté le roi d'Annam, les hauts fonctionnaires : NguycD Vu TuoQg, ministre de la justice, décoré dn titre de Ki-vi-ba, premier ambassadeur; — et NguyeuTàng DoaD,Ahihaug du ministre del'iotériear, deuxième ambassadeur.
Lesquels, après communication de leurs pouvoirs respeclifif trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles ni' vants:
Article premier. — Conformément aux stipulations de rarlicle tf du traité du 15 mars, le roi d'Annam ouvre au commerce étranger, sans distinction de pavillon ou de nationalité, ses ports de Tbi-A'" (Quin-nhon], dans la province de Binh-Dioh, de Nlnh-Hai (Haï|dioDg)i dans la province de Haî-Dzuong, la ville de Hanoi et le fleuve ^ Nhi-Ha (fleuve Rouge), depuis la mer jusqu'à la frontière chiDOiw-
Art. 2. — Dans les ports ouverts, le commerce sera lUffe, ap'*' l'acquittement d'une taxe de cinq pour cent de la valeur des attchandisesà leur entrée ou à leur sortie.
Ce droit sera de dix pour cent sur le sel.
