RAPPORTS SB LA. FRANCE ET DE L'ANNAH

Cependaiit, les armes et tes munitions de guerre ne pourront être ni importées ni exportées par te commerce.

Le commerce de l'opium reste aBsq]etti à la réglementation établie parle gonreracment annamite,

L'Importation des grains sera toujours permise moyennant un droit de cinq pour cent.

L'exportation des grains ne pourra arolr lieu qa'ea Tcrtn d'une aQtorisation temporaire du gouremement de l'Annam, autorisation (loDt il sera donné connaissance au résident français & Hué.

Les grains seront, dans ce cas, ft-appéa d'un droit de sortie de dix pour cent.

L'importation de la soie et du go-liem sera toujours permise.

L'exportation de la soie et du bois dit go-liem ne sera permise chaque année qu'après que les villages qui paient leurs impôts avec ces deux denrées auront totalement acquitté cet impôt en nature et que le goareniement annamite en aura acheté les quantités indispensables à son propre usage.

Le tarif d'entrée ou de sortie sur ces matières sera, comme pour toutes les autres marchandises, de cinq pour cent.

Lorsque le gouvernement annamite aura l'intention de profiter de ce droit de suspendre l'exportation de la soie et du bois go-liem, il en préviendra au moins un mois à l'avaDce le résident fran^is â Hué; il lui fera également connaEtre un mois à l'avance l'époque à laquelle l'exportation de ces denrées redeviendra libre.

Toutes les interdictions, à l'exception de celle qui concerne les armes et les munitions qui ne peuvent être transportées sans une autorisation spéciale du gouvernement annamite, ne s'appliquent pas aux marchandises en transit pour le Yunnan ou venant du Yunnan ; mais le gouvernement annamite pourra prendre des mesures de précaution pour empêcher que les objets prohibés soient débarqués sur son territoire.

Les marchandises transitant par le Yunnan n'acquitteront le droit de douane qu'& leur entrée sur le territoire annamite, qu'elles y arrivent par mer on par la frontière de Chine (province du Yunnan).

Aucun autre droit accessoire ou snpplémontaire ne pourra être établi sur les marchandises régulièrement Introduites k lenrpassage d'une province ou d'une ville i une autre.

Il est entendu que les marchandises importées on exportées par des bâtiments chinois ou appartenant à l'Annam, seront soumises aux mêmes interdicUons, et que celles importées ou exportées sous pavillon chinois seront soumises aux mêmes droits que les marchandises Importées ou exportées sous pavillon européen ou américain (ce que l'on entend, dans ces deux traités» par pavillon étranger).

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Mais ces droits seront perçua séparément par les mandarioa annamites du service de la douane et Tersës dans une caisse spéciale, i rentière disposition du gouvernement annamite.

Art. 3. — Les droits de phare et d'ancrage sont flzês ft trois dixièmes de taël par tonueau de Jauge pour les navires entrant et sortant arec un chargement, et à quinze centièmes de taël par tonneau poar les naviras entrant sur lest et sortant chargés ou entrant chargés el sortant sur lest.

Sont considérés comme étant sur lest les navires dont la cargaison est inrérienre au vingtième de leur jauge en encombrement, et i cinq francs par tonneau en valeur.

Les navires entrant sur lest et partant sur lest ne payent ancon droit de phare et d'ancrage.

Akt. 4. — Les marchandises expédiées de SaTgoo pour un âra ports ouverts du royaume d'Annam on à destination de la province du Yuanan en transit par le Nhi-Ha (fleuve Ronge), et celles qnf sont expédiées de l'un de ces ports ou de la province du Tunoan poar Saigon ne seront soumises qu'à la moitié des droits frappant les auchandises de toute autre provenance ou ayant une autre destinaticn.

Pour éviter toute fraude et constater qu'ils viennent bien d« Saigon, ces bâtiments y feront viser leurs papiers par le capilain* du port de commerce et les y feront timbrer par le consul d'Annam.

La douane pourra exiger des bâtiments, à leur départ poorSaTgoD, caution pour la moitié des droits auxquels ils ne sont pas soumis en vertu du paragraphe 1*' du présent article, et si la caution ne panCl valable, la douane pourra exiger le versement en dépM de cette moitié de droits, qui sera restituée après jaatification.

Art. 5. — Le commerce par terre entre la province de Bien-hoa et celle de Binh-Thuan restera provisoirement dans les conditions oilfl est en oe moment, c'est-à-dire qu'il ne pourra être établi de nouveaux droits ni apporté aucune modification aux droits existants.

Dans l'année qui suivra l'échange des ratifications du présent traitf, une convention supplémentaire réglera les conditions auxquelle) sera soumis ce commerce par terre.

En tons cas, l'exportation des chevaux de l'empire d'Annam i destination de la province de Bien-hoa ne pourra être assojetlie A de* droits plus forts que ceux qui sont payés actuellement.

Art. 6. — Pour assurer la perception des droits et afin d'éviter le< conflits qui pourraient naitro entre les étrangers et les autoritfi annamites, le gouvemement français mettra à la disposition dagoDvemement snnamlte les fonctionnaires nécessaires pour diriger le service des douanes sous la aurvelliance et l'autorité du ministn chargé de cette partie du service public. Il aidera également le gon-

BAPI>0GT3 DE LA FRANCE ET DE l'aNNAU 759-

TAmemetit annanatte à organiser sur les cdtes us service de survell' lance efficace pour protéger le commerce.

Aucun Européen non ft-ançais ne pourra être employé dans les douanes des ports ouverts, sans l'agrément du consul de France on du résident français près la cour de Hué, avant le payement intégrât de l'Indemnité espagnole.

Ce payement terminé, si le gouvernemenl annamile juge que ses fonctionnaires employés dans les douanes peuvent se passer da concours des fonctionnaires français, Los deux gouvernements s'eoteadront an snjet des modifications que cette détermination rendra nécessaires.

Art. 7. — Les douanes des ports ouverts an commerce étranger devant Sire dirigées par un fonctionnaire annamite résidant à Nfnh- Haï (Haîphong), un fonctionnaire français mis à la disposition dn gouvernement et portant le titre de chef du service européen résidera dans le même port afin de se concerter avec lui sur toutes les mesures de détail ayant ponr but la bonne organisation du service.

Tous les Européens employés dans les douanes relèveront direotement du chef du service européen. 11 aura le droit de correspondre, ponr les aCbires de douane et de commerce, avec le consul finançais et avec le résident français à Hué.

Le chef du service européen et le chef du service annamite s'entendront pour les rapports à adresser au Ministre des finances. En CAS de dissentiment, chacun d'eux pourra s'adresser directement k ce haut (bnctionnaire.

Art. s.— Les rangs du personnelmis au service de Sa Majesté, ses rapports offlciels avec les autorités du pays, ainsi que ses émoluments, seront réglés d'un commun accord entre les deux gouvernements.

Art. 9. — La comptabilité des douanes sera tenue en double dans les bureaux du service européen et dans les établissements financiers désignés par te gouvernement annamite pour encaisser le montant des droits.

Les ordres de recelte des droits devront porter le visa du fonctionnaire français et celui du fonctionnaire annamite ; les mêmes formalités seront observées lorsque l'argent devra être extrait des caisses de la douane pour être versé dans celles de l'Etat.

Les pièces de comptabilité et les registres seront comparés tous les mois.

Art. 10. — Seront prélevés sur le produit des droits de pbare et d'ancrage et, en cas d'insuffisance, sur te produit des droits de douane, sans que jamais le prélèvement puisse dépasser la moitié du revenu brut de ce dernier, et dans l'ordre suivant :

1* La solde du personnel européen employé au service des douaneQ

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760 l'indo-chikk française CX>NTBUP0BA1NB

des ports oaTerta de rAnnam ; celle des employés amiamites ov aulres du même service.

2° La construction et l'entretien des bureaux de la donane ;

3* La coQBtracUon et l'entretien des pbares, bsteaux-feu, balises ;

4" Les travaux de curage et les sondages. Enfin, tontes les dépenses reconnues nécessaires pour faciliter et activer le développement commercial.

Art. 11. — Le tarif des droits établis par la présenleconveationsera applicable pendant dix ans, à dater de l'échange des ratifications ; pendant cette période, il ne pourra être modifié que da commun accord des deux hautes parties contractantes et un an au moins après qne la proposition en aura été Taite par l'une d'elles.

Art. 12. — Tontes les contestations entre les étrangers et le per sonnel des douanes au sujet de l'application des règlements don>uiers seront Jugées par le consul et un magistrat annamite.

Abt. 13. — Lorsqu'un bâtiment français ou étrangerarriveradans les eaux de l'un des ports ouverts au conunerce étranger, il aura la facilité d'engager tel pilote qui lui conviendra pour se faire conduire immédiatement dans le port, et de même, quand, après avoir acquitté toutes les charges légales, il sera prêt k mettre à la voile, on ne pourra pas lui refuser des pilotes pour le sortir du port sans retard ni délai.

Tout individu qui voudra exercer la profession de pilote pour las bfltimeiils étrangers pourra, sur la présentation de trois certificats de capitaines de oavires, être commissionné par le conanl de Ftance el le capitaine de port.

La rétribution payée aux pilotes sera réglée selon l'équité pour chaque port en parUcuUer, par le consnl ou agent consulaire et le capitaine du port, en raison de la distance et des difficultés de U navigation.

Art. 14.— Dès que le pilote aura introduit un navire de commerce étranger dans le port, le chef de la douane déléguera on on deni préposés pour surveiller le navire et empêcher qu'il ne se pratique aucune fraude. Ces préposés pourront, selon leurs convenances, rester dans leurs propres bateaux où se tenir à bord du biUment.

Les :^is de leur solde, de leur Dourrïlure et de leur enlrelî«> seront & la charge de la douane, et ils ne pourront exiger aucnoe indemnité ou rétribution quelconque des capitaines ou des coosignataires. Toute contravention à cette disposition entraînera une puni' tion proportionnelle au montant de l'exaction, laquelle sera en outre intégralement restituée.

Abt. 15. — Dans les vingt-quatre heures qui suivront l'arrivée d'un navire de commerce étranger dans l'un des ports ouverts an eonmerce étranger, le capitaine, s'il n'est dûment empêobé. et, k son

B1PP0BT8 DE LA FRANCE ET DE L'aNNAU 7(tl

défaut, le sulirécargne on le consigoataire devra Be rendre au consulat de France et remettra entre ICB mains du consul les papiers de bord, les connaissements et le manifeste.

Dans les viogl-quatre heures suivantes, le consul enverra au chef de la douane un extrait du rôle d'équipage et une note détaillée indiquant le nom du navire, te tonnage légal du bâtiment et la nature de son chargement ; si, par suite de la négligence dn capitaine, cette dernière formalité n'avait pu être accomplie dans les quarante-huit heures qui suivront l'arrivée du navire, le capitaine sera passible d'une amende de cinquante piastres par jour de retard, au profit de la caisse des douanes; ladite amende, toutefois, ne pourra dépasser la somme de deux cents piastres.

Aussitôt après la réception de la note transmise par le consulat, le cbef de la douane délivrera le permis d'ouvrir la cale. Si le capitaine, avant d'avoir reçu le permis précité, avsdt ouvert la cale et commencé à décharger, il pourrait être condamné à une amende de cinq cents piastres au plus, et les marchandises débarquées pourraient être saisies, le tout au profit de la caisse des douanes.

Les armes et les munitions de guerre que les b&timents de commerce pourraient avoir & bord pour leur propre aflreté devront être énuœérées sur les papiers de bord et déclarées en même temps que la composition de la cargaison, à leur arrivée au port ou à la douane.

Si les fonctionnaires du gouvernement annamite le jugent nécessaire, ces armes seront mises en dépôt à terre entre les mains du capitaine dn port et du consul, on dans le poste fKtntiére, pour n'être rendues qu'an départ du bâtiment, soit qu'il prenne la mer, soit qu'il pénètre sur le territoire chinois.

Dansce dernier cas, la quantité de munitions et d'armes sera déterminée par le consul et le chef de la douane, en raison des circonstances. Les contraventions seront punies de la confiscation des armes au profit dn gouvernement annamite et, en outre, d'une amende qui ne pourra excéder cinq cents piastres.

Si un bâtiment a débarqué clandestinement des armes ou des munitions sur le territoire annamite, ces armes, si elles sont en petit nombre, seront confisquées et les contrevenants seront en outre punis d'une amende de cinq cents piastres au plus; mais si la quantité d'armes on de munitions de guerre ainsi débarquées est considérable et constitue un danger, le bâtiment pourra être saisi et confisqué, ainsi que tout ou partie du chargement.

La confiscation d'un bâtiment européen ou américain ne pourra être prononcée que par les deux gouvernements.

Abt. 16. ~ Les capitaines et négociants étrangers pourront louer toiles espèces d'allégés et d'embarcations qu'il leur plaira pour

709 L'IHDOCHINE PRUfÇAISB OONTElfPOR&Cni

tnniporter des mBrchandfses et des passagers, et la rétribatlon 1 payer pour ces allèges sera réglée de gré k gré par les partiel intéressées, saos l'intervention de l'autorité annanrile, et, par cod' séqaent, sans sa garantie, en cas d'accident, de flraode et do disparition desdits allèges. Le nombre n'en sera pas limité et le monopols n'en pourra être concédé à qui gne ce soit, non plus que celui dt transport parporte^ix des marchandises à embarquer ou à débarquer.

Art. 17. — Toutes les fois qu'un négociant étranger aura âei marchandises à embarquer on à débarquer, il devra d'abord remettre la note détaillée an consul on agent consulaire, qui en donnera communication an chef de la douane.

Celui-ci délivrera sur-le-champ un permis d'embarquement on de débarquement. Il sera alors procédé à la vérification des marchandises, dans la forme U plus convenable pour qa'il n'y ait chance de perte pour aucune des parties.

Le négociant devra se faire représenter sur le lieu de la vérification (s'il ne préfère y assister lui-même) par une personne réunissant les qualités requises, k l'effet de veiller à ses intérêts au moment où il sera procédé à cette vérification pour la liquidation dei droits; faute de quoi, toute réclamation ultérieure restera nulle et non avenue.

St le négociant ne peut tomber d'acconi avec l'employé annamite sur la valeur à fixer, chaque partie appellera deux ou trois négoelanta chargés d'examiner les marchandises, et le prix le plus élevé qui sera offert par l'un deux sera réputé constituer la valeur desdites marchandises.

Les droits seront prélevés sur le poids net; on déduira, en coaeéquence, le poids des emballages et contenants. Si le négociant ne peut s'entendre avec l'employé annamite sur la fixation de la tare, chaque partie choisira nn certain nombre de caisses et de ballot) parmi les colis objets du litige : ils seront d'abord pesés bruts, puis tarés ensuite; et la lare moyenne des colla 'pesés servira de W* pour tous les antres.

St, pendant le cours de la vérification, il s'élève quelque diffleulté qui ne puisse être résolue, le négociant pourra réclamer l'intervention du consul, lequel portera sur-le-champ l'objet de la contestation au chef des douanes, et tous deux s'efforceront d'arriver à un arrMge ment amiable ; mais la réclamation devra avoir lieu dans les vingtquatre heures, sinon il n'y sera pas donné suite. Tant que le rèsolW de la contestation restera pendant, le chefde la douane n'en portera pas l'objet sur les livres, laissant ainsi toute latitude pour l'examea et la solution de la difflculté.

Les marchandises qui auraient éprouvé des avaries Jonironl'd'tUe réduction de droits proportionnée à leur dépréciation.

RAPPORTS DB LA. FRÀNOB BT DB L ANMÀU 768

Cellenil sera détermlaée équitablement, et, s'il le faut, pair expertise eoDtradtc Loire, ainsi qu'il a étéstfpulé plus haut.

Art. 18. — Tout bâtiment entré dans l'un des porlB ouverts de l'Annam, et qui n'a point enaore levé le permis de débarquement mentionné dans l'article précédent, pourra, dans les deux Jours de son arrivée, quitter le port et se rendre dans un autre port, sans avoir à payer ni droit d'ancrage ni droits de douane, attendu qu'il les acquittera ultérieurement dans le port où il effectuera la vente de ses marctiandlBes.

Art. 19, — Les droits d'Importation seront acquittés par les capitaines on négociants au fur et à mesure du débarquement des marctiandlses et après leur vérification.

Les droits d'exportation te seront de la même manière lors de l'embarquement.

Lorsque les droits de tonnage et de douane dus par un bâtiment étranger auront été Intégralement acquittés, le chef de la douane délivrera nne quittance générale sur l'exhibition de laquelle le consul rendra ses papiers de bord au capitaine et lui permettra de partir.

Toutefois, si le capitaine y consent, il sera loisible à l'administration des douanes (afin de faciliter tes opérations dn commerce) de percevoir les droits d'après les papiers de bord, sans qu'on soit obligé de décharger les marchandises pour en constater la valeur et la quantité.

Art. SO. — Après l'expiration des deux iours mentionnés dans l'article 18 et avant de procéder au déchargement, chaque b&tlmenl de commerce acquittera intégralement les droits de phare et d'ancrage fixés par l'article 3. Aucun autre droit, rétribution ou surcharge, ne pourra être exigé sous aucun prétexte.

Lors du payement du droit précité, le chef de la douane délivrera au capitaine ou au constgnataire un reçu en forme de certificat constatant que les droits de phare et d'ancrage ont été intégralement acquittés, et sur l'exhibition de ce certificat au chef de la douane de tout autre port où il lui conviendrait de se rendre, le capitaine sera dispensé de payer de nouvean ces droits pour son bâtiment, tout navire étranger ne devant en être passible qu'une seule fols à chacun de ses voyages d'un pays étranger en Annam.

Art. 21, — Tout navire étranger entré dans l'un des ports ouverts au commerce, et qui n'y voudra décharger qu'une partie de ses marchandises, ne payera les droits de douane que pour la partie débarquée ; 11 pourra transporter le reste de sa cargaison dans un autre port et l'y vendre. Les droits seront alors acquittés.

Dans le cas où des étrangers, après avoir acquitté dans un port les droits sur des marchandises, voudraient les réexporter et aller

764 L'nn>o-CHiNE fiuhçaise conteuporune

les rendre dans un aatre port. Ils en préviendrtient le eonsnl on agent consulaire; celui-ci, de son câté, informera le chef de ta douaoe, lequel, après avoir constata l'ideotité de la marchandise et la parfaite intégrité des colis, remettra aux réclamanta une déchratiOD attestant que les droits afférents auxditea marcbandisea ont élé effectÎTemenl acquittés.

Mnnis de celte déclaration, les négociants étrangers n'auront à leur arrivée dans l'autre port, qu'à la présenter, par l'entremise do consul, au chef de la douane, qui délivrera pour cette partie de la cargaison, sans retard et sans ft^is, un permis de débarquement ea ft-anchiae de droits ; mais si l'aatorité déconvrail de la firaade ou d* la contrebande panni ces marchandises ainsi réexportées, celles^ seraient, après vérification, confisquées au profit de la caisse dei douanes.

Abt. 22. — Aucun transbordement de marchandises ae poain avoir lieu que sur permis spécial et dans un cas d'urgence ; sll devient indispensable d'effectuer cette opération, il devra en Un référé au consul, qui délivrera un certificat, sur le tu da^el le transbordement sera autorisé par le chef de la douane. Celoi-eJ pourra toujours déléguer un employé de son administration poory assister.

Tout transbordement non autorisé, sauf le cas de péril en li demeure, entraînera la confiscation, au profit de la caisse dei douanes, de la totalité des marchandises iUicitemeat transbON dées.

Art, 23. — Dans chacun des ports ouverts au commerce étranger> le chef de la douane recevra pour lui-même et déposera au conitdit finançais des balances légales pour les marchandises et pour l'argeat, ainsi que des poids et mesures exactement conformes aax poids d aux mesures en usage dans l'Annam et revêtus d'une estampille «1 d'un cachet constatant cette confonnilé. Ces étalons seront la base de toutes les liquidations de droits et de paiements à faire. Od y aura recours en cas de contestation sur le poids et la mesure de) œarchandiaea, et il sera statué d'après les résultais qu'ils annot donnés.

Art. 24. — Toute marchandise Introduilc ou exportée en conlKbande par des navires ou par des négociants étrangers dans l« ports, quelles que soient d'ailleurs sa valeur et sa nature, comDM aussi toute denrée prohibée débarquée frauduleusement, sera gilff< par l'autorité locale et confisquée. En outre, le gouvernement aDD^ mite pourra, si bon lui semble, interdire l'entrée de ses ports » b&timent surpris en contravention et le contraindre à partir aosntM après l'apnration de ses comples. Si quelque navire étranger se couvrait frauduleusement d'un pavillon qui ne serait pas le sien, rsolt**

RAPPORTS DE lA FRANCE ET DE L'ahnaH 765

rite française prendrait les mesures nécessaires pour la répressioo de cet abus.

La totalité des sommes proTcnanl de la vente des objets confisqués sera versée à la caisse de la douane.

Le produit des amendes pour coutravention aux règlements des douanes dans les ports ouverts sera également versé à cette caiase.

Art. 25. — Son Excellence le Président de la République A'ançaise ponrra faire stalionneruabâlimeut de guerre dans les ports ouverts de l'Empire où sa présence sera jugée nécessaire pour maintenir le bon ordre et la discipline parmi les équipages de navires marchands el faciliter l'exercice de l'autorité consulaire. Toutes les mesures nécessaires seront prises pour que la présence de ces navires de guerre n'entraîne aucun inconvénient. Les bâtiments de guerre ne seront assujettis à aucun droit.

Art. 26. — Tout bâtiment de guerre français croisant pour la protection du commerce, sera reçu en ami et traité comme tel dans tous les ports de l'Annam ou il se présentera. Ces bâtiments pourront s'y procurer les divers objets de rechange et de ravitaillement dont ils auraient besoin, el s'ils ont tait des avaries, les réparer el acheter dans ce but les matériaux nécessaires, le tout sans la moindre opposition.

Il en sera de même à l'égard des navires de commerce iïançals ou étrangersqui, par suite d'avaries majeures ou pour toute autre cause, seraient contraints de chercher refuge dans un port quelconque do l'Annam. Mais ces navires devront également n'y séjourner que momentanément, et aussitotqne la cause de leur relftche aura cessé, ils devront appareiller, sans pouvoir y prolonger leur séjour et sans pouvoir y commercer.

Si quelqu'un de ces bâtiments venait à se perdre sur la côte, l'au' lorlté la plus proche, dés qu'elle en serait informée, porterait surle-champ assistance à l'équipage, pourvoirait Jk ses premiers besoins et prendrait les mesures d'urgence nécessaires pour le sauvetage du navire et la préservation des marcbaRdises.

Puis elle porterait le tout à la connaissance du consul ou agent consulaire le plus à portée du sinistre, pour que celui-ci, de concert avec l'autorité compétente, pût aviser aux moyens de repalrier l'équipage et de sauver les débris du navire et de la cargaison.

Le port de Thuan-An, â cause de sa situation dans une rivière qui conduit à la capitale et de la proximité de cette capitale, fera exception, et aucun bâtiment étranger de guerre on de commerce ne pourra y pénétrer.

Cependant, si un bâtiment de guerre ITançaiB était chargé d'une mission pressée pour le gouvernement de Hué ou pour le résident

766 ' l'indo-chink paançaise -oontbhpoiuinb

français, il pourrait franchir la barre, après en avoir demandé et obleou l'autoiisatioD expresse da gouvernement annamite.

Abt. 27. — Les navires de commerce annamites qui se rendront dans tous les ports de France ou des six provinces françaises de la Basse-Cochinohine pour y commercer y seront traités, au point de vue des droits de toute nature, comme la nation la plus Tavorisée.

Abt. 28. — Le gouvernement français renouvelle la promesse fkite au gouvernement annamite, à l'arLicte 2 du traité du 15 mars, de faire loua ses efforts pour détruire les pirates de terre et de mer, particolièrement daoB le voisinage des villes et ports ouverts au commerce earopéen.de Tacon à rendre les opéralionsdu commerce aussi sûres que possible.

Art. 29. — La présente convention aura la même force que le traité da 15 mars 1874, anquel elle restera attachée. Elle sera mise en vigueur aussitôt après l'échange des raUfications qui aura lieu en même temps que celui du traité du 15 mars 1874, si c'est possible, et, en tous les cas, avant le 15 mars 1875.

Ed foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurssceaux.

Fait & SaïgOD, au palais du gouvernement, en deux expéditions en chaque tangue comparées et conformes entre elles, le 31 août iffli. Kaisn.

{Signature» desplénipotentiairea annamite».)

Afin d'éviter des difficultés dans l'interprétation de quelques passages des nouveaux traités, les plénipotentiaires des deux H. P. C. sont convenus d'ajouter au présent traité un article additionael, qui sera considéré comme en faisant partie intégrante.

Article additloanel.

11 est antendo que la ville même de Hanoï est ouverte a« commerce étranger et qu'il y aura un consul avec sou escorte, une douane, et que les Européens pourront y avoir des magasins et des maisons d'habitations aussi bien qu'à Minh-Haï et Thi-Naî (Haiphosg et Quin-nhon).

Si par la suite on reconnaissait que la douane de Hanoi est inutile et que celle de Ninh-Baï aurai, la douane de Hanoï pourrait être supprimée ; mais il y aurait tonjours dans cette ville un consul et son escorte, et les Européens continueraient à y avoir des magasins et des maisons d'habitation.

Les terrains nécessaires pour bâlir les habitations des consuls et de leurs escortes seront cédés gratuitement au gouvememcnl français par le gouvernement annamite.

HAPP0BT8 OB LA. FBANOB ET DB l'aNNUI 787

L'iteodue de ces terMins sera, dans ohacuoe des TlUes ou porte ouverts, de cinq mans, meiuro annajnlLe (enTiroa deux heoUres et demi)-

Les terrains nécessaires aux Européens pour élever leurs maisoua d'habitation ou leurs magasins seront aobetés par eux aux propriér taires. Les consuls el les autorités annamiLes iatervieudroot dans ces aehats de façonà oe que Lout se passe aveo équité. L«b magasins et les habitations des commerçants seront aussi rapproché) que possible de la demeufe des consuls.

A T4ioh-Hai (Haïphong), le consul et son escorte continoeront i occuper les Torts, tant que cela sera jugé nécessaire pour assurer la police et la sécunté du commerce.

11 habitera plus tard sor le terrain de cinq mans gni lui anra été eoDcâdé.

On rMpectera les pagodes et les sàpalcres, et les Européens ne pourront acheter les terrains sur lesquels il existe des habitations qu'avec le consentement des propriétaires et en payant une juste indemnité.

Les conmier^nts européens payeront l'impôt foncier d'aprte les tarifs en usage dans la- localité où ils habiteront,mMsii8 ne payeront aucun autre impôt

A SaïgOD, le 2] aoAt 1874.

Krartz.

{Signatwet det plénipotentiaires camamiles.j

GONVBNTKHr da SS iwvoailiM, aiiïi«n an timlU de commerce dD 81 août 1874.

l.e contre-amiral Krantz, commandant en chef de la division navale des mers de Qhioe et du Japon, gonverneur par intérim et commandant en chef en Cochinchine, commandeur de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc., etc., muni des pleins pouvoirs de Son Excellence le Président de la République ft-anqaise.

Et le haut fonctionnaire Nguyen Van Tuong, ministre de la Justice, décoré du titre de Ki-vi-ba, muni des pleins pouvoirs de Sa Uajesté le roi d'Annam, sont convenus d'apporter an traité de oommeree signé le 31 août 1S74 les modifloations suivantes :

Est et demeure supprimé le dernier paragraphe de l'article 2 du susdit traité, ainsi conçu :

« 11 est entendu que tes marchandisea importées ou exportées par « des bâtiments chinois ou appartenant à l'Annam seront soumises u au mémos isterdiqtioDa ; «t qne oalles importées ou exportées « sous parillon chinois seront soumises aux mêmes droiU que Les

76A L'INDOCHINE FRANÇAISE OOKTElfPOBAINB

m marebandisea importées on exportées boiu paTÎUoa earopéeD on •< américain (ce que l'on eotend, dans ces deux traités, par pavUloB a ctranger). Mais ces droits seront perças séparément par les maii- ■I darioa anDamiles du serviee de la douane et versés dans one « caisse spéciale) à l'entière disposition da gonTemement aona- « mite. »

Ledit paragraphe supprimé est remplacé par le texte suivant :

» Il est entendu que les marchandises importées de l'étrango •' dans les ports ouverls, on exportés des ports ouverts à rétraoger « par des MtimoQts chinois ou appartenant à l'Annam, seront soo- •< mises aux mêmes interdictions ou aux mêmes droits que celles u importées de l'étranger oa exportées & l'étranger sous tont antre K pavillOD, et que ces droits seront perçus par les mêmes employés >t et versées dans les mêmes caisses que ceux perçus sur les nuru chandises importées de l'étranger ou exportées & l'étranger sou « les pavillons dits étrangers. *

La présente convention sera rattachée au traité du 31 août 1874 lors de l'échange des actes de ratification, et en fera partie Intégrante.

En foidequoilesplénipoteatiaires ontsignéauiourd'huiiSSnoTeDbre 1S74, correspondant au quinzième jour du dixième mois de la vingt-septième année de Tu-Due.

Contre-Amiral Kbaxtz.

NOUYBN VaK TuONO.

TRAITA slcné fc Hué, le S6 Mût 1B8S.

AnncLB PRBHiKR. — L'Anuam reconnaît et accepte le protectorat de la France, avec les conséquences de ce mode de rapports au point de vue du droit diplomatique européen, c'est-à-dire que la France présidera aux relations de toutes les puissances étrangères, y compris la Chine, avec le gouvernement annamite, qui ne pourra communiquer diplomatiquement avec leadites puissances que par l'intermédiaire de la France seulement.

Art. 2. — La province de Binb-Thuan est annexée aux possesaions françaises de la Basse-Cochinchine.

Art. 3. — Une force militaire française occupera d'une façon pe^ manente la chaîne de montagnes Deo Ngang, qui aboutît au cap Vung-Kioa, ainsi que les forts de Thuan-An, et ceux de l'entrée de la rivière de Hué, qui seront reconstruits an gré des autorités françaises.

Les forts s'appellent en langue annamite : Ha-Daon, Ttan-Hai, Thay-Duong, Trang-Lang, Hap-Cbau, Lo-Thau et Luy'MoI.

llAPFOitT» DE LA FRANCE ET DE L'aNNAM 7U!}

Art. 4. — Le goaTernem«Dt aLuamite rappellera immédiatemeiit les troupea envoyées au TonkiD, dont les garnisone seront remises BUT le pied de paix.

Art. 5. — Le gonTerncment anoamite donnera l'ordre aux mandarîDB du Tonkin d'aller reprendre leurs postes, nommera de noaveaux fonctionnaires aux postes vacants, et oonflrmera éventuellemeot, après entente commune, les nominations faites par les autorités françaises.

Art. 6. — Les fonctionuaires provinciaux, depuis la frontière nord du Binh-Thuan jusqu'à celle du Tonkin — et par cette dernière U0U8 entendons la chaîne Deo Ngaog qui servira de limite, administreront, comme par le passé, sans aucun contrôle de la France, sauf en ce qui concerne les douanes ou bien les travaux publics, et, en général, tout ce qni exige nue direction unique et la compétence de techniciens européens.

Art. 7. — Dans les limites ci-dessus, le gouvernement annamite déclarera ouverts au commerce de toutes les nations — outre le port de Quin-nhon — ceux de Tounuie et de X&anday. On discutera ultérieurement s'il n'est pas avantageux aux deux Etats d'en ouvrir d'autres, et on fixera également les limites des concessions fhmçaises dans les ports ouverts. La France y entretiendra des agents, sous les ordres du résident de France à Hué.

Art. 8. — La France pourra élever un phare soit an cap Varela, soit au cap Padaran ou à Poulo-Cécir de mer, suivant les conclusions d'un raiq>ort qui sera fait par des officiers et ingénieurs fhin-

Art. 9.— Le gouvernement de Sa Mttjesté le roi d'Anuam s'engage à réparer, à Ihiis communs et après entente, entre les deax hautes parties contractantes, la grande route d'Hanoï à. Saigon, et à l'entretenir en bon état, de façon à j permettre le passage des voitures. La France fournira des ingénieurs pour faire exécuter les travaux d'art, tels que ponts et tunnels.

Art. 10. — Une ligne télégraphique sera établie sur ce trajet et exploitée par des employés fhinçais. Une partie des taxes sera attribaée an gonvernement annamite, qui concédera, en outre, le terrain nécessaire aux stations.

Art. 11. — Il y aura k Hué un résident, fonctionnaire d'un rang très élevé. Il ne s'immiscera pas dans les affaires intérieures de la province de Hué, mais il sera le représentant du protectorat fhinçais sous le contrôle du commissaire général du gouvernement de la République française, lequel présidera aux relations extérieures du royaume d'Annam, mais pourra délégner son antorité et tout ou partie de ses pouvoirs au résident de Hué.

Le résident de France à Hué aura droit d'audience privée et per- LteDo-cnnis nuBçuu — u 49

770 l'indo-ohine PRIXÇAIBK CONTEUFORUNE

BonneUe auprès de Sa Ma]«slâ le roi d'Aimam, tpi ne pourra retuier de le recevoir, sans motif valable.

AsT. IZ. — Au ToukiD i] y aiA-a un résident Jt Uanot, uo i Bùphong, un dans les villes maritimea qui pourraient ultérieurement se fonder, un au chef-lieu de chaque grande province. Aussitôt qoe le besoin s'en fera sentir, les chefs-lieux des provinces secondaires recevront aussi des fonctionnaires français qui seront placés sods l'autorité des résidents de la grande province de laquelle ils relëveDl, suivant le système des divisions administratives du paya.

Art. 13. — Les résidents ou les résidenta-adjoinls seront assiitèi des aides et collaboratenrB qui leur seront nécessaires, et protégii par une garnison ftançaise ou indigène, suffisante pour assurer lenr pleine sécurité.

Aht. 14. — Les résidents éviteront de s'occuper des détails de l'administratioD intérieure des provinces. Les mandarins indigàoes de tonte catégorie continueront A gouverner et k administrer sods leur contrôle ; mais ils pourront être changés sur la demande des autorités ftançaiaas, s'ils manifestaient de mauvaises dispositiont i leur égard.

AST. 15. — C'est par l'intermédiaire des résidents seuls que te) foDotionuaires et employés français de toute catégorie, appsrt«tat aux services généraux, tels que postes et télégraphes, Iréior, douanes, travaux publics, écoles ftwicaises, etc., etc., pouctoot «voir des rapporta officiels avec les autorités annamilea.

Abt. 16. — Les résidents rendront la Justice dans toutes iM affaires civiles, correctionnelles ou commerciales entre les Eoropéens de toutes nationalités, el les indigtoea, entre ceux-ci et eeio des Asiatiques étrangers qni voudront jouir des avantages de h P^ teotion fhuaçaise.

Les appels des Jugements des résidents seront portés A Saigon.

Art. 17. — Les résidents contrAleront la police dana les ag^osirations urbaines, et leur droit de contrôle anr les foncttonnairei indigènes s'étendra suivant les dévelojqMmenla desdites agglOD^ rations.

Art. 18. — Les résidentH centraliseront, avec la oonoonn dsi Quan-Bo, le service des impôts, dont ils surreilieront la perceplioB et l'emploi.

Art. 19. — Les douanes, réorganisées, seront enti^ment conM» à des administrateurs ft-ançaia. Il n'y aura que des douanes mntimes et des frontières, placées partout oA le besoin s'en fera sentir. Aucune réclamation ne sera admise relativement aux douanw V>a les mesures prises par les autoritéa militaires au Tonkin,

Abt. 20. — Les citoyens on sujets flrançais Jouiront, dans toaU l'étendue du Tonkin, et dans les porta 0Rv«rtB de l'Annan, d'an*

fiiFPORTB DE LA TBANOE ET DE h'AXSKIt 771

enllèn liberté pour leun personnea et leurs propriétés. Au Tonkin, «t dans les limites des ports ouverts de l'AnDam, ils pourront oircaler, s'établir et posséder librement. Il en sera de même de tous les étrangers qui réolameroDl le bénéfice de la protection ttaaqiïse d'une façon permanente on temporaire.

Art. 21. — Les persoooes qui, pour des motifs d'ordre scientifique ou autres, voudront voyager dans l'intérieur de l'Annam.ne pourront en obtanir l'autorisatioD que par l'intermédiaire du résident de France à Hué, a\x gouverneur de la Cochincbine on du commissaire général de la République au Tonkin. Ces autorités leur délivreront des passeports qui seront présentés au visa du gouvernement aiuamltt. Art. ^. — La France entretiendra, tant que cette précaution lui paraîtra nécessaire, des postes militaires le long du fleuve Rouge, de ta^on à en garantir la libre circulation. Bile pourra également élever des fortlflcations permanentes où elle le jugera utile.

Art. 23. — La France s'engage i garantir désormais l'intégrité complète des Etats de S. M. le roi d'Annam, à défendre ce souverain «entre toutes les agressions du debors et contre toutes les rébel- Uons du dedans, et i soutenir ses Justes revendications contre les étrangers.

La France se charge à elle seule de obasser du Tonkin les bandes connues sous le nom de Pavillons Noirs et d'assurer par ses moyens la sécurité et la liberté du commerce du fleuve Rouge.

Sa Majesté le roi d'Annam cooUnue, comme par le paHé| i diriger l'administratioa intérieure de ses Etats, sauf les restrictions qui résultent de la présente convention.

Aat. 24. — La France s'engage également & fournir k S. M. le roi d'Annam tous les instructeurs, ingénieurs, savants, ofâciers, ete., dont elle aura besoin.

Art. 25. —La France sonsidérera eo tous lieux, au dedans comme au dehors, tous les Annamites comme ses vrais protégés.

Art. 26. — Les dettes actuelles de l'Annam vis-à-vis de la France seront considérées cooune acquittées par le foit de la cession de Binb'Tbuan.

Art. 27. — Des conférences ultérleurM fixeront la quotité A attribuer au gouvernement annamite sur le produit des douanes, des taxes télégraphiques, etc., etc., du royaume, des impôts et douanes du Tonkin et des monopoles ou entrejvises industrielles qui seront concédés au Tonkin.

Les sommes prélevées sur ces recettes ne pourront pas &tre inférieures A 2 millions de nrancs.

La piastre mexicaine et les monnaies d'argent de la Cochiaehine française auront cours forcé dans toute l'étendue du royaume^ coneaireBSflWBt ar«e les monnùMi natioulei «oiiMBitM.

772 L'iNDO-CHINE I'K&NÇAJSB conteupoiud«e

Là présente conventiOD sera soumise à i'approbatiOQ da préiidenl de la République ft^nçaise et de S. M. le roi d'ADDam, et les ratiflcatioDs en seront échangées aassitôt que possible.

La France et l'Aiinam nommeront alors des plénipolentiaires qui se réonironl à Hné pour examiner et régler tous les points de détaii.

Les plénipotentiaires nommés par le président de la RêpublJqae française et S. M. le roi d'Annam étudieront, dans une conférence, le régime commercial le plos avantageux aux deux Etals, ainsi qae le règlement du système douanier sur les bases indiquées à l'arbcle 19 ci-dessus. Ils étudieront aussi toutes les questions rctatives aui monopoles du Tonfcin, aux concessions de mines, de forêts, de saliDea et d'industries généralement quelconques.

Fait à Hué, en la légaUon de France, le 25» jonr du mois d'aoùl 1883 (23* jour du 7* mois annamite).

TRAITA dn 6 Jnia 1884, «i«Bé à Hb«.

Le gouvernement de la République française et celui de Sa Ibjesté le roi d'Annam vonlant empêcher à jamais le renonTellement des difflcnltés qui se sont produites récemment, et désireux de reiserrer leurs relations d'amitié et de bon voisinage, ont résolu de cobdare la convention suivante :

Article prkhibr. — L'Aonam reconnaît et accepte le proteclont de la France.

La France représentera l'Annam dans toutes ses relations extérieures.

Les Annamites à l'étranger seront placés sons la protection de b France.

Art. 2. — Une force militaire française occupera Thaan-An d'an» façon permanente. Tous les forts et ouvrages militaires de la rivière de Hué seront rasés.

Art. 3. — Les fonctionnaires annamites, depuis la frontière de li Cochinchine Jusqu'à la f^ntière de la province de Ninh-Bioh, continueront à administrer les provinces comprises dans ces limite!. sauf en ce qui concerne les douanes, les travaux publies et on génvrai les services qui exigent une direction unique ou remploi d'ingénieurs os d'agents européens.

Art. 4. — Dans les limites ci-dessus indiquées, le gouvememeDE annamite déclarera ouverts au commerce de tontes les nations, outre le port de Quin-nhon, ceux de Tonrane ;t de Xuanday. D'antres ports pourront être ultérieurement ouverts après une entente préalable. Le goQvernement français j entretiendra des agents placét sous les ordres de son résidentà Hné.

Abt. 5. -- Un résident général, représentant du gonveroeoest

RAPPORTS DE Là FRANCE BT DE L'aNNAM 773

fhioç«iB, présidera aux relations extérienres de l'Aonam et assurera l'exercice régulier du protectorat, sans 8*imniiaeer dans l'administration locale des provinces comprises dans les limites axées par l'article 3.

Il résidera dans la citadelle de Hué avec une escorte militaire.

Le résident général aura droit d'audience privée et personnelle auprès de S, U. le roi d'AnDam.

, Abt. 6. — Au TonkiD, des résidents ou résidents-adjoints seront placés, par le goavernement de la République, dans'les chers-lieux où leur présence sera jugée utile. Ils seront sous les ordres du résident général.

Ils babileroDt dans la citadelle et, en tous cas, dans l'enceinte même réservée au mandarin ; il leur sera donné, s'il y a lien, une escorte française ou indigène.

Abt. 7. — Les résidents éviteront de s'occuper des détails de l'administration intérieure des provioces. Les fonctloDualres Indigènes de tout ordre continueront à gouverner et à administrer soos leur contrôle ; mais ils devront être révoqués sur la demande des autorités françaises.

Art. 8. — Les fonctionnaires et employés français de toute catégorie ne communiqueront avec les autorités annamites que par l'intermédiaire des résidents.

Akt. g. — Une ligne télégraphique sera établie de Saigon à Hanoï et exploitée par des employés français.

Une partie des taxes sera attribuée au gouvernement annamite, qui concédera, en retonr, le terrain nôoessaire anx stations.

Abt. 10. — En Annam et au Tonkin, les étrangers de toute nationalité seront placés sons la juridiction française.

L'autorité française statuera sur les contestations de quelque nature qu'elles soient qui s'élèveront entre Annamites et étrangers, de même qu'entre étrangers.

Art. H. — Dans l'Annam proprement dit, les qnan-bo percevront l'impàt ancien sans le contrôle des foDctionnaires français et pour compte de la cour de Hué.

Au Tonkin, les résidents centraliseront avec le concours des quan-bo le service du même impôt, dont ils surveilleront la perception et l'emploi. Une commission composée de commissaires flranrais et annamites déterminera les sommes qui devront être affectées aux diverses brancbes de l'admlnislratioD et aux services publics.

Le reliquat sera versé dans les caisses de la Cour de Huè.

Abt. 12. — Dans tout le royaume, les douanes réorganisées seront eutièrement confiées & des administratenrs français. 11 n'y aura que des douanes maritimes et de frontières placées partout où le besoin se fera sentir.

774 L'IMDO-OHINE FKiKQAin OOMTEHPORim

Aneone réelamatioD ne sera admise en matière de donanet, n snjet des mesures prises JasiiD'i ce Jour par les aatorttés milîtafrM.

Les lois et règlements coDcemant Les contributions Indirectes, le régime et le tarif des douanes, et le régime sanitaire de U Goelltnchlne seront applicables aux territoires de l'Annam et da Tonkln.

AitT. 13. — Les citoyens ou protégés français pourront, dans toute rétendue du Tonkin et dans les ports ouverts de l'Anaam, eireoler Ubremeot, faire le commerce, acquérir des biens meubles et launeoblés et en disposer. Sa Majesté le roi d'Annam confirme expressément les garanties stipulées par le traité du 15 mars 1874 en ftrev des missionnaires et des chrétiens.

AST. 14. — Les personnes qui voudront voTsger dans l'Intérleir de l'Annam ne pourront en obtenir l'antorisation que p«r rioteroédiaire du résideut général à Hué on du gonremeur de U Goohiiichine.

Ces autorités leur délivreront des passeports qui seront préseoléi au Tiaa du gouvernement annamite.

A»T. 15. — La France s'engage i garantir désormais l'iotégrité des Etats de S. H. le roi d'Annam, à défendre ce souverain contre les agressions du dehors et contre les rébellions du dedans.

A cet effet, l'autorité française pourra fhire occuper mllttatremenl sur le territoire de l'Annam et du Tonkin les points qu'elle Jugera nécessaires pour assurer l'exercice du protectorat.

Art. 16. — S. M. le roi d'Annam continuera, comme par le passé, à diriger l'administration intérieure de ses Etats, sauf les restriolions qui résultent de la présente convention.

Art. 17. — Les dettes actuelles de l'Annam vls-è-vis de la Franw seront acquittées au moyen de payements dont le mode sera ultérieurement déterminé. S. M. le rot d'Annam s'Interdit de oontraeter aucun emprunt à l'étranger sans l'autorisation du gonveroement français.

Art. 18. — Des conférences ultérieures régleront les limites dss ports ouverts et des oonceasions françaises dans chacun de ces ports, l'établissement des phares sur les côtes de l'Annam et da Tonkin, le régime et l'exploitation des mines, le régime monétaire, la quotité à attribuer aa gouvernement annamite sur le produit des douanes, des régies, des taxes télégraphiques et autres revenu non visés dans l'article U du présent traité.

La présente convention sera soumise à l'approbation du gonntnement de la République A^nçalse et de S. M. le roi d'AnnaOt *' les ratifications en seront échangées aussitôt que possible.

lUPPORTB DE Li. FRANCE ET DD CAHBODOB