RAPPORTS DE LA FRANCE ET DO OAMBODOB
d'un permis du goQVernemeDt de SaîgoD, seront admisea en franchise de tous droits dans tons les ports da royaume du Cambodge, l'opium excepté, qui sera sonmis aux droits.
Aut. 11. — Les navires chargés de marchandises cambodgiennes qui auront acquitté les droits du Cambodge, s'ils sont munis d'un permis du gouvernement cambodgien, visé par le Résident lï-ançais, seront admis en franchise de tons droits dans tons les ports onTerts de la Cochincbine.
Art. 12. — Les Français voyageant en qualité de savants, tels que
naturalistes, géographes, etc , donneront avis de leur mission an
gouvernement cambodgien, et ils en recevront tous les soins et bons offices de nature i. les aider dans l'accomplissement de leur mission et à leur raclltter les voyages k l'intérieur du pays.
Abt. 13. — Dans le cas oh des navires français seraient attaqués ou pillés par des pirates du royaume du Cambodge, l'autorité locale du lieu le plus rapproché, dès qu'elle aura connaissance du tall, en poursuivra activement les auteurs et ne négligera rien pour qu'ils soient arrêtés et punis conformément aux lois. Les marchandises enlevées en quelque lien et en quelque état qu'elles se trouvent seront remises à leurs propriétaires, on, en leur absence, entre les mains d'une autorité française qui se chargera de les restituer. Si l'on ne pouvait s'emparer des coupables, ni recouvrer la totalité des objets volés, les fonctionnaires cambodgiens après avoir prouvé qu'ils ont fait tous leurs efforts pour arriver à ce but, ne sauraient être rendus pécuniairement responsables. Il en sera de même pour les actes de pillage ott de vol qui auraient été commis sur les propriétés de Français établis dans le royaume du Cambodge : l'autorité cambodgienne, après avoir prouvé qu'elle a fait tons ses efTorts pour saisir les coupables «t recouvrer la totalité des objets volés, ne saurait être rendue pécuniairement responsable.
Art. 14. — Dans le cas où des navires cambodgiens seraient attaqués ou pillés par des pirates dans des parages dépendant de l'Empire français, l'antorité locale du lien le plus rapproché, dès qu'elle aura connaissance du fait, en poursuivra activement les aalenrs et ne négligera rien pour qu'ils soient arrêtés et punis conformément aux lois.
Les marchandises enlevées en quelque lieu et en quelque état qu'elles se trouvent seront remises k leurs propriétaires, ou, en leur absence, entre les mains de l'autorité cambodgienne, qui -se chargera de les restituer. Si l'on ne pouvait s'emparer des coupables, ni reconvrer la totalité des objetf; votés, les fonctionnaires fhinçais, après avoir prouvé qu'ils ont fait tous leurs efforts pour arriver à ce but, ne sauraient être rendus pécuniairement responsables. Il en sera de même pour tous les actes de pillage, de vol qui
778 L'INDO'OHINB prancuse oonikupobukx
aaraieot été commis sur des ppopriétéa de Cambodgiens étaUls nr le territoire français; l'autorité française, après avoir proDTé qu'elle a fait tons ses efforts poar saisir les coupables et recouvrer la totalité des objets Tolés, ne saaralt être rdndae péeuDiairement responsable.
Abt. 15. — Les missionnaires catholiques auront le droit de pr£eher et d'enseigner ; ils pourront, avec l'antorisation du goarentment cambodgien, construire des églises, des séminaires, des écolei, des hApitaux, des courenls et autres édifices pieux sur tons les points du royaume du Cambodge.
Art. 16. — S. M. l'Empereur des Français, reconnaissant la Bonreraineté du Roi du Cambodge Som-Dack-Pra-Norodom-Prom-Boreraksa-Pra-Maba-Abbaracb, s'engage à maintenir dans ses Etala l'ordre et l'autorité, à te protéger contre toute attaque extérieore, i l'aider dans la perception des droits de commerce et A lui douier tonte fïiollilé pour établir une communication entre le Cambod^ et la mer.
Art. 17. — Pour faciliter l'exécution des articles précédents, H. la Gouverneur de la Cochinchine désirant établir nn terrain & l'endroit nommé Cbreny-Changva ou les Quatre-Bras, pour y coostmlre nu dépAt de charbon et des magasins d'approvisionnement pour les divlres flrangais, S. M. le Roi du Cambodge consent i donner ce terrain en amont de la partie réservée & l'extrême pointe pour coottruire un fort, le terrain concédé devant avoir 15 sons ou 500 mètres environ sur les deux rives. Si sur ce terrain se trouvait one pagode on lieu consacré, on les respecterait.
Bi d'autres établissements devenaient nécessaires pour les besoios de la station française, le Roi examinerait la demande que lai en ferait le Oouverueur de la Cochinchine et l'accorderait aux mémM conditions que la concession précédente.
Art. 18. — En reconnaissance de la protection que lui accorde S. M. l'Empereur des Français, S. M. le Roi dn Cambodge concède t la France le droit de choisir, abattre, débiter, exploiter dans lei forêts de son royaume les bols propres aux constructions des vaisseaux de la marine Impériale. Les agents français chargés de celle exploitation devront en donner avis au grand mandarin cambodgien qui leur délivrera les lettres et autorisations nécessaires ; toutefois les tnlB d'exploitation restent à la charge du gouvernement français.
Les Français qui commerceront au Cambodge devront débattre i l'amiable les prix d'achat avec les vendeurs.
AsT. 19. — La présente convention ne sera valable et ne pourra être en vigueur qu'après avoir été ratifiée par S. M. l'Empereur del Français.
RAPPORTS DE U P1UM0S BT DU OAUBODQE 779
En fol de quoi, S. M. Som-Pack-Pra-Norodom-Proni-Boperaksa- Pra-Maha-Abbarach, roi da Cambodge, et le PlâDipoteDtlalrs gou- Toroear et commaDdaDt en chef en CochiDchine snadésigoé, ODt signé ta présente conTention en triplicata et y ont apposé lenrs
(CaeA«E du Roi du Cambodgt.)
Dl Lfc QBAMDliaK.
DéUmltatloii dos froatlAraa da Oambodge.
La oommiBSion, après avoir examiné le projet de déUmitatiOD présenté au nom du roi et celui qui avait été proposé par une commis* sioD flnmçalse, a décidé ;
La frontière demeure telle qu'elle a été tracée, sans aucun changement depuis le poteau n*l (à l'embouchure du Puach-Prien) jusqu'au poteau n' 16 (ï Ta-sang, sur le Gaï-Cay).
Le terrain compris entre le Caï-Bach et le Caî'Cay, qui Msalt partie du territoire ftançais (et dont le revenu annuel s'élève environ à I.ÛOO francs), sera concédé au Cambodge en compensation des 486 maisons environ qui forment les villages situés vers Sootrang et Bang-chrum.
Les poteaux n** 17, 18 et suivants seront aonulés Jusqu'il Huug- Nguyen; le Cambodge conservera tout le pays actuellement habité par les Cambodgiens des provinces de Prevoeng, Bonl-Puol, Soc- Ihiet.
La limite sera tracée ultérieurement, et on réservera pour les possessions françaises la bande de terrain longeant le Vaïco, qui est occupée par les Annamites ou exploitée par eux.
Port des coolmips françaises aa Cambodge.
AitT. 1*'. — Désormais nul établissement de commerce ou de douane ne pourra hisser au Cambodge les couleurs françaises tant sur les Mtiments k terre que sur les bairques qui leur appartiennent, quelles que soient les marques particulières qu'ils y fassent figurer.
AsT. 2. — Toute exception ft cette défense ne pourrait être accordée que par le Gouverneur, sur la proposition motivée du représentant du protectorat.
L INDO-CHINE FB&NÇUSS CONTEICPORAINK
■zAcntton dM Jogemnits rendus par 1« résident ft>aiiç«is an Ganiliodc«.
L'arrétû du 29 novembre 1870est modifié «tcomplélé comme aaîl: Lonqu'na jugement aura été prononcé par le résident, coodaiBnaot QD Français, an Européen protégé de la Prance an Cambodge, il lui sera donné, conformément à nos lois, on délai de dix jours, i partir de la signiâeation qui lui en sera faite, pour se poarroir en appel. Passé ce délai, le versement de l'amende, des dommagesintérêts ou le paiement du montant des condamnations prononcées coDtre lui, A quelque titre que ce soit, deviendra ImmëdiRtementexigible, fi peine d'expulsion du Cambodge.
Btat-clTil des FrançaU résidant on de paentce an Cambodge.
Art. 1". — Le représentant du protectorat français auprès de Sa Majesté remplira, à Phaum-Penb, pour les Français résidant on de passage au Cambodge, les fonctions d'officier de l'élat-civil attribuées par l'article 48 du Code civil aux agents diplomatiques et au consuls de France.
A&T. 2. — 11 pourra recevoir les actes emportant donation, les ie^ tamentB, apposer les scellés après décès, dresser Inventaire et ùin tous actes attribués aux consuls, en se conformant aux prescriptiooi des ordonnances d'août 1861, titre IX, sar la marine, des 3 man 1781, 22 octobre, 12 novembre 1883 et de rinstruction ministérielle du 30 novembre 1833.
Art. 3. — Les actes de l'état civil reçus par le représentant d» protectorat, seront portés sur trois registres clos et arrêtés cbaqoo année. Deux registres nous seront transmis k Saigon pour être déposés an greffe de A cour. Le troisième restera aux arcbives d» protectorat.
Art. i, — En cas d'absence du représentant du protectorat fruçais, ses pouvoirs, comme ofQcIer de l'état-civil et notaire, serool délégués au commandant des forces françaises.
Ordennanees dn Roi dn Cambodge restant les aUi-lbuUsM jndlol^res * l'Agard des Xnropéens admis à péaldsr an Oa*bodge.
Art. 1". — Les Européens qui désirent fixer leur résidence )V notre territoire, ceux qui, pour afliaires de commerce ou aatres, J veulent circnler, devront préalablement faire une déclaration de ri-
