RAPPORTS DE LA FRAKCE ET DD CAMBODGE

sideuce ou de séjour à Phnum-P«nh, à notre grand mandarin chargé de la jastioe et, dans les provinoea, anx mandarins gouverneurs.

Aht. 2, — L'autorisation de résidence ou de séjour sera transmise par notre grand mandarin ou par un mandarin gouverneur de province au représentant du proleclorat français, qui l'inscrira dans ses archives et la fera parvenir aux intéressés.

Aht. 3, — Les Européens devront se soumettre aux lois du royaume, observer nos ordonnances, règlements et usages. Ils seront soumis À la Juridiction exccpliooncllo établie pour tes Français par l'article 7 du traité du 4 août 1863, que nous réglons par une ordonnance.

Art. 4. — Notre graud mandarin justicier à Phnum-Penh, nos gouverneurs de provinces sont tenus de publier la présente ordonnance, de veiUer, en ce qni les concerne, à sa stricte exécution.

Art. 1". — - Les procès ou litiges, tant en matière civile qu'en ma* Uère commerciale, entre les Français résidant ou de passage au Cambodge et nos sujets, entre les Européens résidant on de passage an Cambodge et dos sujets, seront portés devant le représentant du protectorat français accrédité près de nous.

Art. 2. — Les parties intéressées le saisiront de la connaissance des procès et litiges par vole de requête contenant énumératioD des griefs et demandes.

Art. 3. — Le représentant du protectorat, ainsi saisi, entendra les parties et tentera de les concilier; il dressera procès-verbal des dires et soutiens des parties, et, en cas de conciliation, y relatera les clauses et conditions de l'arrangement. Le procès-verbal sera rédigé sur un registre spécial et signé du représentant du protectorat, des parties, du secrétaire-grefQer et des interprètes.

Art. 4. — En cas de non-conciliation, le représentant du protectorat donnera avis du procès à notre grand mandarin chargé spécialement de la Justice à Phnum-Pcnb et lui communiquera la requête et le procès-verbal constatant que la conciliation n'a pu avoir lieu . Art. 5. — Dans les trois jours, le représentant du protectorat et notre grand mandarin Justicier, constitués en tribunal, fixeront le jour et l'heure de la comparution des parties devant eux. Les fonctions de secrétaire-greffier seront exercées par le secrétaire du représentant du protectorat.

Art. 6. — Le tribnnal se réunira au palais du représentant du protectorat si le demandeur est notre snjet; au palais de notre grand mandarin si le demandear est Français on Européen.

783 l'impo-oeine fiunçu» contbupobidik

AaT. 7> — Les oîtationi k comparetlr* devant le trfbimal, ainu constitué, leroot délivrée* : aux Pruçus et Européen* par la représeotant du protectorat, à dos sujets par uolre graud maDdarin.

Art. 8. — Les parties comparaîtront en personne ou par fondé de procuration spéciale. 11 sera donné lecture du procès-verbal de nooconcilialion ; puis, après audition des parties et de leurs coaaeils, les juges prononceront comme arbitres souverains. Lear déasion sera sans recours et sans appel, quel que soit d'ailleurs le cbtlDw oa le taux de la demande.

Abt. 9. — S'il y a partage d'opinioD entre les deux jag«i nr la point en litige, ils nous exposeront l'affaire et nous pronoooaroni.

Art. 10. -~ Les décisions rendues par le tribunal seront inscrites, au moment mâme de leur prononcé, sur deux registres et signées des Juges, du secrétaire-grefâer et des interprètes. Ces registras seront colés el paraphés par le représentant du protectorat et par notre grand mandarin. L'un des deux sera déposé aux archives da protectorat et l'autre sera confié à la garde de notre grand maDdarin.

Art. 11. — Les juges fixeront dans leur décision le mode d'exécution et pourront prononcer l'expulsion du terHtoire cambodgin contre l'étranger. Français ou Européen, qui n'aura pas sxéeali les condamnations prononcées contre lui, à quelque titre qu« ca soit, dans les délais ci-après impartis.

Abt. 12. — Le jugement ainsi prononcé est transcrit, s'ilast resdn en présence des parties il sera exécutoire dans les dix jours de sa date sans qu'il y ait lieu de le signaler.

Art. 13. — Les expéditions du jugement seront délivrée* ans p«<ties, sur leur demande, par le secrétaire greffier ; ellea saront signées du représentant du protectorat, de notre grand mandarin, du secrétaire-greffier el scellées de leurs sceaux. Mention de It délivrance desdites expéditions sera faite sur chaque registre en marge du Jugement.

Art. 14. — Le défendeur qui, r^lièremeot cité, ne comparaîtra pas, sera condamné à une amende de deux à dix piastres au proSt du demandeur. 11 sera cité de nouveau.

Art. 15. — Si 1« défendeur réassigné comparait et justifie d'sa empêchement légitime de se rendre 1; la première citation, il sen déchargé de la condamnation prononcée contre lui, et il sera ftocédé ainsi qu'il a été dit ci-dassus.

Art. 16. — Si la défendeur réassigné fait itératif défaut, il awa passé outre et le débat vidé.

Art. 17.— Le jugement ainsi rendu par défaut sera, dana Ustroii jours, notifié au défaillant par le représentant du protectorat si le défaillant est Français ou Européen, par notre grand mandario si le défaillant est notre sujet.

RiFPORTB DE LiL FK&NOB ET DU CAMBODGE 783

Abt. 18. — Ud délai da cinq Jours francs, à partir de la ootiflcation, est accordé au déraillant pour former opposition au jugemeat. Fisié oe délai, l'opposition n'est plus recevable, et le jugement de- Tia être «xéctité dans sa forme et teneur.

Abt. 19. — Les procès et litiges, tant «d matière civils qu'en matière commerciale, entre Français, ceux entre Français et Européens et ceux entre Européens, seront portés devant le représentant du protectorat et jugés par lui dans les formes ci-dessus établies. Le résident jugera en dernier ressort tons procès ou litiges dont l'intérêt est inférieur A 1.500 francs de valeur déterminée ou à 60 francs de revenu.

Les jugements rendus par lui, lorsque l'intérêt da litige dépassera 1.500 francs, seront susceptibles d'appel devant la cour de Saigon.

Un délai de dix jours est accordé pour porter appel, et court du jour de la signification du jugement, si le jugement est par défaut, et du jour de ta prononciation s'il est rendu en présence des parties.

Le résident pourra prononcer l'expulsion du territoire cambodgien contre l'étranger qui n'aura exécuté, dans les délais ci-dessns impartis, tes condamnations prononcées contre lui 1 quelque titre que oe soit, tant en matière civile qu'en matière commerciale.

Abt. 20. — 11 sera perçu dans chaque affaire, comme droits de greffe, une somme qui ne sera pas inférieure k deux piastres ni supérieure à quatre piastres. Celte somme sera déterminée par le tribunal, selon le cas, et mise & la charge de la partie qui succombe.

Le eoit de l'expédition d'un jugement sera flxé par le tribunal et ne pourra s'élever au-dessus d'une piastre.

Abt. 21. — Les crimes et les délits commis sur notre territoire par des Français et des Européens, seront instruits et poursuivis & la diligence du représentant du Protectorat.

Notre grand mandarin, chargé de la justice, nos gouverneum de province, sont tenus de lui prêter aide et concours pour rechercher tes malfaiteurs.

Ils sont tenus également d'assurer l'exécution de toutes réquisitions, de tous mandats de justice décernés par le représentant du protectorat ou par lui transmis A aotn grand mandarin contre Français et Européens résidant ou en passage sur notre terriloire.

Les délits sont jugés correctionnellement par le résident. Appel peut être porté du jugement correctionnel devant la cour de Saigon.

Un délai de dix jours est accordé an condamné pour se pourvoir en appel ; ce délai court do jour du jugement si le jugement est contradictoire, da jour de la signidcation du Jugement si le jogement est par défaut. L'expulsion du territoire pourra être prononcée

784 L'iNDO-CUINE FBUiÇAlSB «UiTEMPOBUXE

contre 1« coadamoé qui aora rcfosé d'exécuter les condamnation pécnoiaireB portées contre lui;

Abt. 22. — Les plaintes et dénonciations adressées à dob offieien contre des Français et Earopéens seront transmises 1 notre grand maodarin chargé de U justice, qni les fera parrenir sans déUî «n représentant du protectoraL

AST. 23. — En cas d'arrestation, par nos offlciws, des Français on Européens au moment où ils ont commis on crime on on délit. aTÎs de l'arrestatioD sera aussitôt donné an représentant da proteetoat et les inculpés lui seront immédiatement remis et déposée en b maison d'arrêt du protectorat.

Notre grand mandarin devra, s'il en est requis, fournir des soldats pour la garde des prisonniers.

Art. 24. — Si, i raison de crimes ou délits conuais par des Français ou Earopéens, il est dû des indeomités on dommages-intérêts aux victimes ou représentants d'icellea, U sera ainsi procédé.

Si la partie lésée est un de nos sujets, la question sera portée, après jugement du crime on délit, devant le tribunal composé de □otre grand mandarin et du représentant du Protectorat, conrocmément aux régies ci-dessus établies. Si le délai a été commis au préjudice de Français ou d'Européens, le représentant du proteclont, SOT la demande de la partie civile, fixera l'indemnité due, en méflw temps qu'il statuera sur le délit.

En matière de crime déflui, par l'arlicle 7 du traité, i la eonr de justice de Saigon, la question sera portée, selon le cas, soit devant le tribunal de notre grand mandarin et du représentant da protectorat s'il s'agit de Cambodgiens soit devant la cour de justice saisie du crime s'il s'agit de Français ou d'Européens.

La partie lésée par un crime ou par un délit peut toujours agir directement, au civil, par vole d'instance principale et saisir li juridiction compétente sur notre territoire, sans préjudice de l'action publique.

Art. 25. — En cas d'absence du représentant du protectorat, U sera remplacé, pour rendre la justice, par le commandant des fmcei françaises.

Abt. :%. — Le résident français s'abstiendra de toute InterrentiM dans les contestations des sujets cambodgiens entre eux, c'est-Jt-dire des Asiatiques qui résident au Cambodge. Les affaires criminalles ou autres coucemanl ces gens-là seront jugées par les mandariai cambodgiens.

Abt. 27. — Notre grand mandarin est chargé de puMier la présente ordonnance, de veiller, en ce qui le conoeme, i m stricts exécution.