RAPPORTS DE LA FRANCE ET DE LA CHINE

commun accord, et avant la signature de l'article additionnel otdesBiis, d'ajouter au deuxième paragraphe de cet acte la coudilion cl-aprës, qui aura la même force et la même valeur que toutes les autres dispositions précédemmeot insérées dana le but de détruire d'avance toutes les objeclioas.

« Dans tous les cas, toute pêcherie élolgaie du rivage, toujours découvert par les eaux, de plue de sept cents métrés, n'aura pas à payer 1« droit d'exportation. »