RAPPORTS DE LA FRANCE ET DE LA CHINE

GonTMitlOD prAUmtiiftl» oonolna à TImi-TbId 1« 11 nud 18B4.

Article prkhier. ~ La France s'engage à respecter et à protéger contre toute agression d'une nation quelconque, et en toutes circonstances, les rrontiéres mëridionalesde la Chine, limitroptiesduToDkio.

Art. 2. — Le Céleste Empire, rassuré par les garanties Tormelies de ])oa voisinage qui lui sont données parlaFraoce, quanta l'intégrité et à la sécurité des rroDltères méridionales de la Chine, s'engage : {■à retirer immédiatement, snr ses fï-ontières, les garnisons chinoises du Tonkin;2* 6 respecter, dans le présentel dans ravenir.ies traités directement intervenus ou il intervenir entre la France et la Cour de Hué.

Aht. 3. — En reconnaissance de l'attitude conciliante dn gouvernement du Céleste Empire, et pour rendre hommage i la sagesse patrioliqne de Son Excellenoe Li-Hong-Chang, négociateur de cette Convention, la France renonce i demander une indemnité à la Chine. Eo retour, la Chine s'engage ii admettre, sur toute l'étendue de ses frontières méridionales limitrophes du Tooltin, le libre trafle des marchandises entre l'Annam et la France d'une part, et la Chine de l'autre, réglé par un traité de commerce et de tarlTs à intervenir, dans l'esprit le plus conciliant, de la part des négooiateurs chinois, et dans des conditions aussi avantageuses que possible pour le commerce fhiaçais.

Art. 4. — Le Gouvernement français s'engage À n'employer aucune expression de nature k porter atteinte au prestige dn Céleste Empire, dans la rédaction du traité déflnitir qu'il va contracter avec l'Annam et qui abrogera les traités antérieurs relatif^ au Tonkin.

Art. 5.— Dès que la présente Convention aura été signée,'les deux Gouvernements nommeront leurs plénipotentiaires, qai w

796 LINDO-CHINE PIUNÇUSE CIONTEHPOIU.IKB

réuniroDt, daos na délai de trois mois, poar élaborer an traita dédnitif sur les bases fixées par les articles préeédenla. CoDrormément anx nsages diplomatiques, le texte Agaçais fen

Télé^numne d« H. Hart à M. CamplMll, ponr M. Vvny.

Pékin, 26 février 188&.

L'Empereur a antorisé la proposition des quatre articles snlTaiitJ :

1* D'une part la Chine consent k ratifier la Convention de Tien- Tain de mal 1884, et d'autre part la France consent à ne rien demaoder de plus que ce qui est stipulé par cette convention.

2* Les deux Puissances conviennent de cesser les hostilités partout, aussi vite que les ordres ponrroDt être donnés et reçus, el li France convient de lever immédiatement le blocns de Formose.

3* La France convient d'envoyer le Ministre dans le Nord, c'es(-ldire à Tien-Tsin ou Pékin, pour arranger le traité détaillé, et le* deux Puissances fixeront alors la date pour le retrait des troupes.

V M. James Duucan Campbell, commissaire et secrétaire détacbé de l'inspecteur général des douanes impériales maritimes chinoises, de deuxième eusse du rang civil chinois, et ofllcier de la Légion d'honneur, est chargé de pouvoirs comme commissaire spécial de \> Chine pour signer ce protocole avec le fonctionnaire nommé par li France, pour servir d'entente préliminaire.

Protocole du 4 avril 18B5.

Entre MM. Billot, Ministre plénipotentiaire, directeur dos alTairet politiques au Alinisière des Affaires étrangères, et James Dunein Campbell, commissaire et secrétaire non résident de l'Inspectear général des douanes impériales maritimes chinoises, de deuxième classe du rang civil chinois, et ofttcier de la Légion d'honneur.

Dûment autorisés l'un et l'autre \ cet effet par leurs Gouvernements respeclir^;

Ont été arrêtés le protocole suivant et la note explicative y annexée :

1» Protocole.

Article prbuibk. — D'une part, la Chine consente ratifier la Cooventioo de Tien-Tsio du onze mai 1884, et d'autre part la Fraoc déclare qu'elle ne poursuit pas d'autre but que l'exécution pleine e^ entière de ce traité.

tUPPORTS DB La. i'-RLUCa ET DE LA CHl.NE 797

Art. 2. — Les deux Puissances consentent à cesser les bostililés partout, aussi TÎle que les ordres pourront être donnés et reçus, et la France consent à lever immédiatement le blocus de Formosc.

Art. 3. — La'Francc consent à envoyer un Ministre dana le Nord, c'est-à-dire i Tien-Tsin ou à Pékin, pour arranger le traité détaillé, et les deux puissances Axeront alors la date pour le retrait des troupes.

Fait à Paris, le 4 avril 1885.

Signé .- BILLOT.

Signé : CAMPBELL.

2" .Voie ea!pUcative du Protocole du 4 avril 1885.

1* Aussitôt qu'un décret Impérial aura été promulgné, ordonnant la mise à exécution du Traité du 11 mai 1884, et enjoignant par conséquent aux troupes chinoises qui se trouvent actuellement au Tonkin de se retirer au deli\ de la frontière, toutes les opérations militaires seront suspendues sur terre et sur mer, à Formose et sur les cdtes de Chine; les commandants des troupes françaises au Tonktu recevront l'ordre de De pas franchir la ftwûtière chinoise.

2» Dès que les troupes chinoises auront reçu l'ordre de repasser la rrontière, le blocus de Formose et de Pak-HoT sera levé et le Miuistre de France entrera en rapport avec les plénipotentiaires nommés par l'Empereur de Chine, pour négocier et conclure, dans le plus bref délai possible, un traité définitif de paix, d'amitié et de commerce. Ce traité fixera la date à laquelle les troupes françaises devront évacuer le nord do Formosc.

:!• Afin que l'ordre de repasser les frontières soit communiqué le plus vite possible par le Gouvernement Chinois aux troupes du Yunnan, le Gouvernement Français donnera toutes facilités pour que cet ordre parvienne aux commandants des troupes chinoises par la voie du Tonkin.

4* Considérant toutefois que l'ordre do cesser les hostilités etdeae retirer ne peut parvenir le même Jour aux Français et aux Chinois et i leurs forces respectives, il est entendu que la cessation des hostilités, le commencement de l'évacuation et la fin de l'évacuation auront lieu aux dates suivantes :

Les 10, 20 et 30 avril, pour les troupes à l'est de Tuyen-Quan;

Les 20, 30 avril et 30 mai, pour les troupes àTonesldecelte place.

Le commandant qui, le premier, recevra l'ordre de cesser les tiostilités, devra en communiquer la nouvelle à l'ennemi le pins voisin, et s'abstiendra ensuite de tout mouvement, attaque ou collt-

5* Pendant toute la durée de l'armistice et jusqu'à la signature du

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798 l'indo-chine fbançaise conteUpoiuIne

traité déânillf, les deux Parties s'engageât à ne porter à Fonnoseoi troupes, ni muDitiODs de guerre.

Auuitôt que le Traité définitif aura été signé et approuvé pu décret impérial, la France retirerales vaisseaux de guerre emptojés à la vieite.... etc., en hante mer, et la Cbine rouvrira les ports à traité aux bâtiments français etc.

Fait à Paris, le i avril 1885.

Si^.- BILLOT. Sip'né .■ CAMPBELL.

TRAITÏ DK PAIX, d'unltU et de commune, oooola entre I& France et la CUne, le 9 Jnio 1885, k Tten-TUo.

Le Président de la République Trançaise et Sa Majesté l'Empereur de Chine, animés l'un et l'autre d'un égal désir de mettre nu terme aax difficultés auxquelles a donuc lieu leur intervenliOD simullaoée dans les affaires de l'Anuam et voulant rétablir et améliorer les anciennes relations d'amlLië et de commerce qui ont existé entre Ii France et la Cbiae, ont résolu de conclure un nouveau truite répoodant aux intérêts communs des deux nations eu prenant pour baie la convention préliminaire signée &Tien-T8in, le 11 mai 18â4,ratiflèc par décret impérial le 13 avril 1885.

A cet effet, les deux Hautes Parties contractantes ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française :

M. Jules Patenôtre, envoyé extraordinaire et Ministre pléDipoteatîaire de France en Chine, officier de la Légion d'Honoenr, grand' croix de l'Etoile-PoIaire de Suàde, etc..

Et sa Majesté l'Empereur de Chine :

Li-HoDg-Chang, Commissaire impérial, premier grand Secrétaire d'Etat, grand Précepteur honoraire de l'héritier présomptif, Sarintendant du commerce des ports du Nord, Gouverneur général de li province du Tchéli, appartenant au premier degré du troisième raflf de la Noblesse, avec le titre de Souyi ;

Assistés de Si Tchen, Commissaire impérial, membre du Conieil des Affaires étrangères. Président au Ministère de ta Justice, Administrateur du Trésor au Ministère des Finances, Directeur des EcoIm ponr l'éducation des officiers bëréditaires de l'aile gauche de l'armée Tartare A Pékin, commandant en chef le contingent Chinois de U Bannière jaune è bordure ;

Et de Teog-Tcbeng-Sieou, Commissaire impérial, membre du Cérémonial d'Btat ;

RlPPORTa DE LA FRANCS ST DB LA CHINE 799

Lesquels, aprëa s'Atre oommQQiqaé leurs pleins pouTOirs qu'ils ont reconnus eu bonne et due Torme, sonL convenus des artidas suiTButs:

Article prbuies. -~ La Fraoce s'engage à rétablir et à maintenir l'ordre dans lesproTioces de l'Annam qui confinent à l'empire ctiinoiB. A cet effet, elle prendra les mesures nécessaires pour disperser ou expulser les bandes de pillards et gens sans aveu qui compromettent la tranquillité publique et pour empêcher qu'elles n« se reforoient. Toutefois, les troupes françaises ne pourront, dans aucun cas, franchir la frontière qui sépare le Tonkin de la Cbine, ttoalière que la France promet de respecter et de garantir coulre loute agression.

De son cdlé, la Chiae s'engage ji disperser ou à expulser les bandes qui se réfugieraient dans ses provinces limitrophes du Tonlcin, et A disperser celles qui chercheraient & se former sur son territoire pour aller porter le trouble parmi les populations placée* sous la protection de la France, et en considération des garanties qui lui sont données quant à la sécurité de sa ft^intldre, elle s'interdit pareillement d'envoyer des troupes au Tonkin.

Les Hautes Parties contractantes Axeront par une convenlioD spéciale les oonditious dans lesquelles s'effeetoen l'axtraditioa des malfaiteurs entre la Chine etl'Anoam.

Les Chinois, colons ou anciens soldats, qui vivent paisiblement en Annam,eD se livrant & l'agriculture, i l'indostrie ou au oommerce et dont la conduite ne donnera lieu à aucun reproobe, Jouiront pour leurs personnes et pour leurs biens de ta même sécurité que les protégés français.

Aht. 2. ~ La Chiné, décidée à ne rien faire qui puisse compromettre l'œuvre de paciâcation entreprise par la France, s'engage A respecter, dans le présent et dans l'avenir, les traités, conventions et arrangements directement intervenus ou k intervenir entre la France et l'Annam.

En ce qui conoeroe les rapporta entre la Chine et l'Annam, il est entendu qu'ils seront de nature à ne point porter atteinte ft la dignité de l'Empire ehinois et à ne donner lieu A aucune violation du présent traité.

Art. 3. -~ Dans un délai de six mois, 1 partir de la signature du présent traité, des commissaires désignés par les Hantes Parties contractantes sa rendront sur les lieux pour reconnaître la frontière entre la Chine et le Tonkin. Ils poseront, partout où besoin sera, des bornes destinées i rendre apparente la ligne de démarcation. Dans le cas oà ils ne pourraient se mettre d'accord sur t'emplaoement de ces bornes on sur les rectifications de d4tall qu'il pourrait y avoir lieu d'apporter i ta frontière actuelle du Tonkin, dans l'in-

800 L'inDO-CHINE rBAKCAISE CONTBUPOBAJNB

térét comnina des deux pays, iU eo référeraient à leurs gouvememeoU reapectifo.

Art. i. ~ Lorsque la fronliére aura été reconnue, les Français on protégés français et les habitants étrangers dnTonkio.quÎTOudroal la nrancbir pour se rendre en Cbine, ne pourront te faire qu'après s'étro munis préalablement de passe-ports délivrés par les autorités chinoises de la frontière sur la demande des autorités françaises. Pour les sujets chinois, il sufRra d'une aulorisation délivrée par let antoritôs impériales delà fh>ntière.

LesBujels chinois qui roudront se rendre de Chine au Tonkin par la voie de terre, devront être mnnisde passe-ports réguliers, délirrés par les autorités françaises sur la demande des autorités impériales.

Aht. 5. — Le ormmerce d'importation et d'exportation sera pe^ mis aux négociants français ou protégés français et aux uégoeianls chinois par la frontière de terre entre la Cliine et le Tonkin. Il devra se faire toutefois par certains points qui seront déterminés ultérieurement et dont le choix, ainsi que le nombre, seront en rapporlavec la direction comme avec l'importance du tralic entre les deux pays. H sera tenu compte, â cet égard, des règlements en vigueur dans l'intérieur de l'Empire chinois.

En tout état de cause, deux de ces points seront déaigoéa sur la frontière chinoise, l'un au-dessus de Laokay, l'antre au deU de LangBOD. Les commerçants français pourront s'y axer dans les mêmes conditions et avec les mêmes avantages que dans les poris ouverts au commerce étranger. Le gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d4 Cbine y installera des douanes et leGouvernemeiitde la RépubUque ponrra y entretenir des consuls dont les privilèges et les attributions seront identiques û cenx des agents de naéme ordre dans les ports ouverts.

De son côté, Sa Majesté l'timpereur de Clilne pourra, d'accord avec le Gouvernement friinçais, nommer des consuls dans les principales Tilles du Tonkin.

Akt. 6. — Un règlement spécial, anuexé au présent traité, précisera les conditions dans lesquelles s'effectuera le comnaerce par terre entre le Tonkin et les provinces chinoises du Yuonan, da Kouang-Si et du Kouaug-Toun. Ce règlement sera élaboré par des commissaires qui seront nommés par les Hautes Parties contractantes,dans un délai de trois mois après la signature da présent traité.

Les marchandises faisant l'objet de ce commerce seront soumises, ù l'entrée et à la sortie, entre le Tonkin et tes provinces du Voouan et du Kouang-Si, à des droits inférieurs i ceux que stipule le tarif actuel du commerce étranger. Toutefois, le tarif réduit ne sera pas appUqaé aux marchandises transportées par la frontière terrestre entre le Tonkin et le Kouang-Toun et n'aura pas d'effet dans les ports déjji ouverts par les traités.

RAPPORTS DE LA, FEANCE ET DE LA. CHINE 8Ul

Le commerce des armes, engias, approviaionnemeots et munitions de guerre de toute espèce sera soumis aux lois et règlements édictés par chacun des Etats contractants sur son territoire.

L'exportation et l'importation de l'opiom seront régies par des dispositions spéciales qui figureront dans le règlement commercial suamentiooné.

Le commerce de mer entre la Chine et l'Annam sera également l'objet d'un règlement particulier. Provisoirement, il no sera innové en rien à la pratique actuelle.

Art. 7. — En vue de développer dans les conditions les plus avantageuses les relations de commerce et de bon voisinage que le présent traité a pour objet de rétablir entre la France et la Chine, le Gouvernement de la République construira des routes au Tonkin et y encouragera la construction de cliemins de fer.

Lorsque, de son côté, la Chine aura décidé de construire des voies ferrées, il est entendu qu'elle s'adressera à l'industrie ft>aDçaise, et le Gouvernement de la République lui donnera toutes les facilités pour se procurer eu France le personnel dont elle aura besoin. 11 est entendu aussi que cette clause ne peut être considérée comme constituant un privilège exclusif en faveur de la France.

Art. s. — Les stipulations commerciales du présent traité et les règlements à interveoir pourront être revisés après un intervalle de dix ans révolus à partir du jour de l'échange des ratidcations du présent traité. Mais au cas où, sis mois avant le terme, ni l'une ni l'autre des Hautes Parties contractantes n'aurait maaifeslè le désir de procéder à la révision, les stipulations commerciales resteraient en vigueur pour un nouveau terme de dix ans et ainsi de suite.

Art. 9. — Dès que le présent traité aura été signé, les forces françaises recevront l'ordre de se retirer do Kélung et de cesser la visite, etc., en haute mer. Dans le délai d'un mois après la signature du présent traité, l'ile de Formose et les Pescadores seront entièrement évacuées par les troupes françaises.

Art. 10. — Les dispositions des anciens traités, accords et conventions entre la France et la Chine, non modiflés par le présent traité, restent en pleine vigueur.

Le présent traité sera ratifié dès à présent par Sa Majesté l'Empereur de Chine, et, après qu'il aura été ratifié par le Président de la République française, l'échange des ratifications se fera à Pékin dans le plus bref délai possible.

Fait à Tien-Tain en quatre exemplaires, le 9 juin 1885, correspondant au vingt-septième jour de la quatrième lune de la onzième année Kouang-Sin.

Signé : Patenotrb (L. S.), Li Mono Chano (L. S.),

Signé ; Si Tchen (L. S.), Tbnq TOHBNa Sieou (L. S,).

L'UiCO-CUlKE rii<ui£*iie — u ^'

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RAPPORTS DE LA FRANCE ET DE tA BIRMANIE

Le gouvernement birmau, voulant encourager le dével des échanges commerciaux, enlre la France et la Birmanie à n'établir aur les arliclea échangés aucun droit de doua taux excéderait cinq pour cent de leur valeur. Après le pa droit d'entrée, les marchandises, eu quelques mains qu'elle passer, n'auront plus à supporter en Birmanie ni taxe ni ch cane sorte.

Art. 3. — Les deux gouvernements se reconnaissent U ment le droit d'avoir un agent diplomatique résidant : chacun d'eux, et de nommer des consuls ou agents consu tout où l'intérêt de leurs nationaux l'exigerait. Ces agent! arborer le pavillon de leur pays,et ils jouiront dans leurs % aussi bien que dans l'exercice de leur charge, de la mèn: tion et des mêmes immunités et prérogatives qui sont c par la suite, accordées aux agents du même rang de la nat favorisée.

Art. 4. — Le gouvernement birman désirant faciliter, a est en son pouvoir, l'établissement des Français en Birma convenu que les autorités birmanes n'interviendront pa; contcslatious entre Français, qui devront toujours être di Consul de France, et que les contestations entre Français e seront jugées par un tribunal mixte composé du consul et tionnaire birman de haut rang,

Art. 5. — Dana le cas de décès d'nn Français en Birman Birman en France, les biens du décédé seront remis à ses el, à leur défaut, au consul de sa nation, qui se chargera d< parvenir aux ayants droit.

Art. 6, —'La présente convention demeure obligatoiri en année, tant que l'un des deux gouvernements n'aur nonce â l'autre, un an à l'avance, son intention d'en faire ■ effets.

Art. 7, — Elle sera ratifiée, et les ratifications en sero gées dans le délai d'un an ou plus tôt, s'il est possible. Elle en vigueur dès que cet échange aura lieu.

Art. 8. — En foi de quoi, les plénipotentiaires respectif! la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double expédition, â Paris, le 24 janvier 1873, e nantàl'ére de Bouddha 2116, à l' ère vulgaire 1234, Pialh< lune décroissante.

(L. S.). Signé: RÉMUSAT.

(L. S.). Signé : MENGYEE MAHA SAYTHOO KENNOON W