TONKIN — LA MISSION PHILASTHE

ce qae l'on ait sr^né un traité définitif. Les Français s'établissent à Haïphong afin de protéger le royaame annamite contre ceux qui voudraient pénétrer dans l'înlérieur du pays contraîrement aux lois du royaume, et pour forcer les navires d'un certain Dupuîs h demeurer au port jusqu'à la conclusion du Irailé.au cas qu'il y ait une stipulation autorisant avenir Taire le commerce au Tonkin.

« Le jour où les soldats français évacueront, la citadelle sera livrée avec tous les effets et munitions qiti s'y trouveront «elnellemeat; en outre, tont l'argent que l'on s'est procuré dans les provinces de Haï-I>zuong,de Nam-DInh^de Ninh-Bînb et de Hanoï sera rendu aux mandarins annamites.

« La garnison française évacuera la citadelle et la remettra aux autorités annamites dès que le local de Haîphong sera prêt. -Lorsque les mandarins auront donné avis ofQciellement que font est prêt, on ne pourra différer l'évacuation au delà de dix jours.

« Le 39 de la 1 1"* lune (le 17 janvier) le noble souverain da royaume d'Annam a publié un édjt accordant grâce à tous ceux qui ont pris le parti de la France. C'est pourquoi les mandarins ne devront pas les poursuivre, mais les protéger «outre ceux qui voudraient leur nuire. Quant aux mandarins -BomiBés par les Français, ils seront maintenus en place s'ils sont reconnus capables, sinon ils seront renvoyés chez eux, car s'ils remplissaient mal leur charge, ce serait au détriment du royaume ; et les officiers français ont plusieurs fois répété dans leurs proclamations que, s'ils administraient les provinces, c'était seulement en l'absence des mandarins légitimes et dans l'inlérél du gouvernement annamite. De plus, quand Dons aurons fait savoir partout que les deux royaumes ont cDoefn la paix et qu'il faut cesser toute bostililé, si quelqu'un ne se soumet pas et commet des injuslices, par exemple en iacendiant des villages, le gouvernement annamite devra réprimer et punir les coupables; de plus, ceux qui auront soatferf des dommages pourront porter plainte, et, s'ils ont des preuves, les mandarins devront leur faire rendre justice. » Le paragraphe suivant porte que, jusqu'à la conclusion du -Irailê, le gouverneur anaamile ne laissera à Hanoï qu'une garnison sufâsanie pour le service militaire et ne réunira pas de Ironpes dans la province de Sontay.

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« Le gouvernement anoamite doit laisser libres lesQeuveset rivières, surtout à leurs confluents et à leurs embouchures, pour que les troupes fraoçaises qui sont temporairement au Toukin puissent circuler sans diTÔculté.

« Persoane ne violera la sépulture des Français et des volon* taires annamites... encore enterrés dans l'intérieur de la cita* délie de Hanoï.

« Le gouvernement annamite concédera un terrain sur le bord du fleuve |»our construire une liabitation au résident français et aux soldats de son escorte; ce terrain sera près du lieu où, après la conclusion du traité, on permettra aux commerçants français de s'établir. La décision de ce terrain et la concession définitive de l'iiabitationdu résident sont réservées à la décision du gouverneur de la Cochincbiae, qui s'entendra par la suite à ce sujet avec les ambassadeurs annamites. » En attendant la construction de l'babitation, le résident, avec une escorte de iO bommes, devait habiter d'abord te palais du grand mandarin de la justice, puis les habitations louées par Dupuis.

« Le gouvernement annamite veillera à la sûreté du résident et de son escorte, comme il convient fi une grande nation ; s'il y avait lieu de craindre pour sa sécurité, les mandarins de Hano! devront le prévenir et s'entendre avec lui, pour conjurer le danger, soit en lui donnant des troupes de renfort, soit en lui donnant asile dans l'intérieur de la citadelle...

0 Le nommé Dupuis, ainsi que les Français et les Chinois qui l'accompagnent, quitteront la ville de Hanoï avant les troupes françaises et se rendront à Haîpbong conduits par un officier français; ils attendront là que le fleuve soit ouvert au commerce... Si Dupuis veut quitter le Tonkin et se rendre en Yunnan en remontant te fleuve par Hong-Hoa, il priera le résident de demander pour lui l'autorisation aux mandarins de Hanoï... Une fois en Yunnan, Dupuis ne reviendra plus au Tonkin avant l'ouverture du fleuve au commerce. Si, au lieu d'aller en Yunnan, il se fixait en quelque endroit appartenaol au royaume annamite sans en avoir lautorisalion, les Français s'engagent à aller l'en chasser, et si c'est nécessaire, ils requerront le gouvernement annamite qui enverra des soldats de son c6té. »

En exécution de la convention précédente nos soldats aban-

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doDoèrent HaDOï le 13 février. H. Dupuis était parli depuis le30janirier pour Saigon afia d'y aller défendre ses intérêts, et, le (t février, son expédition avait dû rallier Haïphong, sauf la canonnière le Bong-Kiang; retenue dans la capitale par les basses-eaux. H. Rbeinart, alors capilaine d'infanterie de marine, administra leur des afTaires indigènes, nommé président par décision du 5 février 1874, ne tarda pas à arriver, et, quelques jours plus tard, H. Pliîlastre se rendit à Saigon avec Nguyen-Van-Tuong.

Les conférences pour conclure une convention reprirent sons la direction de l'amiral Dupré et aboutirent le IS mars 187-1. Le traité de paix et d'alliance fut signé par le gouverneur de la Cocliincbine, au nom de la France, par Le-Tuan, ministre de la justice, premier ambassadeur, et par Ngu jen- Van-Tuong, deuxième ambassadeur, au nom de l'Annam. L'instrument diplomatique , destiné à remplacer celui du 5 juin 1863, déclarait qu'il y aurait paix, amitié et alliance perpétuelle entre les deux bautes parties contractai] les. Le Président de la République française reconnaissait la souveraineté du roi d'Annam et son entière indépendance vis-à-vis de toute puissance étrangère, quelle qu'elle fût, et s'engageait à lui donner, sur sa demande, et gratuitement, tappui nécessaire pour maintenir dans ses Etats l'ordre et la tranquillité, pour le défendre contre toute attaque et pour détruire la piraterie qui désolait une partie des côtes du royaume. En reconnaissance de cette protection, Tu-Duc s'engageait à conformer sa politique extérieure à celle de la France et à ne rien changer à ses relations diplomatiques telles qu'elles existaient au moment de la signature dit traité. Cet engagement politique ne devait pas s'étendre aux traités de commerce. Hais, dans aucun cas, le roi d'Aonam ne pourrait faire avec une nation un Irailé de commerce en désaccord avec celui qu'il avait conclu avec la France et sans en avoir préalablement informé le gouvernementfran- Çais.

Le Président de la République faisait don gratuit au roi Tu-Duc: 1° de cinq bâtiments à vapeur d'une force réunie de cinq cents cbevaux, en parfait état, ainsi que leurs cbaudières et macbines, armés et équipés, conformément aux prescriptions du règlement d'armement; de cent canons de sept à seize centimètres de diamètre, approvisionnés à deux

46 l'indo-chike française conieuporalne

cenls coups par pièce ; 3° de mille fusils à tabatière et de cin(| cent mille cartouches. Des instructeurs militaires, des capitaines de navire, des ingénieurs, des chefs d'atelier, des fonctionnaires pour la réorganisatioii des finances et des douanes, des professeurs pour la fondation d'un collège à Hué, desbâtiments de guerre, des armes et des munitions devaieni être plis à la disposition de l'Aonam.à charge d'une rémunératioa équitable des services, fixée d'un commun accord entre les hautes parties conlraclanies.

La cour de Hué reconnaissait en retour la pleine el entière souveraineté de la France sur tes six provinces de la Cochiocbine, cédées parle traité du 5 juin 1863, ou annexées en I86T par l'amiral de la Grandière. Les quatorze tombeaux de la famille PItam el de la famille Ho, situés dans nos possessions, devaient cire protégés et entretenus par nos soins. 11 était fait remise à l'Aonam du reliquat de l'indemnité de guerre, impayée depuis 1^7, mais l'Espagne devait être désintéressée de sa créance, par les soins du Trésor public de Saigon, sur le produit des douanes des ports ouverts au commerce européen el américain. Une amnistie générale, pleine et entière, avec levée des séquestres mis sur tous les biens, devait être accordée par la France et par l'Annam à ceux de leurs sujets respectifs qui s'étaient compromis antérieurement à la conclusion du traité, pour le service de l'autre partie contractante. Le roi Tu-Duc, reconnaissant que la religion catholique enseigne aux hommes à faire le bien, révoquait et annulait toutes les prohibitions portées contre cette religion et accordait â tous ses sujets la permission de l'embrasser el de la pratiquer librement. Les chrétiens du royaume pourraient, en conséquence, se réunir dans leurs églises en nombre illimité pour l'exercice de leur culte. Le gouvernement annamite s'engageait à détruire les registres de dénombrement des chrétiens et à traiter ceux-ci, quant aux recensements el impôts, exactement comme tous ses autres sujets. Diverses autres mesures étaient consenties pour assurer aux missionnaires européens et aux prêtres annamites la libre pratique du culte et de la prédication dans tout le royaume, le droit de posséder des églises, des hôpitaux, des écoles, des orphelinats et, en ' générât, tous les édifices destinés au service de leur religion. IJn édit royal, publié aussitôt après l'échange des ralifi-

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cations, devait proclamer la liberté accordée aux chrétieBs. La cour de Hué aurait la faculté d'ouvrir à Saï^^oo uu collège, placé sous la surreillonce du directeur de l'intérieur, el dûs lequel rieo de cootraire à la morale et à l'exercice de rautorité française ue pourrait être euseigoé. Le culte y serait absolument libre. £d cas de coniraveation, le professeifr qui aurait enfrelut ces prescriptions serait renvoyé dans son pays, el même, si la gravité du cas l'exigeait, le collège pourrait être fermé. Jamais l'Anoam n'a profilé de celte clause.

Le gouvernement annamite prenait l'engagement d'ouvrir au commerce les ports de Tbin-Naï ou Quin-Nixm, dans la province de Binb-Dinb, de Ninh-Haï ou llaïpliong, dans la province de Haï-Dzuong, la ville de Hanoï et le passage par le fleuve du Nbî-Uâ ou Song-Koî, depuis la mer jusqu'au Yunnan. Une convention additionnelle au traité, et ayant même force que lui, devait fixer les conditions auxquelles ce commerce pourrait être exercé. Le port de Haïpbong, celui de Hanoï et le frnnsit par le fleuve devaient être ouverts aussitôt après l'écbange des ratifications et même plus tùl, si faire se pouvait; celui de Quin-Nbon un an après. L'ouverture ultérieure d'autres porls était prévue.

L'article 12 portait que les sujets européens ou annamites de la France et les étrangers en général pourraient, en respectant les lois du pays, s'établir, posséder et se livrer librement à toutes opérations commerciales el industrielles dans les l>orts ouverts. Le gouvernement de Sa Majesté annamite mettrait â leur disposition les lerrains nécesi^aires à leur établissement. Les uns et les autres pourraient naviguer et commercer entre la mer et la province du Vunnan, par la voie du Song' Koï, moyennant l'acquittement des droits fixes et à la condition de s'interdire tout trafic sur les rives du Qeuve, entre la mer et Hanoi et entre Hanoï et la mer de Cbinc. C'est là le droit qui avait été refusé à M. Dupuis. Les sujets français et les étrangers pourraient librement choisir et engager à leur ser- Tice des compradors, interprètes, écrivains, ouvriers, bateliers et domestiques. Ce droit avait aussi été dénié û Dupuis et à Garnier.

La France acquérait le droit de nommer, dans les ports ouverts, un consul ou agent, assisté d'une force suffisante pour assurer sa sécurité et faire respecter son autorité, ;)OHr

48 l'indo-chine française contemporaike

faire la police des étrangers, sans que toutefois cette force dépassât cent lioinmes.

Par réciprocité, les sujets du roi pourraient voyager, résider et posséder en France et dans les colonies françaises. Des consuls annamites pourraient être accrédités à Saigon et dans les autres villes françaises.

Les sujets français, européens ou cocbincbinois, ou les autres étrangers désirant s'établir dans les ports ouverts, les sujets annamites voulant se fixer en territoire français, devraient se faire inscrire cbez le résident français, qui en aviserait l'autorité locale. Les voyageurs français ou étrangers dans l'intérieur du pays devraient être munis d'un passeport délivré par un agent français, avec le consentement et le visa des autorités annamites. Le commerce leur était interdit sous peine de confiscation des marchandises.

L'article 16, très important pour rétablissement du prolectorat français, décidait que toutes les contestations entre les Français et les étrangers seraient jugées par le résident français; que les contestations entre Français ou étrangers, d'une part, et les Annamites, d'autre part, seraient d'abord exposées au résident, qui s'efforcerait de les terminer a l'amiable. Si l'arrangement ue trouvait impossible, le résident devrait requérir l'assistance d'un juge annamite, commissionné à cet effet, et tous deux, après avoir examiné l'affaire conjointement, statueraient d'après les règles de l'équité. On ne pouvait, eu effet, imposer aux deux parties soit la loi du demandeur, soit celle du défendeur. Il en serait de même en cas de contestation d'un Annamite avec un Français ou un étranger : la procédure devrait être analogue, seulement la conciliation devrait se faire devant le magistrat indigène. Les crimes et délits commis par des Français ou des étrangers sur le territoire de l'Annam devaient être connus et jugés à Saigon par les tribunaux compétents. Sur la réquisition du résidant, les autorités locales devaient faire tous leurs efforts pour arrêter les coupables. Le droit d'extradition des malfaiteurs élait spécifié. Enfin, il était prévu la nomination d'un résident de France à Hué et de résidents d'Annam à Saigon cl à Paris.

Le traité de 1862 se trouvait abrogé par le nouvel instrument diplomatique. Le gouvernement de la République se chargeait d'obtenir l'assentiment du cabinet de Madrid, dont les droits

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étaient réservés. Dans le cas où l'Espagne n'accepterait pas les modifications au traité de 1862, le nouveau cootrat n'aurait d'effet qu'entre la France et l'Annam, et les anciennes stipulations coDcernant l'Espagne continueraient à être exécutoires. La France, dans ce cas, se chargerait du remboursement de riodeiDnité espagnole et se substituerait à l'Espagne comme créancière de l'Annam, pour être remboursée sur le produit des douanes des ports ouverts.

L'Assemblée nationale, sur le rapport de l'amiral Jaurès, déposé à Versailles le 1" août 1874, vota, le 4 août, le projet de loi pour l'adoption du traité précédent, dont les ratifications furent échangées en grande pompe, à Hué, le 13 avril 1875, par le commandant Brossard de Corbigny, et le commandant Regnaoll de Prémesnil, chef d'élat-major de l'amiral Duperré, en même temps que celles du traité de commerce du 31 août 1874, adopté par l'Assemblée le 6 juillet.

Ce traité de commerce avait été négocié par l'amiral Krantz, successeur de l'amiral Duprc, rentré en France après la signature du traité politique du 18 mars, par Ngujen-Van-Tuong, devenu premier ambassadeur par suite delamortdeLé-Tuan, et par Ngu yen-Tan g-Doàn, Ihi-lang (assesseur) du ministre de l'intérieur, second ambassadeur. L'article premier confirmait l'ouverture au commerce étranger, sans distinction de pavillon, des ports de tluin-Nbon, Haïpbong et Hanoï, et du fleuve Rouge jusqu'au Yunnan. Les droits étaient fixés à S 0/0 de la valeur des marchandises, et lO 0/0 sur le sel, à l'entrée et à la sortie; le commerce des armes et des munitions de guerre «tait prohibé, celui de l'opium restait assujetti à la réglementation spéciale établie par le gouvernement annamite. L'importation des grains était toujours permise, ainsi que celle de la soie et du bois appelé go-liem ou faux gamhier (droit S 0/0), l'exportation des grains ne pourrait avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation temporaire de la cour de Hué, dont il serait donné connaissance au résident français à Hué (droit 100/0). L'exportation de la soie et du go-Hem ne serait permise qu'après l'acquittement des contributions des villages qui payaient leurs impôts en marchandise de cette nature et après que le gouvernement annamite en aurait fait sa provision. 'Toutes les interdictions, a l'exception de celle qui concernait les armes et les munitions, qui ne pouvaient être transportées

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sans une autorisation spéciale du gouvernement annamite, ne devaient pas s'appliquer aux marchandises en Iraoait pour le Yunnan ou venant du Yunnan ; le gouvernement annamite restait toutefois maître de prendre toutes les mesures de précaution pour empêcher le débarquement des objets prohibés sur son territoire. Les marchandises transitant par le Yunnan ne devaient acquitter le droit de douane qu'à leur entrée sur le territoire annamite, soit par mer, soit par Laokay. Les douanes intérieures étaient prohibées. Les marchandises transportées par des bâtiments chinois ou annamites étaient soumises 8U1 mêmes interdictions, celles transportées sous pavillon chinois frappées des mêmes droits que celles importées ou exportées sous pavillon européen ou américain. Les droits de phare et d'ancrage étaient fixés à 0,-1 de taël par tonneau de jauge, pour les navires entrant et sortant avec un chargement, et à 0,IS de .taël par tonneau pour les navires entrant sur lest et sortant chargés, ou entrant charges et sortant sur lest. Devaient être considérés comme étant sur lest les navires dont la cargaison était inférieure au 1/20 de leur jauge en encombrement et à S fr. par tonneau en valeur. Les navires entrant et sortant sur lest étaient exempts de tout droit de phare et d'ancrage. Les marchandises expédiées de Saigon pour un des ports ouverts ou pour le Yunnan et celles envoyées de l'un de ces points à Saigon ne devaient payer qu'un demi droit. Pour assurer la perception des taxes et prévenir les conflits qui pourraient naître entre les étrangers et les autorités annamites, le gouvernement français s'engageait à mettre à la disposition du gouvernement de Tu-Duc les fonctionnaires du service des douanes et d aider à la sttrveillilnce des côtes, afin d'assurer la protection du commerce. Différentes mesures de détail étaient prises pour garantir le paiement de la solde du personnel et du matériel, pour le jugement des contestations, pour la surveilfance de la navigation, etc. Le tarif des droits était établi pour dix années et, pendant cette période, il ne pourrait être modifié que du commun accord des parties et un an après que la proposition en aurait été faite par Tune d'elles. Il était spécifié que le Président de la République française pourrait faire stationner un bâtiment de guerre dans les ports ouverts où sa présence serait jugée nécessaire pour maintenir le bon ordre et la discipline parmi les équipages